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a informé le Ministre de la coopération de ce qu'il acceptait de prendre en charge le salarié jusqu'au 24 juillet 1994, date d'achèvement de la première année de prestations, et l'a affecté à Montpellier pour poursuivre les activités en relation avec son programme au Rwanda ; que par lettre du 2 août 1994, le CI.R.A.D. a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour force majeure à l'issue de ses congés payés, soit le 8 août 1994 ; Attendu que le C.I.R.A.D. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée était en congé de maladie et avait fait remettre les justifications de cette absence ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a énoncé aucun motif à l'appui de cette condamnation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que contrairement aux conclusions de l'employeur, cette indemnité n'avait pas été payée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement vexatoire et…

; que la cour d'appel, en négligeant les caractères propres de l'emploi exercé par M. X..., a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dès l'ouverture de la première procédure de redressement judiciaire de l'employeur, M. X... avait reçu de l'AGS, outre ses salaires échus ainsi qu'une indemnité de congés payés et le treizième mois, une indemnité correspondant à un préavis de trois mois expirant le 31 août 1993 ; que, par ce seul motif, elle a pu déduire qu'à compter de cette date l'intéressé n'avait plus la qualité de salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de Mme Régnier au paiement d'une provision sur les salaires des mois d'août, septembre et octobre 1996 et sur les congés payés afférents ; Attendu que pour se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, énonce qu'au vu des pièces versées aux débats, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il existait une contestation sérieuse au fond, dès lors qu'une plainte au pénal était en cours contre M.

élections, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits, d'une part, en estimant de façon restrictive et contraire à la volonté des parties que les personnes au repos admises à voter par correspondance par le protocole d'accord pré-électoral du 9 septembre 1998 , ne comprenaient pas les salariés en congés payés qui auraient dû recevoir la documentation nécessaire et le matériel de vote ; d'autre part en retenant que l'un des salariés travailleur à mi-temps en pré-retraite n'était pas concerné par le protocole pré-électoral ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole préélectoral prévoyait, d'une part, que les salariés en congés payés souhaitant voter par correspondance devaient se faire connaître, d'autre part, que les salariés travailleurs à mi-temps ne votaient pas par correspondance, le tribunal d'instance, qui a…

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Maladies du salarié.

; qu'en 1993, la salariée n'ayant perçu aucune rémunération entre juin et octobre, malgré plusieurs demandes écrites, a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, premièrement, que le contrat de travail conclu entre le groupement foncier agricole des Domaines Bouteiller et Mme X... stipulait un prix-fait minimum par façon pour 80 600 pieds de vigne ; qu'en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, dès lors que Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 1er octobre 1992 au 30 août 1993, à titre d'indemnité complémentaire de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés pour la période du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992, ainsi qu'un rappel de salaires pour trois jours de congés mobiles pour l'année 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, pour déterminer la classification professionnelle de M. Y...

Attendu que le Centre fitness Sainte-Catherine s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Hirson en date du 17 novembre 1997 qui l'a condamné au paiement de diverses sommes au profit de Mme X..., son ancienne salariée ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par Mme X...

aux élections de délégués du personnel, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment en annulation de la transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1997) d'avoir confirmé le jugement ayant limité l'indemnité compensatrice de préavis à une somme égale à un mois de salaire, majorée des congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confirmant l'allocation d'une indemnité compensatrice d'un mois, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de la nullité prononcée ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'inclure dans l'indemnité une part des 13ème, voire 14ème mois, et la prime de fin d'année, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X... et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de mise à pied annulée, le tout avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que, si aux termes de l'article L.

prime d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance, applicable à l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 2 juillet 1997) de l'avoir condamné à payer à plusieurs anciens salariés diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résultait des termes clairs et précis des procès-verbaux des réunions des 9 et 12 juin et 7 juillet 1992 du comité d'entreprise de la société Goiot, visés par le conseil de prud'hommes, que nul n'avait contesté la position du problème par le directeur général, qui avait rappelé, d'une part, que les classifications des industries nautiques prévues par la convention collective de la navigation de plaisance n'étaient pas…

La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire. Ne constitue pas un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salariés lorsqu'il est la conséquence de difficultés financières de l'entreprise mise en redressement judiciaire.

Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le versement de rappels de salaires et congés payés et d'indemnités ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Nancy, 18 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et congés payés alors, selon le moyen, que le jugement, qui a fait droit à sa demande d'indemnité, est contradictoire ; Mais attendu que le jugement n'est pas entaché d'une contradiction de motifs de fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de celui initialement convenu, la cour d'appel qui n'a pas tiré de cette constatation la conséquence légale qui s'en évinçait, à savoir que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement par l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de commissions, d'indemnités de congés payés et de préavis, l'arrêt rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Sivaq aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché le 1er août 1991 en qualité de formateur par l'association ARISEP, actuellement en liquidation judiciaire, a été licencié pour motif économique le 14 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que l'examen des bulletins de paie permet de constater que si les modalités de calcul du salaire brut ont varié, celui-ci n'a jamais diminué, ce qui s'est traduit par une augmentation constante du salaire net malgré l'augmentation des prélèvements obligatoires ; Attendu, cependant, que le mode de…

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er février 1989, par la société Thiriet, d'abord, en qualité d'ouvrier hautement qualifié puis de chef de chantier à compter de juin 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages et intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce, après avoir comparé sa rémunération à celle de ses collègues de même qualification, que, pendant toute la période passée au service de la société, M. X...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Employés de maison - Durée du travail - Répartition dans la semaine.

; qu'au terme de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies jusqu'à la démission de la salariée intervenue le 4 novembre 1995 ; que, faisant valoir qu'elle aurait dû être rémunérée, à compter de l'obtention de son diplôme, au coefficient 180 de la classification de la Convention collective nationale de la coiffure, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... n'a jamais porté sur ses bulletins de salaires la mention de son emploi et de sa classification professionnelle en violation de l'article R.

. 122-14-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail résultait d'un commun accord des parties et en ce qu'il a débouté M. X...