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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2008), que M. X... a exercé à partir de janvier 1991 les fonctions de responsable de gestion commerciale à la direction commerciale de la société Johnson ; qu'estimant que le changement de méthode de rémunération au mérite des salariés, se traduisant par le passage de la méthode dite " Hay " à celle dite " Job pricing ", ne pouvait lui être imposée, il a saisi le 24 mai 2004 la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts ; qu'il a été mis à la retraite avec effet au 6 janvier 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, soutenues oralement à l'audience, M. X...

salariée ne permettait pas d'exclure les commissions réalisées par certains conseillers de l'agence en raison du secteur d'activité dans lequel ils exerçaient ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation de salaires pour atteinte au principe d'égalité de traitement alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'employeur ne démontrait pas que M. Y...

de se prévaloir auprès de l'un de ces deux régimes les droits acquis auprès de l'autre ; que cette convention ne prévoit aucun aménagement quant à la condition de régularité du séjour des ressortissants de l'un des Etats signataires sur le territoire de l'autre pour l'application du régime de sécurité sociale des marins de ce dernier ; qu'en affirmant que l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats, proclamée en préambule de cet accord, justifiait qu'un marin marocain en situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France continue de percevoir une prestation au titre d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc relatif au régime de sécurité sociale des marins signé le 7 mai 1976 et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la caisse régionale de crédit agricole de la Corse en avril 1968, a, alors qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité salariale et discrimination syndicale, été licenciée le 6 avril 2007 pour inaptitude constatée par le médecin du travail ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

un nouveau système de rémunération reposant sur des coefficients et un relèvement du taux horaire du fait de l'augmentation du salaire de base conventionnel qui intégrait l'indemnité de réduction du temps de travail ; qu'il en résultait que les salariés à temps partiel devaient également bénéficier du relèvement de leur taux horaire, en vertu du principe d'égalité de traitement, peu important que l'avenant susvisé ait été ou non agréé ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L3123-10 et L3123-11 du code du travail.

un nouveau système de rémunération reposant sur des coefficients et un relèvement du taux horaire du fait de l'augmentation du salaire de base conventionnel qui intégrait l'indemnité de réduction du temps de travail ; qu'il en résultait que les salariés à temps partiel devaient également bénéficier du relèvement de leur taux horaire, en vertu du principe d'égalité de traitement, peu important que l'avenant susvisé ait été ou non agréé ; qu'en retenant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L3123-10 et L3123-11 du code du travail.

d'elle exigeant en outre des capacités comparables et représentant une charge nerveuse du même ordre ; qu'en l'état de ses constatations caractérisant l'exécution par les salariés d'un travail de valeur égale, elle en a exactement déduit que Mme X..., qui percevait une rémunération inférieure à celle de ses collègues masculins, avait été victime d'une inégalité de traitement dés lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination ; Attendu enfin, qu'au regard des éléments de comparaison qu'elle a appréciés souverainement, des compétences, de l'ancienneté et de la qualification acquises par Mme X..., et en l'absence de dispositions conventionnelles précises, elle a pu décider que celle-ci devait être classée au coefficient 370 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Comité…

; qu'il a été muté en mars 1988 au sein de la société IRSID, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor research, en qualité de technicien, coefficient 225, et s'est vu attribuer le coefficient 240 à compter du 1er janvier 1989, puis le coefficient 255 en novembre 2007 ; que, contestant sa classification et se plaignant de harcèlement moral et d'inégalité de traitement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en janvier 2004 pour obtenir un rappel de salaires et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

survivre durant la période transitoire pour permettre à tout syndicat d'exercer son droit à prouver sa représentativité ; qu'en considérant le contraire, et en retenant donc une interprétation fausse de la loi, contraire au Préambule de la Constitution, le tribunal a violé l'article 11 de la loi du 20 août 2008 ; 5°) ALORS QU'en vertu du principe de l'égalité de traitement, qui est de valeur constitutionnelle, des syndicats ne sauraient se voir interdire de prouver leur représentativité, et donc de participer à la négociation collective, tandis que d'autres syndicats bénéficieraient quant à eux d'une présomption irréfragable de représentativité ; que la loi du 20 août 2008, ayant consacré une présomption de représentativité, irréfragable, au bénéfice de certains syndicats, ne sauraient, sauf à porter une atteinte injustifiée et en toute hypothèse excessive au principe d'égalité de…

