Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-18.449
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-18.449
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.