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Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité à 30 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à titre d'indemnité en réparation de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des salariés protégés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur est au moins égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 30 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des salariés, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mars 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour congé de maternité à la date des départs en congé fixée par l'employeur,

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993/1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 25 juin 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que, vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail (pour congé de maternité) à la date des départs en congé fixée par l'employeur,

il résulte de la feuille de paie délivrée à M. B... que le GFA lui a payé une indemnité de licenciement comprenant une première tranche d'un montant de 2 670 francs (3/10e de mois de la première année d'ancienneté) et une seconde tranche d'un montant de 1 780 francs (3/10e des huit mois suivants) ; qu'en énonçant que, sur la feuille de paie, seule la mention d'un règlement d'une somme de 2 670 francs au titre de l'indemnité de licenciement apparaissait, la cour d'appel a dénaturé la feuille de paie correspondant à la période du 1er mars au 25 avril 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants agricoles de la Gironde, l'indemnité de licenciement, après un an d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu et six ans ;

par lettre du 18 novembre 1994, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1995 ; que faisant valoir qu'il était en congé de maladie lors des fermetures de l'usine pour congés payés, en août 1994, octobre 1994 et décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 1993 à avril 1994 ; Sur le pourvoi incident du salarié en tant qu'il demande à la Cour de Cassation de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnités journalières, une somme complémentaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à lui délivrer une fiche ASSEDIC rectifiée tenant compte des sommes qu'elle aura octroyées, avec intérêts au taux légal : Mais attendu que de telles demandes présentées devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 120-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas la qualité de cadre et ne pouvait revendiquer l'application de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de mars 1947 et rejeter la demande tendant à la condamnation de la société Guichaoua à verser les cotisations dues à une Caisse cadre pour lui permettre de récupérer ses points de retraite, la cour d'appel a retenu que M. X... avait été engagé non en tant qu'ingénieur expert, mais en la seule qualité d'expert, que la lettre d'engagement du 27 mai 1991 ne mentionnait pas la qualification de cadre, qu'il n'exerçait pas de fonctions de direction et de commandement vis-à-vis d'autres salariés de la société et ne disposait pas du pouvoir de signer seul ses propres rapports ;

la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre 1994, ses droits étaient acquis ; que l'employeur prétend que le cumul congés payés et congés de maternité est illicite ; que, vu l'article L. 223-1 du Code du travail, les congés payés reposent sur le travail effectué au cours d'une période annuelle qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours ; Attendu, cependant, que le salarié, dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail, pour congé de maternité, à la date des départs en congé fixée par l'employeur

par contrat à durée indéterminée sur la base de 39 heures hebdomadaires en qualité de magasinier emballeur par M. Y... ; qu'elle a été en congé de maternité du 1er novembre 1991 à mars 1992, puis en congé de maladie du 10 octobre 1994 au 10 novembre suivant ; qu'à son retour, l'employeur lui a notifié un changement d'horaires et une diminution à 16 heures par semaine de son temps de travail ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave le 22 octobre 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité de préavis,

il résulte de ces dispositions conventionnelles que la lettre de licenciement est celle par laquelle l'employeur, à l'issue de la procédure, notifie à l'agent sa décision de maintenir la mesure de révocation ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate qu'après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil de discipline, la Banque nationale de Paris a notifié à Mme X..., par lettre du 23 février 1987 régulièrement motivée, sa décision de maintenir la révocation envisagée ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, au motif que la lettre de licenciement aurait été non pas celle du 23 février 1987, mais celle, non motivée, du 6 janvier 1987, informant la salariée de ce qu'elle se trouvait sous le coup d'une mesure de révocation, la cour d'appel a violé les articles susvisés de la Convention collective, ensemble les articles L.

L'ASSEDIC qui, par son refus injustifié de verser à un salarié licencié pour motif économique l'allocation de garantie de ressources qui lui était due, a contraint l'intéressé à faire liquider ses droits à la retraite, ne peut ensuite se prévaloir, pour s'opposer à sa demande en paiement de ladite allocation, des dispositions de la convention du Fonds national de l'emploi qui prévoient l'interruption du versement de cette prestation lorsque le bénéficiaire fait procéder à la liquidation des avantages de vieillesse d'un régime de sécurité sociale.

Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification.

par ordonnance du 23 décembre 1992 un liquidateur a été désigné en la personne de M. X... qui a procédé le 22 janvier 1993 au licenciement de M. Y... engagé le 4 novembre 1989 en qualité de directeur commercial adjoint ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... ès qualités de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement énonçait les termes de société en liquidation et que la cour d'appel qui a constaté que le fondement du licenciement était la procédure prévoyant la dissolution immédiate d'une compagnie

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Securial France le 13 mai 1991 en qualité d'agent de surveillance, affecté au magasin Coop du Neuhof ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 janvier 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible la continuation des relations de travail pendant la durée du préavis ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la cour d'appel énonce que, le 22 décembre 1992 après 19 heures, M. X... s'est servi une baguette de pain appartenant au magasin ; qu'il a voulu payer ce pain le 23 décembre 1992 vers 9 heures et qu'il a été convoqué peu après par le gérant ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes fondée sur la rupture du second contrat de travail ; que la société Soprim a reconventionnellement formé une demande en paiement de sommes liée à la rupture du premier contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Soprim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité compensatice de préavis à la suite de la rupture du premier contrat de travail par le salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences juridiques de ses constatations et a privé sa décision de base légale en retenant pour seul motif que la société Soprim ne prouvait pas le caractère abusif de

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la rupture en licenciement et de l'avoir condamnée à verser une indemnité au titre du préavis non effectué ; alors que, selon le moyen, l'arrêt qui constate que la salariée est soumise à la convention collective des conseils juridiques, n'a pas donné de base légale à sa décision en ne retenant pas que la convention collective applicable à compter du 1er janvier 1993 par l'effet de la loi du 31 décembre 1990 était celle du personnel des cabinets d'avocats et d'avoir violé les règles de la subrogation dans les droits du salarié aux indemnités journalières de maladie pendant la période de préavis ; Mais attendu qu'en premier lieu, la cour d'appel, qui a

Vu les article L. 122-4, L. 122-9, L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme A... de ses demandes tendant à la fixation de sa créance, d'une part sur le redressement judiciaire de la société Groupe Europe, institut de l'Europe, cours Chateaubriand à titre de rappel de salaire, d'autre part sur la liquidation judiciaire de la société Ecole La Bruyère à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, a énoncé d'une part que la salariée avait accepté la réduction de ses heures de cours de 6 heures à 3 heures par semaine dès lors qu'elle avait signé le 25 octobre 1991 un bulletin, d'autre part, que le refus par la salariée d'

par lettre du 4 juillet 1994 ; qu'en soutenant que la société Somafi était demeurée son employeur, il l'a attraite devant la juridiction prud'homale en paiement de salaires à compter du 5 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance du salarié à une certaine somme correspondant aux salaires pour la période du 4 juillet 1994 au 31 octobre 1995, alors, selon le moyen, que si le licenciement prononcé pour le compte de l'employeur par une personne sans qualité ouvre droit pour le salarié à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, il emporte néanmoins rupture du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que la société Sotral, filiale de la société Somafi, n'ayant pas eu qualité

l'employeur s'était borné à invoquer dans la lettre de licenciement l'existence d'un motif économique sans en préciser la nature, a fait ressortir que la réalité de ce motif n'était pas établie lors de l'acceptation de la convention de conversion antérieure au licenciement ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beaumont Automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Beaumont automobiles à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf

par lettre du 10 juin 1994 lui reprochant d'avoir fumé dans la réserve alimentaire en infraction à l'article 13 du règlement intérieur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement, justifié par une cause réelle et sérieuse, ne l'était pas par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait "en pleine conscience" contrevenu aux dispositions du règlement intérieur relatives à l'interdiction absolue de fumer dans les locaux de l'établissement et qu'il s'agissait d'un "non-respect ostentatoire de la réglementation intérieure", viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient qu'un tel comportement ne constituerait qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et non une faute grave ;

l'employeur qui a fait pression sur les témoins et qui ont été dénaturées par la cour d'appel, les propos qu'il a tenus à l'encontre de son supérieur lors d'un premier entretien préalable le 9 septembre 1991 et qui lui ont été imputés à faute dans la lettre du 21 septembre 1991, n'ont jamais été publics et ne relèvent que de la liberté d'expression du salarié lors de l'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des preuves, a retenu que le salarié avait accusé son chef de service de couvrir des vols tant devant ses collègues que lors de l'entretien préalable du 9 septembre 1991 ; qu'ayant retenu que ces propos préjudiciaient gravement à l'entreprise en raison de l'atteinte portée à l'autorité du chef de