; que par avenant, le salarié concerné a renoncé au bénéfice de son 13ème mois et donc accepté une diminution de son salaire ; que ces éléments non contestés par la partie adverse en leur matérialité démontrent que la différence de rémunération entre M. Augustin X... et cet autre salarié ne résulte pas d'une attitude discriminatoire de l'employeur mais d'un motif objectif non inhérent à la personne du salarié et découlant de la fusion des deux cliniques ; que l'égalité de traitement entre salariés peut être rompue pour une raison purement juridique en l'espèce l'application de l'article L.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d'un cabinet dépendait uniquement de l'intéressement sur les honoraires qu'ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d'une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d'eux au regard de son propre chiffre d'affaires

du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ; qu'il appartient au juge de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'est déroulée ; qu'en se bornant à exclure la rupture d'égalité de traitement pour exclure la discrimination, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si Monsieur Jacques X... n'avait pas été confronté à un blocage de l'évolution de son salaire à compter de et en raison de son engagement syndical, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail et L.412-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.2141-5 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2005), que MM. X... et Y... ont été engagés respectivement les 7 novembre 1995 et 27 septembre 1999 par la société TDLC en qualité de coursier deux roues, moyennant une rémunération composée d'un salaire de base correspondant au minimum garanti pour 169 heures et d'une partie variable, dénommée prime d'efficacité, calculée en fonction du nombre de "bons" réalisés au-delà d'un nombre déterminé, la convention collective applicable étant celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; que contestant les modalités de leur rémunération au regard de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 4 juillet 1988, en qualité de conducteur d'unité de conditionnement puis de conducteur d'encartonneuse par la société Cereal partners France, d'abord par contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée ; que sa qualité de travailleur handicapé a été reconnue le 1er décembre 1996 ; qu'ayant été affecté à son retour d'arrêt de travail pour maladie sur une machine Boxer de la ligne mini alors qu'il était précédemment affecté sur une machine Focke des lignes C, D, ou E, il a contesté cette affectation ; que le médecin du travail l'a déclaré apte à ce poste de travail et que sa décision a été confirmée sur recours de M. X... par l'inspecteur du travail sous réserve d'un aménagement du poste de travail ; que M. X...

; que d'une part le refus de paiement du préavis est la conséquence de la décision prise par I'administrateur judiciaire de ne pas reconnaître le caractère professionnel de l'accident du travail, d'autre part cette dernière ne justifie pas avoir sollicité de l'employeur durant le cours du contrat de travail la mutuelle d'entreprise ; qu'enfin aucun des éléments présentés par Madame Jocelyne X...

; qu'en affirmant qu'« aucune pièce n'est produite permettant de comparer les situations des deux salariés», la Cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. 5) ALORS, ENFIN, QUE s'il appartient au salarié, qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire, de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en excluant l'existence d'un traitement discriminatoire subi par Monsieur X... en matière de rémunération aux motifs que «rien n'établit que Monsieur X... effectuait le même travail que Monsieur Y...

de privilégier la dimension commerciale de son métier, formulé à plusieurs reprises, qui a conduit son employeur à l'affecter à un poste d'attaché commercial ; que cette décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que par suite, la classification TM4 attribuée à Monsieur X... en 2004 ne saurait caractériser une atteinte au principe de l'égalité de traitement ; qu'elle est déterminée en considération des attributions du salarié ; que, si de nombreux salariés classés " E " comme Monsieur X...

les travaux qui exigent des employés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaires et de dommages-intérêts fondée sur une inégalité de traitement présentée par Mme X..., aux seuls motifs qu'elle n'avait pas créé le bureau régional de ressources juridiques internationales (BRRJI) fonctionnant au sein du pôle juridique et qu'il en résultait qu'elle n'avait pas rempli les mêmes tâches que Mme Y..., sans constater, comme elle le devait, que Mme X... n'effectuait pas un travail de même valeur que celui de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas justifié par des éléments de fait suffisants l'inégalité de rémunération dont Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° H 09-41.511 en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2006, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de ce pourvoi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° H 09-41.511 et n° C 09-41.277 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 09-41.512 en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 28 juin 2006, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle de ce pourvoi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° B 09-41.276 et G 09-41.512 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...