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; qu'ainsi, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / alors que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, réformer le jugement entrepris en ce qui concerne les indemnités de préavis, de licenciement et les frais irrépétibles et, après avoir fixé la créance du salarié à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés, confirmer pour le surplus la décision entreprise qui a condamné l'employeur à verser au salarié des indemnités de préavis et de licenciement et a ordonné à l'employeur de remettre au salarié : l'attestation ASSEDIC, des bulletins de salaires pour les mois de juillet à novembre 1992, la lettre de licenciement sous astreinte ; qu'ici encore, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais…

; qu'il bénéficiait dans cet immeuble avec son épouse, engagée à la même date, d'un logement de fonction et que l'évaluation de ses tâches en unités de valeur correspondait à un emploi en service complet à 106 % ; qu'après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail qui lui avait été proposé par le nouveau syndic de la copropriété, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnités de repos hebdomadaire et de repos compensateur en soutenant qu'il n'avait pas été rémunéré pour les permanences de sécurité de l'immeuble qu'il assurait les nuits du samedi et du dimanche, ainsi que les jours de la semaine pendant ses heures de repos ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires qui est préalable : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief…

; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour non respect par le salarié de son préavis de démission ; que M. X..., soutenant que son employeur avait manqué à son obligation contractuelle de le promouvoir au poste de responsable VO à l'issue de la période d'essai, a formé une demande reconventionnelle pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que le salarié avait démissionné et le condamner à une indemnité de brusque rupture, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne justifie d'aucune réclamation préalablement adressée à son employeur au sujet de ses fonctions alors que la période d'essai était terminée depuis 3 mois ; qu'il a démissionné de son plein gré le 19 septembre 1994, sans motiver sa décision,…

L'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise d'accueil n'est pas de nature à exclure la mise en oeuvre d'une convention de stage en entreprise. N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions requises par la convention de stage en entreprise pour la réalisation du stage avaient été remplies et si, en conséquence, la convention avait reçu application.

Le salarié qui a été engagé par un contrat de retour à l'emploi est en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l'employeur, de la convention qui doit être conclue entre l'employeur et l'Etat pour un contrat de cette nature.

n'avaient pas été établies après 1989, et que le salarié avait subi un préjudice, elle a souverainement apprécié le montant de la réparation à laquelle il pouvait prétendre ; que le moyen qui tend à remettre en discussion cette appréciation est mélangé de fait et de droit, et ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié ne justifiait pas de l'impossibilité alléguée par lui de prendre ses congés en temps utile ; que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation des preuves par les juges du fond et à faire une estimation de sa créance, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

que l'impossibilité de reclassement n'était pas établie ; qu'elle a, par ce seul motif, sans encourir ce grief de dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer un solde de prime d'intéressement et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M. X...

et L..., tous quatre employés de jeux depuis plusieurs années au Casino Ruhl, exploité par la Société niçoise d'exploitation balnéaire, ont été licenciés pour faute grave le 30 août 1993 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de leur licenciement pour non-respect de l'article L. 521-1 du Code du travail avec les conséquences indemnitaires y afférentes ainsi que d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés en application de la Convention collective nationale du personnel des jeux du 15 mai 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 1997) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et non pas nuls en vertu de l'article L.

a été embauchée le 1er juin 1981 par la SARL Procigest en qualité d'assistante comptable confirmée ; qu'après avoir engagé une instance en référé pour obtenir le versement d'une prime, elle a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) d'avoir condamné la société Procigest à payer à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de prorata du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, la légitimité du motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société Procigest avait notamment reproché à Mme Z...

; qu'il a été licencié le 27 janvier 1997 ; qu'il a signé le 30 janvier 1997 un écrit intitulé : "reçu pour solde de tout compte" ; que, par jugement du 16 décembre 1996, le conseil de prud'hommes, qu'il a saisi de diverses demandes, a rejeté la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte en ce qui concerne les demandes en paiement d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le remboursement de salaire pendant sa mise à pied conservatoire, et, après avoir déclaré recevables ces demandes, a renvoyé l'examen de leur bien-fondé à une audience ultérieure dont il a fixé la date ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué au fond sur les appels du jugement formés par M. Y... et par M.

