Rechercher une décision

a travaillé au sein de la société et perçu la rémunération prévue par le protocole d'accord ; qu'après que des difficultés se soient manifestées au début de l'année 2009 entre les époux X... et M. Y..., la société a cessé, à compter de mars 2009, de verser toute rémunération à M. Y... et lui a notifié, le 11 mai 2009, l'arrêt de toute relation ; que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc.14 septembre 2010, pourvoi n° 09-40.648), que M.

1°/ que, conformément aux dispositions de l'article 15.1 de la convention collective du notariat, pour effectuer le classement du salarié, il convient de s'attacher à l'emploi occupé et que, d'autre part, l'emploi de négociateur correspond au coefficient 146 ; que le salarié a soutenu que le coefficient 146 devait lui être attribué depuis le 1er janvier 2007, conformément aux mentions de son emploi figurant sur son contrat de travail et sur ses fiches de paie et aux déclarations de l'employeur qui reconnaissait qu'il exerçait les fonctions de négociateur au moins depuis le 1er janvier 2007 ; qu'en rejetant néanmoins les demandes du salarié, la cour d'appel a violé les articles 15.1 et 15.3 (relatif au coefficient 146) de la convention collective du notariat et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que s'agissant de la condition tenant au contenu de l'activité, la convention collective…

travaillé entre mars 2005 et décembre 2008 en qualité de médecin anesthésiste remplaçant dans le cadre d'un lien de subordination, d'abord à l'égard de MM. Y..., Z... et A..., puis à compter de janvier 2008 à l'égard de Mme B..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de remplacement en exercice libéral en contrat de travail à durée indéterminée par employeurs conjoints, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs prétendus font grief à l'arrêt de qualifier la relation contractuelle en contrat de travail et de les condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres…

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2012) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 6 janvier 2011, n° 09-68.130) que Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2012), que M. X... a été engagé à Melun par la société Elcimai informatique le 6 novembre en qualité d'ingénieur d'études ; qu'il a été affecté à l'établissement de la société situé à Sophia Antipolis, par un avenant à son contrat de travail le 6 février 2006 ; que le 29 octobre 2009, son employeur l'a informé de son affectation à Melun, pour une durée de six mois renouvelable ; que considérant cette mesure abusive le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de le condamner à payer une somme en indemnisation de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut…

de base légale au regard de l'article L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une saison d'avril à novembre de chaque année, la cour d'appel en a exactement déduit que les contrats à durée déterminée saisonniers devaient être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée depuis juillet 2001 ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, septième et huitième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ni sur les troisième, quatrième et sixième branches, devenues sans portées : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Régina Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à mars 2011, de complément de prime d'expérience et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que cette prescription s'appliquant à l'action engagée par M. X... le 16 avril 2010 devant la juridiction prud'homale en paiement de demande de rappels de salaires calculés sur la base de 74, 97 heures par mois, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la période antérieure au 16 avril 2005, pour examiner si les conditions requises par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2012), que M. X... a été engagé le 31 mars 2008 par la société Grand Sud auto (la société), concessionnaire de la marque BMW à Marseille, en qualité de vendeur de véhicules d'occasion ; que l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement le 1er juillet 2009 ; que le 9 juillet 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de primes de marge mensuelles, ainsi que des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses des conventions des…

devant être levées entre le 1er janvier 2010 au plus tôt et le 31 décembre 2012 au plus tard, sont exclusivement réservées au personnel salarié cadre et deviendront caduques dès la perte de cette qualité par les bénéficiaires et, d'autre part, les bénéficiaires devront céder leurs actions souscrites à la société dans les trois mois suivant la fin de leur contrat de travail, de sorte que le salarié, qui n'avait plus cette qualité entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, ne pouvait pas bénéficier de ces avantages ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres et qu'il en était nécessairement résulté un préjudice qui devait être réparé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en sa seule…

/ Qu'en l'espèce, un bulletin de salaire doit être établi conformément au présent jugement, notamment pour tenir compte du préavis et des rappels de salaire ; / qu'en conséquence, Madame Nacéra Y... devra délivrer le bulletin de salaire correspondant. / Attendu que l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : " l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ". / Qu'en l'espèce, l'attestation Pôle emploi doit être conforme au présent jugement, notamment pour tenir compte des rappels de salaires et du préavis ; / qu'en conséquence, Madame Nacéra Y...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger la rupture de son contrat à durée déterminée illégale et solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce grief, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail conclu entre les parties était un contrat à durée déterminée, rompu avant terme par l'employeur dans des conditions irrégulières et de le condamner en conséquence à verser à M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 juillet 2012), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 30 mars 2011, n° 09-71. 061), que M. X..., estimant avoir été employé par la société Toiture + (la société) en février et mars 2002, sans avoir été déclaré ni payé, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, Mme B... a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que M. X...

Y..., exerçant la même profession, son installation professionnelle, comprenant les locaux, le matériel technique et le mobilier pour une utilisation conjointe, à compter du 11 septembre 2008 pour une durée de douze mois, renouvelable ; que par courrier du 8 décembre 2008, M. Y... a présenté sa démission pour raisons personnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'assistanat en contrat de travail et sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement irrégulier et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 2012), que Mme X... a été engagée le 1er février 1982 par M. Y... en qualité de secrétaire, selon contrat de travail soumis à la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats ; que M. Y... a été placé en redressement judiciaire le 16 juin 2009, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 août 2009 désignant la société Mauras-Jouin en qualité de liquidateur judiciaire ; que M. Y... a été définitivement condamné pour des faits de travail dissimulé concernant l'emploi de Mme X... le 16 juin 2011 ; que le liquidateur judiciaire l'a licenciée pour motif économique le 8 septembre 2009 en la dispensant d'exécuter son préavis ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes destinées à régulariser sa situation ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2012), que M. X... a été engagé le 1er septembre 2003 par la société Bard France qui fabrique et distribue des dispositifs médicaux, en qualité de commercial-chef de région ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une rémunération variable en fonction d'un plan de commissionnement trimestriel et annuel pouvant atteindre 20 000 euros brut par an pour 100 % de réalisation des objectifs ; que le 14 novembre 2008, le salarié a été licencié pour « insuffisance de résultats caractérisée sur un secteur à fort potentiel » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes…

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à obtenir paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que si l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi était à temps complet, la société FLS justifie toutefois par quatorze déclarations uniques d'embauche adressées à l'URSSAF entre le 27 novembre 2007 et le 3 décembre 2008 et par le registre unique du personnel afférent à cette période, que l'emploi de M. X...

Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière formée à l'encontre de son premier employeur alors qu'il constate que ce dernier ne l'a pas délié de l'obligation de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail conclu avec le second employeur

Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'absence d'information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté de son consentement