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Vu les articles L. 131-2 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les avantages alloués aux assurés en situation de pré-retraite ou de cessation d'activité en application de dispositions conventionnelles sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès; qu'en application du second, son taux en est fixé à 5,5 % ; Attendu que la Banque Scalbert Dupont a fait l'objet d'un redressement relatif aux cotisations dues sur les avantages versés jusqu'à l'âge de 60 ans au personnel placé en situation de cessation anticipée d'activité à la condition d'avoir accompli au moins 30 ans de services bancaires validables, en application de l'article 19-1 annexe IV de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... Mehul, demeurant ..., 2°/ le syndicat CGT des Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris (élections.professionnelles), au profit de la société Les Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1997 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit : 1°/ de la SICA des Vergers d'Excideuil, 2°/ de la SCEA Les Pommiers d'Essendieras, 3°/ de la SCEA Les Plantations d'Essendieras, dont les sièges respectifs sont rue du 19 mars 1962, 24160 Excideuil, 4°/ du syndicat CGT, 5°/ du syndicat FO, 6°/ du syndicat CFTC, 7°/ du syndicat CGC, dont les sièges respectifs sont ..., 8°/ du service départemental de l'Inspection du travail et de l'emploi de la protection agricole, dont le siège est à la Direction départementale de l'agriculture, cité administrative, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M.

Si une organisation syndicale catégorielle peut valablement signer un accord collectif concernant seulement la catégorie de travailleurs au sein de laquelle elle est reconnue représentative, elle ne peut valablement signer un accord concernant l'ensemble des travailleurs que si elle démontre qu'elle est représentative de toutes les catégories de salariés dans le champ d'application de l'accord. Il s'ensuit qu'en se bornant à déclarer inopposable aux salariés non cadres un accord de branche qui contenait des dispositions concernant toutes les catégories de salariés, sans constater que le syndicat SNB-CGC était représentatif de l'ensemble des catégories de personnel dans la branche considérée, à défaut de quoi l'accord était nul, une cour d'appel a violé l'article L. 132-2 du Code du travail.

La désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé. Un accord collectif ne peut déroger à cette règle.

Les salariés de l'entreprise étant seuls électeurs et éligibles, un accord collectif ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public absolu. Les travailleurs handicapés usagers des centres d'aide par le travail ne peuvent donc se prévaloir d'un accord d'entreprise étendant leur capacité électorale.

Le salarié qui s'est associé à un mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement (arrêts nos 1 et 2).

Vu les articles 633, 638 du nouveau Code de procdure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation; que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande de remise de feuilles de paie, de certificat de travail et d'attestation annuelle des Caisses de retraite CAPAVES, la cour d'appel énonce que la

Vu les articles 4 et 12 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 1er juillet 1992 en qualité de directeur technique par la société Ateliers d'Occitanie, a été licencié le 16 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire et de congés payés sur préavis, en invoquant la convention collective de l'industrie métallurgique régionale de la région Midi-Pyrénées ; Attendu que, pour condamner la société Ateliers d'Occitanie à verser à M. X..., une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne justifiait pas sa demande d'un supplément conventionnel de préavis ;

l'employeur à compter du 1er août 1993; que, le 20 avril 1994, la société Pichon plastiques a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en faisant valoir que M. X... continuait de démarcher la clientèle sous couvert de la personne engagée par son intermédiaire et portait préjudice à l'entreprise; que M. X... a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de départ à la retraite ; Mais attendu que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 limite l'octroi de cette indemnité au

la salariée ne se limitait pas à effectuer des ventes courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, l'arrêt a, ce faisant, omis de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la salariée ne pouvait justifier ni du diplôme requis, ni d'aucune expérience, et qu'elle n'établissait donc pas son appartenance au niveau IV de la classification qu'elle revendiquait, preuve qui lui incombait; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin, en isolant de son contexte une phrase de la lettre du 24 septembre 1993 pour en déduire que ce courrier soulignait les responsabilités de la

la salariée remplacée; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de congés payés ; Attendu que la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 1996) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats consentis à Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 17 de la convention

par lettre du 7 juin 1994 au motif qu'il avait exposé à la vente, le 26 mai précédent, des produits dont la date limite de consommation était dépassée, faute constatée par les services vétérinaires ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 1996) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon les moyens, que la cour d'appel, qui n'était saisie que de la seule question de mise en place des prix sur la balance, a dénaturé ses conclusions dans lesquelles il n'a jamais nié effectuer la vente;

