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Aux termes de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire. Pour choisir l'offre qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que l'unité de production dont la cession est envisagée correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Il en résulte que la cession entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés de l'unité de production transférée.

16 septembre 1997 et dit que M. X... était débouté de sa demande d'indemnité de non-concurrence ; que le moyen manque en fait ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 19 janvier 1999 : Attendu que la société Cheminées sécurité reproche à l'arrêt attaqué de la condamner à payer des sommes à titre de prime d'objectif, congés payés afférents et complément de prime de mise en place de stocks, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir répondu au moyen, présenté par la société Cheminées sécurité dans ses conclusions, tiré de ce que l'expert avait excédé les limites de la mission déterminée par la cour d'appel dans son arrêt du 16 septembre 1997, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, de ce fait, les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a…

122-9 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, d'une part, le salarié ne contestait pas la réalité des faits énoncés dans la lettre de licenciement et que, d'autre part, ces faits consistaient pour le salarié à s'être attribué, en sa qualité de responsable du service de la paie, la contrepartie financière de congés payés indus, en sorte que ceux-ci, qui constituaient un détournement de fonds au préjudice de l'employeur, caractérisaient une faute grave ; qu'en retenant que, dans ces conditions, le financement de mesures de nature à faciliter la recherche d'un nouvel emploi, constituait une concession de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tranché le litige que la transaction avait objet de clore et, en conséquence, n'a pas heurté l'autorité de la chose jugée attachée à ladite transaction ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

Attendu que M. Z..., engagé le 2 novembre 1995 par la société CIJ, prise en la personne de Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur, a été licencié pour cause économique le 25 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires pour les périodes du 26 août au 31 août 1996 et du 1er octobre au 25 octobre 1996, ainsi que les congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 24 mars 1998) de lui avoir alloué une somme à titre des congés payés, uniquement calculée sur le montant du reliquat des salaires réclamés ; Mais attendu que la demande de M. Z..., qui n'a pas été formée devant le conseil de prud'hommes, est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z...

; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 6 mois avec possibilité de renouvellement ; que l'employeur a rompu son contrat de travail par courrier du 29 septembre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1998) d'avoir dit que le contrat de travail était devenu définitif à la date du 1er août 1993 et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat individuel de travail prévoyant, en son article 2 intitulé "période d'essai" : "l'engagement de M. X...

Attendu que M. X... a été engagé le 21 juin 1991 par la société Norma en qualité d'employé principal puis, à compter du 1er mai 1992, de responsable de magasin ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 janvier 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que, d'une part, il est établi que l'état détaillé du temps de présence produit aux débats devant les juges du fond est un document officiel de la société Norma dont certains feuillets comportent le cachet de l'entreprise ; que ce document, qui mentionne le temps de présence de chaque salarié, a été rédigé par le…

; qu'ayant échoué à 2 reprises à l'examen pratique, sa candidature à l'un des postes de commandant de bord sur Fokker 100 a été rejetée par l'employeur ; qu'il a démissionné de son emploi le 30 août 1993 ; que soutenant que la compagnie n'avait pas respecté son engagement contractuel de lui permettre d'obtenir la qualification Fokker 100, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de perte de salaire, congés payés, 13ème mois et dommages-intérêts pour préjudice professionnel et moral ; que l'employeur a sollicité reconventionnellement le remboursement des frais de formation en application de la convention d'amortissement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes au titre de perte de salaire et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part,…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 29 juin 1989 comme conducteur "offset" par la société Imprimerie STP Multipress, a été promu, le 1er juin 1990, chef du service de la production, responsable d'atelier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférents et de rappel d'une gratification annuelle ; qu'ayant fait l'objet, en cours de procédure, le 30 décembre 1994, d'un avertissement, il a demandé l'annulation de cette sanction ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la gratification due pour l'année 1994, en conséquence de l'annulation de l'avertissement notifié le 30 décembre 1994, alors, selon le moyen, que comme…