; que le 12 juillet 1993 une assemblée générale a réduit le montant de son salaire, réduction que Mme X... a refusée par lettre du 30 juillet 1993 ; qu'elle a été licenciée le 6 janvier 1994 ; qu'aux termes de cette lettre sa qualité de salariée était contestée ; Attendu que la société GEIM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors que, selon le moyen, 1 / le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que pour condamner la GEIM à payer à Mme X... des rappels de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les dissensions entre associés, les réclamations de Mme X...

X..., engagé le 13 octobre 1992 par la société Loubet en qualité de magasinier, a été licencié le 4 juin 1993 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 1997), de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de tickets restaurants ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que M. Oumarou X..., engagé, en qualité de laveur de vitres, par la société Cristalline, aux droits de laquelle se trouve la société Net Work, a été licencié pour faute grave le 13 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il avait été engagé à temps complet par la société Cristalline et que son contrat ne pouvait être modifié sans son accord ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que le salarié ne contestait pas travailler pour un autre employeur et ne produisait qu'un contrat de travail à temps partiel, ont légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une…

; que, le 24 octobre 1990, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que, le 30 octobre 1990, M. Y..., mandataire liquidateur, a licencié M. Z... pour motif économique et a soutenu qu'il lui avait versé une somme, en mai 1991, représentant les salaires du 1er mai au 30 octobre 1990, les indemnités de préavis et de licenciement et les congés payés pour la période du 1er juin au 31 décembre 1990 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une inversion de la charge de la preuve et d'une violation des articles L. 143-2, R. 143-3 et R.

qu'après une mise à pied conservatoire, il a été licencié à la fin du mois de juin 1994 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1997 d'avoir retenu que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés y afférents, de licenciement et de salaire correspondant aux journées de mise à pied, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que certains griefs n'étaient pas suffisamment corroborés, mais que les principaux faits énoncés dans cette lettre, savoir les faits pour un cadre, directeur d'exploitation, d'avoir avalisé le fonctionnement d'une caisse parallèle de tickets restaurant, et au surplus d'avoir eu une attitude faite de brimades, d'humiliations ou d'insultes à l'égard d'autres membres du…

; qu'elle a adressé à son employeur le 13 décembre 1995 un certificat médical attestant de son état de grossesse ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire correspondant à la période couverte par la nullité de son licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de treizième mois sur préavis, d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à cet état de grossesse ; que la faute grave doit être immédiatement…

Y..., engagé par la société Le Mas des Pialons le 1er juin 1993 en qualité de Directeur des ventes, a été licencié le 23 juin 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à verser à M. Y...

; qu'elle bénéficiait d'un statut de cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 4 avril 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 juin 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi que des congés payés et du treizième mois jusqu'en novembre 1994 et de la moitié du treizième mois d'avril 1995, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées et qu'en l'espèce l'arrêt, en se fondant exclusivement sur des éléments tirés du contrat de travail et de la convention collective et non pas sur la recherche effective du travail réellement accompli, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L.

Guevel qu'en raison de la résolution de la vente du fonds de commerce comprenant les marques et la clientèle qu'il exploitait il ne dépendait plus d'elle, mais était à nouveau salarié de la société MGF ; que celle-ci a elle-même refusé de le considérer comme son salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1998), d'avoir condamné la société MGF à verser à M.

et qu'elle les rémunérait au moyen de ristournes calculées unilatéralement par elle et sur lesquelles ils n'avaient aucun contrôle ; que la société Prodim détenait d'une façon générale l'ensemble des documents comptables, sociaux et bancaires du magasin et notamment les divers documents relatifs à la gestion du personnel (caisses de retraite, y compris en ce qui concerne les époux Z... eux-mêmes, arrêts de travail, congés payés, congés maternité...) ; qu'en se bornant à constater que les époux Z... étaient inscrits au registre du commerce et propriétaires de leur fonds, sans rechercher s'ils disposaient d'une indépendance économique et juridique réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.