Mme X..., engagée le 15 juin 1990 par La Croix rouge française en qualité d'aide-ménagère, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités kilométriques pour les mois de mars 1994 à mai 1994 et octobre 1994; qu'elle a fait valoir que son employeur avait cessé, par une note de service du 30 septembre 1994, établie après une réunion avec les salariées le 17 mars 1994, d'indemniser les trajets aller-retours entre le domicile des aide-ménagères et celui des bénéficiaires et n'indemnisait plus que les trajets entre bénéficiaires ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir écarté des débats le décompte des indemnités dues et les feuilles de route qu'elle avait produites et de l'avoir déboutée de sa

M. X... comme son salarié; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour demander la condamnation de la société PPB control à lui payer divers rappels de salaire et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 122-12 du Code du travail et de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage ; Attendu que la société PPB control fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de provision à valoir sur les salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer que les dispositions de l'accord professionnel devaient s'appliquer entre les parties, quels que soient les liens

l'employeur à Abidjan le 9 août 1967 et par le salarié à Paris le 1er septembre 1967; que le contrat a été remplacé par un contrat signé à Abidjan le 5 juillet 1971; que M. X... a été affecté à compter du 1er février 1980 à la base de rattachement de Paris pour y exercer les fonctions de commandant de bord; qu'il a été, en outre, nommé le 15 avril 1991 chef de secteur DC 8, remplissant, en cette qualité, des fonctions d'encadrement au sol à la même base; qu'il a été mis à la retraite le 30 septembre 1991 dernier jour du mois de son 60e anniversaire); que soutenant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire ;

par lettre du 2 janvier 1984, M. X... a été promu cadre le 12 janvier 1987; que, le 1er février 1989, il est passé au service de la Société des viandes du Cotentin (SOVICO), venue aux droits de la société précitée, en qualité d'attaché commercial, position cadre, en conservant le bénéfice de l'ancienneté qu'il avait acquise; que, le 25 février 1989, les parties ont signé un nouveau contrat de travail aux mêmes conditions, précisant que celui-ci était régi par la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros des viandes et contenant une clause de non-concurrence; que, le 30 août 1989, M. X... a été chargé du poste de responsable du secteur de Langon mais que n'ayant pas donné satisfaction dans ces fonctions, il a repris celles d'attaché commercial pour la région Sud-Ouest le 20 octobre 1990;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, les juges du fond ont énoncé que le refus de l'employeur d'envisager un reclassement de son salarié a rendu impossible l'exécution du contrat pendant le préavis; que dans ces conditions, M. X... est créancier d'une indemnité compensatrice, en application de l'article 5 de la Convention collective nationale des transports routiers, dispositions particulières aux ouvriers, outre les indemnités de congés payés s'y rapportant ; Attendu, cependant, que l'inaptitude physique du salarié provoquée par une maladie ou un accident d'origine non professionnelle le rend inapte à tenir

Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, ensemble la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 13 décembre 1973 et l'accord d'entreprise du 15 avril 1982 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de complément de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... pouvait bénéficier du salaire minimum conventionnel pour 110 visites en application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et que le contrat de travail signé en 1974 avait porté le nombre minimum de visites à 131, énonce que l'accord d'entreprise de

l'employeur que s'ils sont exposés soit pour la bonne exécution du service, soit dans le cadre d'un déplacement à l'intérieur du secteur d'activité indiqué dans la lettre d'embauche; que faute d'avoir recherché, ainsi que cela lui était demandé, si la prise en charge partielle des frais de déplacement par Mmes Y..., A..., Van Landeghem, Forgeais, C..., X... et B... était conforme à l'article 29 de la Convention collective nationale concernant les personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; et alors, d'autre part, que l'employeur informe les salariés de la dénonciation d'un usage; qu'il est constant que l'association Aide aux mères et aux personnes âgées à domicile a annoncé à Mmes Y..., A..., Van Landeghem, Forgeais, C..., X...