Y..., de Me Cossa, avocat de la Société européenne de propulsion , les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 novembre 1997) que plusieurs salariés de la société Européenne de Propulsion (SEP), faisant valoir que le samedi 11 novembre 1998 se trouvait inclus dans leurs congés payés et que lorsqu'un jour férié est compris dans la période de congés, celle-ci est prolongée d'un jour même si le jour férié correspond à un jour ouvrable mais non travaillé dans l'entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts en compensation de ce jour férié englobé dans leurs congés payés ; Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part,…

a été engagé le 11 février 1991, en qualité d'enseignant par la société IFCO, actuellement en liquidation judiciaire ; que n'ayant pas été payé de son salaire du mois de janvier 1995, il a, après plusieurs réclamations, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés sans donner de motifs à sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motif adopté des premiers juges, a relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve du bien fondé de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-2 et L.

a été engagée, le 1er octobre 1986, par Mme X..., exploitante d'un salon de coiffure, en qualité d'ouvrière coiffeuse ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 1995 pour motif tiré de son comportement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, notamment, d'un rappel de salaire par application du coefficient 170 à partir de juin 1989, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

d'une demande à titre de rappel de salaire sur le paiement des repos compensateurs des dimanches exceptionnellement travaillés pour la période de 1991 à 1995 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux repos compensateurs des dimanches exceptionnels ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents, après avoir relevé que le salarié avait perçu pour le travail exceptionnel du dimanche une majoration de salaire de 1/22e des gueltes du mois, le conseil de prud'hommes a énoncé que les repos compensateurs n'ayant pas été pris en jours de repos, l'indemnisation de ces jours de repos compensateur devait être payée sur la base de 1/22e des gueltes du mois ; Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté que le salarié avait bénéficié des repos compensateurs auxquels il avait droit et que le litige dont était saisi…

que dès le 7 mai, l'employeur lui demandait si son absence devait être assimilée à une démision ; que l'arrêt de travail ayant été prolongé jusqu'au 7 juin 1994, il s'est présenté à deux reprises à son travail en juin 1994, mais que l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que M. X...

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

société ; que ce nouveau contrat a été rompu le 5 mai 1987 par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de préavis et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 16 avril 1987, s'il n'a pas été signé par M. Y...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

; que la prime exceptionnelle d'un montant de 700 francs a été versée à l'ensemble des salariés pour l'année 1996 ; que la présence obligatoire dans l'entreprise aux environs du 25 juin 1996, outre l'imprécision, ne saurait être retenue ; que le montant de la prime de vacances est fixé selon deux critères : premièrement, en fonction de l'ancienneté acquise au 31 décembre 1996, deuxièmement, sur les droits acquis à congés payés pour la période de référence 1995-1996 ; qu'il est effectivement indiqué qu'une prime de vacances serait exclusivement versée au personnel présent ; mais que compte tenu du flou de cette mesure quant à la date de présence effective, la prime de vacances est due sur les bases de calcul telles que mentionnées dans l'avis au personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les primes exceptionnelle et de vacances n'étaient allouées qu'aux salariés présents dans…

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement de la rémunération prévue par l'article D. 981-1 du Code du travail pour la deuxième année d'exécution du contrat ; Attendu que la société Clogéra fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 17 décembre 1997), de l'avoir condamnée à payer à M. X... les sommes de 6 100 francs à titre de rappel de salaires, de 610 francs à titre de congés payés, de 1 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, selon l'article D. 981-1 du Code du travail, les jeunes titulaires d'un contrat de qualification, au sens de l'article L.

violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande fondée sur l'article L.

cette affectation ; qu'elle a, par ce seul motif et sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société La Rayonnante fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappels de salaires et une somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, que constitue un temps de travail effectif donnant lieu à complément de salaire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition permanente de son employeur, sous son autorité, et ne peut disposer librement de son temps ; qu'en l'espèce, il ressort uniquement des constatations des juges du fond que Mme X...