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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir condamner Madame Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 août 1982 par la société Agence lyonnaise de secrétariat aux droits de laquelle vient la société Randstad, occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence dans la branche logistique et commerce ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 27 juillet 2007 ; Attendu qu'après avoir énoncé que la somme de 80.000 euros sera allouée à la salariée en réparation du préjudice causé par le licenciement et par les conditions vexatoires de celui -ci , l'arrêt condamne cependant l'employeur à lui payer la somme de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et prononcé dans des conditions vexatoires et confirme le jugement en ce qu'il alloue cette même somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en réparation du préjudice lié aux circonstances du licenciement l'arrêt retient, d'une part, qu'il y a lieu de fixer le préjudice du salarié résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en tenant compte des circonstances de la rupture, et, d'autre part, que les conditions brutales et vexatoires du licenciement ont occasionné au salarié un préjudice qui doit être indemnisé de façon distincte du préjudice pour absence de cause réelle et sérieuse ; Qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2011), que Mme X..., engagée le 30 août 1996 par la société Transports Régis Roustant, en qualité d'employée de bureau, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut privilégier l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements, à condition de tenir compte de chacun d'eux ; qu'il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'ait pas pris en compte l'ancienneté dès lors que celui-ci affirmait au contraire dans ses conclusions qu'une différence d'ancienneté de dix mois seulement n'était pas significative eu égard aux difficultés très différentes de réinsertion que chacune…

Vu les articles 18.307 et 18.401 de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 1er octobre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... expose qu'il a été au service de la société Location villas résidences, en qualité de responsable d'agence, et verse aux débats un contrat de travail d'une durée déterminée de quatre mois signé le 15 février 2008 ; qu'il ajoute que le liquidateur judiciaire a toujours retenu sa qualité de salarié puisqu'il lui a notifié son licenciement pour un motif économique ; qu'en cet état il appartient à l'Ags de démontrer la fausseté du contrat de travail et l'absence de relation salariée ; que pour ce faire il est versé aux débats plusieurs pièces décisives : - le rapport du mandataire judiciaire désigné pour suivre la liquidation judiciaire de la société Location villas résidences daté du 16 mai 2010 : qu'on y apprend que cette société, qui avait pour objet commercial le gestion de résidences de tourisme situées dans les départements des Hautes-Alpes, de la…

par lettre remise en mai propre le 31 juillet 2007 de votre démission. Vous nous avez demandé expressément dans ce même courrier d'être dispensé d'exécuter votre préavis de trois mois prévu par votre contrat de travail en date du 4 août 2003. Nous n'avons pas d'autres choix que d'accepter de vous dispenser d'exécuter votre préavis. Vous cesserez donc d'être rémunéré et de faire partie des effectifs le 6 août 2007 au soir… Vous restez néanmoins tenu par la clause de non-concurrence de 6 mois prévue par l'article 14 de votre contrat de travail. Conformément à cette clause vous percevrez pendant toute la durée de votre obligation de non-concurrence une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 30 % de la moyenne mensuelle du salaire fixe perçu par vous au cours de vos trois derniers mois de présence au sein de la Société… » ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les quatre moyens réunis du pourvoi incident : Vu les articles L. 1224-1, L. 1232-1, L. 1234-9, R. 1234-4, L. 1235-3, L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour les motifs autres que le défaut de paiement des heures supplémentaires et repos compensateur et obtenir une indemnité pour violation du statut protecteur, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement illicite et pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi ; l'article 1184 du Code Civil prévoit que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats…

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Dunlop France (devenue Goodyear Dunlop Tires France puis Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud SAS) en février 1992, et délégué du personnel depuis 2002, a été convoqué le 20 mars 2003 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; que par décision du 29 mars 2004, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, saisi d'un recours hiérarchique à l'encontre de la décision implicite de refus d'autorisation née le 10 août 2003, a annulé cette décision et autorisé le licenciement, décision confirmée par arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 octobre 2007 ; qu'entre le 20 juin 2003 et le 30 juin 2008 le contrat de travail du salarié a été suspendu en raison d'une rechute…

Dès lors qu'une convention de forfait en jours ne peut être conclue qu'avec des cadres bénéficiant d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail, un cadre qui ne dispose d'aucune autonomie ne peut prétendre se voir attribuer un coefficient de rémunération réservé aux cadres autonomes, pour la seule raison qu'il a conclu une convention de forfait

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.

N'est pas fondé le moyen dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que le salarié expatrié avait fait l'objet d'une mesure de rapatriement en France sans bénéficier d'une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, d'autre part, qu'aucun accord exprès de l'intéressé sur le nouveau poste n'était intervenu, en déduit que la prise d'acte de la rupture par l'intéressé était justifiée

les sommes de 89 287, 00 € à titre de rappel de salaire, 8 928, 00 € du chef des congés payés y afférents, 25 166, 00 € à titre de rappel de primes d'ancienneté, 2 516, 00 € du chef des congés payés induits, 10 210, 00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 021, 00 € du chef des congés payés incidents, 63 380, 00 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ensemble, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du 30 décembre 2008, date de la réception par l'employeur de sa convocation directe devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, 5 000, 00 €, à titre d'indemnité de requalification, avec intérêts de plein droit au taux légal depuis le jugement sur celle de 2 151, 00 €, allouée dès en première instance, et sur le solde, soit 2 849, 00 €, à compter du présent arrêt, 75 000, 00 €, à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle…

il résulte du bulletin de salaire du mois de mars 2004 que M. X... avait acquis 52 jours de congés-payés ; qu'il est constant, et les parties en conviennent, que la convention collective applicable prévoit que l'employeur doit inclure les congés-payés dans la rémunération mensuelle conventionnelle ; que pour combattre la demande adverse, la sarl Point I soutient qu'elle a toujours respecté cette règle et que la mention apparaissant sur le bulletin de salaire précité résulte d'une erreur commise par son comptable ; que cependant, outre qu'elle ne justifie pas de cette affirmation et que l'analyse des bulletins de paie démentent cette assertion, les termes de sa correspondance du 2 mai 2005 par laquelle elle indiquait « … il est complètement illogique de verser des congés-payés à des commerciaux dont le compte est continuellement débiteur » témoignent de ce que M.

retenues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif à la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fabrilor Val de Loire à payer à M. X...

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ces griefs ne sont pas recevables ; D'où il suit que le moyen ne peut pas être accueilli ; Sur le cinquième moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture du contrat de gérance par un mandataire ne saurait être analysé comme valant manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre en date du 18 mai 2000 par laquelle les époux X...

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ces griefs ne sont pas recevables ; D'où il suit que le moyen ne peut pas être accueilli ; Sur le cinquième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture du contrat de gérance par un mandataire ne saurait être analysée comme valant manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre en date du 18 mai 2000 par laquelle les époux X...

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ces griefs ne sont pas recevables ; D'où il suit que le moyen ne peut pas être accueilli ; Sur le cinquième moyen des pourvois des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de rupture du contrat de gérance par un mandataire ne saurait être analysé comme valant manifestation de volonté claire et non équivoque de sa part de rompre un contrat de travail, a fortiori alors que son existence n'a même pas encore été constatée ; qu'en affirmant, dès lors, pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre en date du 10 mai 2000 par laquelle les époux…

: Attendu que Mme X... a été engagée le 18 novembre 2004 en qualité d'assistante marketing par la société B Plus dont l'activité est la fabrication et la distribution de montres ; que licenciée pour faute grave le 23 novembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de rappel pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Vu l'article L.