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Aux termes de l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires du salarié au titre des trois mois précédant son départ de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la partie d'établissement au cours de cette période. La mise en chômage partiel n'ayant pas pour effet de modifier le contrat de travail, la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel durant les trois derniers mois précédant son départ.

La mise à la retraite d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'est pas une obligation pour l'employeur et suppose, de sa part, une manifestation non équivoque de volonté.

Les heures supplémentaires imposées par l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise et dans la limite du contingent dont il dispose légalement n'entraînent pas modification du contrat de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Henri Wauquiez, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, puisque MM. X... et Y... n'étaient pas salariés des MJC ; Attendu ensuite que la cour d'appel qui a constaté que la FRMJC de Reims avait conservé la qualité d'employeur a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu une application volontaire de l'article L. 122-12 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la FRMJC de Reims à payer à M. Y... ses salaires de novembre 1994 à janvier 1995 ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la FRMJC de Reims reprochait à M. Y... d'avoir effectué sans instructions et sans informations des missions à Saint-Avold pour le compte d'un autre employeur ;

l'association de patronage de l'Institut régional des jeunes sourds et jeunes aveugles de Marseille, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de cuisinière par le Centre de rééducation Sainte-Marie, le 12 octobre 1987, licenciée le 29 décembre 1992, s'est pourvue contra l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, le 23 juillet 1996 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait tenté de détourner de la nourriture destinée aux enfants et qu'elle avait déjà été sanctionnée pour des faits similaires ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que A... Louis s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés sur préavis ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant L'Estelle ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Betty Barclay Kleiderfabrik, dont le siège est Zintralgerwallung Heidelbrestrasse 9.11, 6907 Nubloch (Allemagne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait, d'une part, inclus le coût d'un séjour personnel dans un prix proposé à un client et, d'autre part, utilisé à son profit pour un voyage deux séjours gratuits dus en réalité à un client et, d'autre part, qu'il a tenté de dissimuler ce comportement par des manipulations comptables, a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires, congés payés ainsi que d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que pour refuser à M. X... le statut de salarié et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne produit aucune fiche de salaire relative à sa double fonction et, qu'ayant concédé à la société Procar l'exploitation d'un brevet d'invention d'antivol de voiture, il n'a jamais été salarié de la dite société mais gérant, de droit, puis de fait, sans aucun lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui d'une part a inversé la charge de la preuve et d'autre part n'a pas recherché si les fonctions de directeur de production n'étaient

l'employeur survenus a la suite d'un premier avertissement, à savoir le déplacement d'un véhicule gravement endommagé par la suite, ainsi que l'incident de livraison où la presque totalité de 2,5 tonnes d'aliments livrés a été renversée sur le sol, ne pouvait, sans autre explication, considérer que ces faits qui intervenaient après un avertissement ne caractérisaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'aucun des faits reprochés au salarié n'était établi ; qu'elle a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement pour faute grave ; qu'en conséquence en énonçant - fût-ce à titre d'hypothèse et surabondamment - qu'en attendant le 14 mai pour engager la procédure sur des faits dont il avait eu connaissance le 24 mars précédent, l'employeur avait démontré que lesdits faits "pourtant qualifiés de faute grave" ne s'opposaient pas au maintien du salarié dans l'entreprise, excluant ainsi la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé d'une part que l'insuffisance de résultats par rapport à des quotas fixés quatre mois avant la lettre de licenciement avait été invoquée avant même la

par lettre du 27 octobre 1990, il a pris acte de la rupture du contrat de travail qu'il imputait à l'employeur notamment pour ne pas lui avoir remis les collections hiver 1990/91 et été 91 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. X... soutenait, dans ses conclusions d'appel, pour obtenir la condamnation de la société Lelu à lui payer des dommages-

il résulte des lettres adressées par l'employeur au salarié les 17, 23 et 26 août 1993 que ce dernier a été chargé du développement du marché dénommé franc moyen et long terme, tout en conservant ses fonctions antérieures de responsable de bourse ; qu'en décidant que l'affectation proposée par la société Staff les 17 et 26 août 1993 ne consistait pas en l'adjonction d'une tâche secondaire à ses fonctions anciennes dont l'intégralité aurait été conservée, mais en la suppression de la participation du salarié au "secteur notionnel" pour le confiner au "secteur franc moyen et long terme", 161 fois plus petit, la cour d'appel a dénaturé les lettres susvisées et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par

par lettre du 4 février 1991, a enregistré sa démission que le salarié a contestée par lettre du 7 février 1991 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 septembre 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de congés payés et d'avoir ordonné la remise à l'intéressé d'un certificat de travail précisant comme date extrême celle du 16 février 1991, alors, selon les moyens, premièrement, qu'ayant constaté que M.

l'employeur de le priver du délai congé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de préavis de M. X..., l'arrêt rendu le 28 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

il résulte du statut collectif de la société Encyclopaedia Britannica que celui-ci n'est pas applicable aux VRP ; que le moyen mal fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche en ce qu'il soutient une thèse contraire à celle développée devant les juges du fond ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que selon les fiches de paie M. X... avait été rempli de ses droits en matière de commissions, sans analyser au moins sommairement les documents en question, bien qu'un litige opposât précisément les parties à ce sujet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'affaire, évoquée à l'audience publique du 13 mai 1996, devant le magistrat rapporteur, a été mise en continuation à l'audience publique du 25 juin 1996 devant une composition identique à celle du délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire, de prime annuelle, de prime de progrès, d'indemnité de licenciement, de participation aux bénéfices, de rappel de congés payés et de congés familiaux, alors, selon le moyen, d'abord, que le contrat de travail du 4 avril 1984 prévoyait une rémunération annuelle de 220 000 francs (18 333 francs par mois), et diverses primes en supplément ;

l'employeur indépendamment de toute intention de sa part de licencier son salarié ; qu'en retenant que l'employeur avait contesté avoir eu l'intention de licencier son salarié ou de rendre impossible le maintien des relations contractuelles, la cour d'appel, qui a retenu un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la mesure litigieuse relevait du pouvoir de direction de l'employeur et que la cour d'appel a pu décider que le changement de bureau ne constituait pas une modification du contrat de travail ; Attendu ensuite, que la cour d'appel a relevé que l'employeur qui n'avait jamais manifesté son intention de rompre le contrat de travail, n'avait pas manqué à ses obligations ;

l'employeur prouve incontestablement qu'il y a eu accord entre les parties pour considérer M. X... en préavis jusqu'au 5 janvier 1998, que cet accord contractuel n'est pas révocable unilatéralement par l'employeur, mais que seules sont exigibles les heures de salaire non effectuées au titre du préavis avec l'accord de l'employeur de novembre 1997 ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter et que, d'autre part, dans l'acte en cause, il était écrit, en réponse à une demande du salarié de délivrance par l'employeur des documents nécessaires à sa prise en charge au titre du régime de l'assurance chômage que, "suite à votre courrier du 7