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de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 1221-2. 5° du code du travail prévoit que l'employeur effectue la demande d'examen médical d'embauche ; que cet examen concourt à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et l'abstention de l'employeur, qui en la matière est tenu par une obligation de sécurité de résultat et qui doit en assurer l'effectivité ; que toutefois, M. Luc Y...

; qu'enfin l'avis d'inaptitude, en date du 26 mai 2010, ne peut pas non plus établir une dégradation des conditions de travail puisque intervenue ensuite de près de trois années d'arrêt maladie sans discontinuité, donc sans lien avec le vécu sur le lieu de travail ; que la situation de harcèlement moral n'étant pas établie, la salariée sera déboutée de ses demandes, tant sur le fondement de ce harcèlement, que sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ou de prévention du harcèlement moral imposé par l'article L.

une démonstration inverse et qui, en conséquence, fait supporter à l'employeur la charge entière de la preuve d'une situation conflictuelle à laquelle il est personnellement étranger, la cour de Lyon a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la responsabilité de l'employeur est engagée envers les victimes de harcèlement commis par les salariés de l'entreprise et qu'il lui incombe, pour satisfaire à l'obligation de sécurité de résultat dont il est débiteur envers l'ensemble du personnel de prendre sans délai des mesures propres à faire cesser un tel trouble ; qu'étant admis que le comportement de Madame Y...

une démonstration inverse et qui, en conséquence, fait supporter à l'employeur la charge entière de la preuve d'une situation conflictuelle à laquelle il est personnellement étranger, la cour de Lyon a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la responsabilité de l'employeur est engagée envers les victimes de harcèlement commis par les salariés de l'entreprise et qu'il lui incombe, pour satisfaire à l'obligation de sécurité de résultat dont il est débiteur envers l'ensemble du personnel de prendre sans délai des mesures propres à faire cesser un tel trouble ; qu'étant admis que le comportement de Madame Z...

Par ailleurs, la salariée s'est brutalement vue formaliser des reproches et délivrer deux sanctions disciplinaires qui sont apparues en lien avec le harcèlement subi. C'est donc par une juste appréciation du préjudice résultant des agissements de harcèlement que le conseil de prud'hommes a pu allouer à Mme Y... la somme de 10700 euros à titre de dommages et intérêts. Sa décision sera confirmée. indemnité pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : L'interdiction de faire subir au salarié des agissements répétés de harcèlement moral est distincte de celle énoncée par l'articme L. 1152-1 du code du travail qui lui impose de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des salariés. Si la méconnaissance de chacune d'elles peut ouvrir droit à des réparations spécifiques lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, Mme Y...

et intérêts pour licenciement nul, 8.131,32 € à titre d'indemnité de préavis et 813,13 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, ainsi que 2.258,70 € à titre de rappel de congés payés, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La salariée soutient que la société a gravement méconnu son obligation de sécurité de résultat en ne tenant pas compte de ses alertes et en entravant le fonctionnement du CHSCT. La société réplique que le 10 février 2010, Mme Z... a transmis le support de son entretien annuel d'évaluation au directeur des ressources humaines dans lequel elle mettait en cause le comportement de M. D...

Mais attendu d'abord que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le salarié ne demandait plus de constater qu'il avait été victime de harcèlement moral ; Attendu ensuite que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté l'absence de violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de son obligation de prévention du harcèlement moral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de toutes ses demandes, alors, selon les moyens : 1°/ que lorsque la procédure conventionnelle prévoit que le licenciement ne peut intervenir sans qu'une commission soit…

animation par avenant du 4 avril 2006, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 30 juillet 2008 ; que par jugement du 16 février 2010, le conseil des prud'hommes de Lille a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 7 mars 2012, la cour d'appel de Paris a en outre condamné l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité à l'égard de Mme Y..., retenant que cette dernière établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'une de ses collègues, Mme Z... ; que Mme Y... a ensuite saisi le conseil des prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts pour le harcèlement dont elle estime avoir été victime ; Attendu que Mme Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10793 F Pourvoi n° H 16-28.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Schneider Electric industries, société par actions simplifiée, 2°/ la société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige les opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Schneider Electric région parisienne, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

présentées par Robert Z...; qu'Isabelle Y... Z... s'oppose à ces prétentions, en exposant que l'employeur a fait travailler son mari dans une cabine dont la climatisation était en panne et donc à une température insupportable, alors même que cette panne avait été signalée à l'employeur et n'avait pas été réparée et que l'employeur a ainsi défailli à son obligation de sécurité de résultat à son endroit; qu'il résulte de la fiche d'aptitude médicale que Robert Z...

