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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant 18, bis rue Antoine Lumière, résidence Lumière, 69150 Decines, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège est ..., et la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), dont le siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

l'employeur, a affecté son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'artile L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant le seul motif du licenciement énoncé dans la lettre de licenciement et par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a, sans encourir les griefs du moyen, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 13 493,43 francs au titre de complément de salaire, alors, selon le moyen, qu'en déboutant le salarié du surplus de sa demande, sans

par jugement rendu le 15 janvier 1993, le tribunal d'instance de Paris a déclaré le SDB-BNP Paris représentatif au niveau des établissements parisiens; que ce syndicat a revendiqué un régime dérogatoire aux autres organisations syndicales, consistant à autoriser ses délégués syndicaux à conserver un poste de travail, tout en continuant à bénéficier de l'augmentation du nombre d'heure de délégation jusqu'au plein temps syndical; que, la BNP ayant refusé au motif que selon l'accord d'entreprise le délégué syndical pouvait bénéficier soit d'un temps complet de délégation en détachement auprès de la permanence syndicale, soit de l'application du crédit d'heure de délégation prévu par l'article L. 412-20 du Code du travail, MM. Z..., X... et Y..., délégués syndicaux de le SDB-BNP Paris, ont saisi la juridiction prud'homale ;

l'employeur avait conclu des contrats d'édition; qu'en décidant que M. X... ne bénéficiait pas d'un secteur sans "rechercher s'il n'était pas lié à son employeur par un engagement déterminant les catégories de clients qu'il pouvait visiter, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait eu, effectivement, une activité commerciale personnelle, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf

par lettre du 4 mai 1992 pour inaptitude à l'emploi ; Attendu que la société Laboratoires Delagrange fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis de 13e mois sur préavis et de congés payés sur 13e mois et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, de première part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Orion, société anonyme, dont le siège est Forum Saint Martin, 36 C, route des vingt toises, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Abdellatif X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ceres, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1°/ de la société Ouest Catering, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Jean Denis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dès lors qu'une mise à pied n'est pas suivie immédiatement de l'ouverture d'une procédure de licenciement et qu'au surplus le licenciement n'est pas intervenu dans le délai de 15 jours prévu par la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel en cas de mise à pied conservatoire, cette mesure présente un caractère disciplinaire et le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Ayant relevé que le contrat de travail avait pris fin par le licenciement du salarié et que l'employeur, qui a accordé au salarié un préavis de 3 mois, l'a licencié sans se prévaloir d'une faute grave, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était bien fondé à prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement dès lors qu'il en remplissait les conditions. Par suite, ayant constaté que la somme versée au salarié en application d'un accord transactionnel était inférieure au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre, elle a décidé à bon droit que l'employeur n'avait consenti aucune concession et, qu'à défaut de toute concession de sa part, la transaction était nulle.

la salariée, estimant avoir été victime d'un licenciement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la CFI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que Mme Y... avait connaissance de sa mise à disposition de CFI par l'INA dans le cadre de l'article 32-2-5 de la convention collective selon lequel à l'issue de sa mission le salarié, réintégré dans son entreprise d'origine, retrouve son emploi ou un emploi similaire d'où il résultait que sa relation avec la société d'accueil n'existait qu'à l'occasion et dans le cadre du contrat le liant avec l'

L'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 énonçant que les allocations, pour les retraités dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 1992, sont versées trimestriellement à terme échu, sans arrérages au décès, établit une condition, à savoir que le bénéficiaire de la pension soit encore en vie au dernier jour du trimestre venant à échéance. L'allocation n'est donc pas due pour le trimestre au cours duquel est survenu le décès du bénéficiaire.

par lettre du 11 décembre 1991, la société a notifié à Mme Y... son licenciement pour motif économique, à savoir la fermeture de la succursale d'Angers; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des rappels de salaire, des primes par application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'article L. 122-12 du Code du travail; que par l'arrêt du 7 février, la cour d'appel a dit que Mme Y... était fondée à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, qu'elle devait être

l'employeur est tenu de se conformer aux exigences du statut professionnel des VRP fixé par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ainsi que par les accords nationaux interprofessionnels des VRP du 3 octobre 1975 et ceux applicables aux entreprises de vente à domicile du 12 janvier 1982; que l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit qu'une ressource minimale forfaitaire sera due en cas de rupture au cours du premier trimestre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la société Natura avait fait valoir qu'elle ne rentrait pas dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel des VRP de telle sorte que l'obligation était sérieusement contestable, la formation de référés du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

par lettre du 16 décembre 1991; qu'une transaction a été conclue entre les parties, le 20 décembre 1991; que le 2 février 1993, il a réclamé à la société le paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail; que, devant le refus opposé par la société, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Somepost fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence avec intérêts de droit à compter du 31 mars 1993 pour les mensualités échues et à partir de leur échéance pour le surplus, alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction conclue le 20 décembre 1991 par la société Somepost et M.

la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Vienne; qu'elle avait atteint l'âge de 60 ans le 4 octobre 1991, mais avait fait savoir à son employeur, qui l'avait interrogée à ce sujet, qu'elle n'entendait pas encore faire valoir ses droits à la retraite; que le 23 décembre 1992, le conseil d'administration de la CAF, constatant qu'elle avait cotisé plus que les 37,5 années nécessaires pour obtenir une pension de vieillesse à taux plein, a décidé par 21 voix contre 6 sa mise à la retraite à compter du 31 décembre 1992, retraite ne devenant effective qu'après les six mois du délai-congé conventionnel, durant lequel elle a été dispensée de travailler; qu'estimant avoir été licenciée, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une

l'employeur aux salariés à temps complet, et alors que la convention collective ne comporte aucune disposition plus favorable accordant la prime entière aux salariés à temps partiel, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Remiremont ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC du Haut-Rhin des indemnités de chômage versées par cet organisme à la salariée du jour du licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors selon le moyen, premièrement, que la garantie d'emploi prévue à l'article 36 de la Convention collective de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie entreprises artisanales du 19 mars 1976 ne bénéficie qu'aux salariés ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise; que le temps de suspension du contrat de travail consécutive à la maladie n'est pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié et à remettre à ce dernier un certificat de travail, alors, selon les moyens, premièrement, que la loi ne dispose que pour l'avenir, qu'elle n'a point d'effet rétroactif; qu'en l'espèce, la loi du 31 décembre 1992 qui ne comporte aucune disposition rétroactive, a été publiée au journal officiel le 1er janvier 1993 et était applicable un jour franc après cette publication, soit le 2 janvier 1993; qu'il est constant que c'est le 1er janvier 1993 que le salarié a été déclaré inapte au travail; qu'en outre une circulaire ministérielle est dépourvue de force obligatoire et est insusceptible de rendre rétroactive une loi, à défaut de disposition expresse du législateur;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société Segid fait grief au jugement attaqué (Paris, 15 décembre 1994) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 9.07.1 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage dispose que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive la salariée malade pourra lui notifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure légale de licenciement après une certaine durée d'absence continue fixée en fonction de l'ancienneté, soit 5 mois de la 4e année à 8 ans d'ancienneté révolus;

il résulte de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, que, lorsqu'une action née d'une convention ou d'un accord collectif de travail est intentée, seul l'organisation ou le groupement dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut intervenir à cette instance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le syndicat, qui avait donné mandat à M. X..., était signataire de la convention collective dont l'application était revendiquée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la demande de l'Union locale des syndicats CGT de Fos-sur-Mer et la condamnation de la société Multiserv