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il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

M. Y... a été licencié le 28 février 1995 pour abandon de poste; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 25 janvier 1996) d'avoir considéré que la forfaitisation de la rémunération de M. Y..., prévue par l'avenant contractuel du 15 octobre 1994, était illégale, alors qu'elle est conforme aux dispositions de la convention collective ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a constaté que l'avenant stipulait une rémunération forfaitaire correspondant à une durée de travail de 45 heures par

Vu les articles 2044 du Code civil, et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., exerçant, au service du GIE Camacte, les fonctions de secrétaire général et responsable du département des systèmes d'information, a été convoqué le 2 août 1993 à un entretien préalable en vue d'un licenciement; qu'une transaction réglant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail a été signée le 3 août 1993;

par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article 5, relatif à la garantie de salaire de la convention collective des VRP; la société n'ayant pas fait droit à sa demande, Mme D... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens 25 avril 1996), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme D... une somme à titre de rappels de salaires, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le jugement du conseil de prud'hommes d'Amiens du 10 avril 1995 n'ayant absolument pas énoncé que " la S.A. Solfin s'était contentée d'affirmer que la baisse de résultats de Mme D... prouvait à elle seule que cette dernière travaillait à

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit , il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jet Hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jet Hôtel à payer à Mlle X... la somme de 1 185,87 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

M. X... a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette demande en se fondant sur la transaction, alors, selon les moyens, que la capacité professionnelle de M. X... pour exercer ses fonctions devait être certifiée par un livret de stage (article 513 du Code des assurances); que, ce livret de capacité professionnelle qui ne lui a été remis que le jour de la transaction est "un faux"; qu'il mentionne un stage de 300 heures et un stage pratique qui n'ont jamais été effectués ainsi que ces dates de séances totalement inexactes du 2 avril 1990 au 31 mai 1994 ; que M. X... a

Vu les articles 455, 472 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... embauché en novembre 1994, en qualité de chauffeur par Mme X..., et employé ensuite par la société Transports Bienvillois créée par Mme X... le 2 janvier 1995, a quitté son emploi le 14 janvier 1995, en invoquant le non paiement de son salaire pour la période du 22 au 26 novembre et d'heures supplémentaires; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... en paiement de salaire, heures supplémentaires, préavis, congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes a écarté des attestations non accompagnées de photocopies de cartes d'identité, et estimé ne pouvoir prendre en considération les demandes formulées par le salarié ;

par lettre du 30 décembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de ce licenciement et réclamer le paiement de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes de Colmar énonce, d'une part, que chacune des parties dit tout et n'importe quoi, sans réel fondement, mais que l'explication de la défenderesse, selon laquelle elle a supprimé le poste de travail du demandeur pour des raisons économiques, semble justifiée par l'échec avéré des négociations avec la société Au Petit Creux, et d'autre part, que le demandeur, compte tenu de son ancienneté symbolique, a été entièrement rempli de ses droits ; Qu'en se

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Colmar rendu le 18 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs tendait à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectificative ; Attendu que ce chef de demande, qui ne peut être assimilé à la simple remise de l'attestation ASSEDIC, présentait un caractère indéterminé ; Qu'il s'ensuit que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 2 avril 1998 sur sa demande tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectificative ; Attendu que cette demande, qui ne peut être assimilée à la simple remise de l'attestation ASSEDIC, présentait un caractère indéterminé; qu'il s'ensuit que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne M.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, les moyens sont nouveau et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Prestigia productions aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise de Maçonnerie Thomas Xavier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

par contrat verbal le 1er août 1992, par la société Cran d'arrêt, a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 2 mars 1993 en imputant à l'employeur le non-respect d'engagements pris lors de son embauche; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 24 janvier 1996) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le caractère obligatoire d'un élément de salaire excédant le montant figurant régulièrement sur les bulletins de salaire délivrés aux salariés, ne peut résulter que de sa constance, de sa généralité et de sa fixité;

l'employeur, l'URSSAF de Paris, la DRASSIF et le préfet de la région Ile-de-France à verser à Mme X... et à 12 autres agents de l'URSSAF un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préfet, autorité de tutelle, qui n'était ni l'employeur des agents, ni débiteur des salaires éventuellement dûs par l'organisme de sécurité sociale, ne pouvait être condamné, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, par voie de

Les articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la directive du 9 février 1976 du conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, s'opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d'être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d'une promotion professionnelle par suite d'une absence de l'entreprise en raison d'un congé de maternité.

Vu les articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer valable l'"accord transactionnel" du 25 octobre 1994, l'arrêt énonce que lorsque ce dernier est intervenu, il existait un litige entre les parties puisque l'employeur avait convoqué M. X... pour un entretien préalable à son licenciement et que l'"accord transactionnel" a été signé le lendemain de l'entretien préalable; que si cette transaction est intervenue avant l'envoi de la lettre de licenciement, elle n'en demeure pas moins valable dès lors qu'elle ne visait pas seulement à régler les conséquences du licenciement mais à mettre fin au contrat de travail puisque les parties s'entendaient à considérer comme inévitable sa rupture; que lorsque la transaction a été réalisée était en cause, non pas le principe de la rupture, mais son fondement;

il résulte des énonciations tant du jugement que de l'arrêt que la salariée a comparu en personne devant les juges du fond; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Adam's systems aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 12 mai 1997 contre une décision notifiée le 8 mars 1997 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Fac, dont le siège est rue Jean Racine, BP 10, 61270 Rai, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section industrie), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., domicilié Maison du gardien, Euro Fac Corru, 61270 Aube, 2°/ de M. Michel Z..., demeurant ..., 61270 Rai, 3°/ de M. Lionel X..., demeurant ..., 61270 Rai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'article 3 de l'annexe N° 1 à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z... a été engagé, par contrat de travail à durée indéterminée du 24 mai 1994, à compter de cette date, en qualité de chauffeur par M. X...; qu'il a adressé à ce dernier, le 30 mai 1994, une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant, qu'après avoir travaillé pendant deux jours, aucun travail ne lui avait plus été fourni; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le