fixé à son maximum la majoration de la rente, d'avoir fixé l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur Y... à la somme de 40.000 euros, et d'avoir dit que les conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable seront supportées par le groupe FMC France ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur est tenu envers son salarié à une obligation de sécurité de résultat dont le manquement revêt le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. Il suffit, pour qu'une faute inexcusable soit retenue, que l'exposition de la victime au risque ait été habituelle, peu important le fait que la victime n'ait pas participé directement à l'emploi ou à la manipulation des substances conduisant à une exposition au risque.

été victime Stéphane Y..., ainsi que la rechute, au titre de la législation professionnelle et en a assumé les conséquences, notamment en adaptant le poste de travail du salarié quant au port de charges lourdes; Que, sur la faute inexcusable de l'employeur, En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne la prévention des accidents du travail (prescrits par les articles L4121-1 à L4121-4 inclus du code du travail); que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

, au maximum la majoration de la rente et à ordonner une expertise médicale dans le but d'évaluer le montant de ses divers chefs de préjudice ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 1147 du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.

; que le point de départ de la prescription se situe donc bien au 6 octobre 2010 date de la fin du versement des indemnités journalières en rapport avec l'accident de travail initial et le délai pour agir expirait le 6 octobre 2012 ; que M. X...

de nuit. L'article L. 2251-1 du code du travail interdisant de déroger par accord collectif aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public. Qu'en outre cela serait contraire aux objectifs poursuivis par le législateur, le repos compensateur ayant un objectif de sécurité en matière de protection de la santé publique et l'employeur ayant une obligation de sécurité de résultat dans ce domaine. Que « le procès-verbal de la réunion de signature du 14 novembre 2014 », non étendu contrairement à ce qu'affirme la défenderesse sans en apporter la preuve, ne saurait être investi d'une quelconque valeur normative, l'arrêté d'extension ne portant que sur le texte visé dans l'arrêté.

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale).

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois principaux par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme X... n'a pas été victime d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat, ni de harcèlement moral, d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formé par Mme X...

1231-1, 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que Mme Patricia Z... épouse X... soutient que son adversaire est responsable de la rupture faute d'avoir organisé, dans le respect de son obligation de sécurité, une visite à l'issue de l'arrêt maladie qui a pris fin le 29 décembre 2009, qu'elle soit qualifiée de visite de reprise après l'arrêt de travail du 22 octobre au 31 décembre 2009, ou qu'elle soit qualifiée de deuxième visite de reprise après la décision d'inaptitude prise par l'inspecteur du travail le 19 décembre 2003 infirmant l'avis du médecin du travail le 16 octobre 2016 ; que l'employeur répond que Mme Patricia Z... épouse X...

a permis de mettre en lumière des manquements de l'employeur quant à la formation spécifique à la sécurité pour les travaux en hauteur, mais aussi quant à la vérification des équipements de travail, n'étant pas contesté que l'échelle en cause aurait dû être retirée ; qu'en application de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour ce qui concerne la sécurité et la santé physique et mentales des travailleurs ; qu'il ressort en outre des dispositions de l'article R. 4141-1 et suivants du même code, que l'employeur organise et dispense une formation des travailleurs sur les risques, pour la santé et la sécurité et les mesures pour y remédier ; qu'en l'espèce, si quelques formations avaient pu être proposées aux employés communaux, Philippe Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10738 F Pourvoi n° W 17-14.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sesam vitale, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. C... , conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.