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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), de l'avoir condamné à payer à M. X..., qui avait fait l'objet d'une mise à pied puis d'un licenciement, en raison d'une absence non autorisée du 14 avril 1994 au 4 mai 1994, le salaire de la période de mise à pied et les indemnités de préavis et de licenciement ainsi que celles relatives aux congés payés y afférents ; alors que, selon le moyen, 1 / il a fait valoir devant la cour d'appel que non seulement il n'avait pas pris la peine entre le 14 avril 1994 et le 4 mai 1994, de l'informer du motif de son absence et en particulier du décès de son frère, mais qu'il n'avait même pas été en mesure de présenter un certificat de décès de celui-ci, ni par conséquent de prouver la réalité de motif de son absence et que l'arrêt attaqué en ne s'expliquant pas sur ce chef essentiel des conclusions de l'employeur, a omis de…

; que la cour d'appel de Besançon, saisie sur renvoi après cassation, a rendu le 10 décembre 1997 la décision déférée ; Sur le pourvoi de la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Rapides de la Côte-d'Or fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la majoration des heures de délégation dues pour les années 1993 à 1995 et une somme au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts et à rectifier les bulletins de paye, alors, selon le moyen, que donnent droit au paiement d'heures supplémentaires les heures de délégation lorsqu'elles ont été prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer les heures de délégation de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1998) que Mme Y... qui avait été embauchée par le Centre médical de l'Argentière en qualité d'infirmière a engagé une instance prud'homale contre son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

privés d'hospitalisation à but non lucratif et des accords collectifs d'enreprise ; Sur le pourvoi principal : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1998), d'avoir débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Best services, en liquidation judiciaire, les sommes qui lui avaient été versées à titre d'avance sur salaires, congés payés et préavis, alors, selon le moyen, premièrement, que la nullité prévue par l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires entreprises ne peut concerner que les contrats conclus après la date de cessation des paiements et qui comportent un déséquilibre notable entre les obligations respectives des parties ; que, pour l'application de ce texte au contrat de travail, la date de conclusion du contrat correspond à celle à laquelle les parties ont convenu des conditions de…

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Desquerre enseigne "Fly" a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référé, d'une demande en rappels de salaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban, 11 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'inspecteur du travail qui est conformément à l'article L.

; qu'elle a été licenciée, le 29 octobre 1997, au motif que son absence prolongée désorganisait la société ; que, dans le cadre d'une proposition de protocole transactionnel, la société LCDL lui a versé une somme de 6 663,67 francs ; que Mme X... a refusé la transaction et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de licenciement, de paiement d'un deuxième mois de préavis et des congés payés afférents ; Attendu que Mme X...

Vu la connexité, joint les pourvois n° E 98-45.016 et F 98-45.017 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 24 juin 1998), que Mmes Z... et X... ont été engagées respectivement en 1985 et 1988 en qualité de serveuses par M. Y..., exploitant le bar "Stéréo's club" ; qu'ayant été licenciées pour faute grave le 26 février 1996, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés ainsi que d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

D'Antonio a été engagé le 1er novembre 1993, selon contrat à durée indéterminée, par M. X... ; que, par avenant du 3 juin 1996, les parties ont convenu que M. D'Antonio travaillerait à temps partiel pour une durée de travail ne pouvant excéder 136 heures ; que M. D'Antonio a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir un rappel de salaires pour les mois de décembre 1996 à avril 1997 et les congés payés afférents, l'employeur l'ayant fait travailler une durée moindre que celle prévue à l'avenant ; Attendu que M. X...

X..., employé par la société Romeric, a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que la société Romeric fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan, 14 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attend que Mme Z..., employée en qualité de vendeuse par M. Y..., a été licenciée pour motif économique le 31 mai 1993 ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 juillet 1994 ; que Mme Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Missions nettoyage industriel et hôtelier en qualité de femme de ménage ; qu'elle a été licenciée le 25 août 1998 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, de congés payés afférents, de remise d'attestation Assedic et de bulletin de paye ; Attendu que la société Missions nettoyage industriel et hôtelier fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 18 décembre 1998) de ne pas tenir compte de sa demande de renvoi et de faire droit aux demandes de Mme X...

; qu'il a été licencié le 27 décembre 1994 pour "insuffisance professionnelle" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents en invoquant une violation des articles L. 122-40, L. 122-41 et R.

; que dès lors, la Convention collective des organismes de formation ne lui est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher au-delà du libellé des statuts quelle était l'activité principale de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes d'indemnités journalières, conventionnelle de licenciement et de congés payés, fondées sur la Convention collective nationale des organismes de formation, l'arrêt rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

a été engagé, en qualité de formateur animateur, par l'association "La Prévention routière formation" suivant contrat en date du 7 novembre 1992 ; qu'il devait animer des stages de formation organisés par l'association ; qu'en soutenant que son contrat à durée indéterminée ne pouvait être qualifié d'intermittent mais devait être considéré comme un contrat de droit commun à temps plein, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat et des indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel en retenant la qualification de contrat de travail à temps partiel a adopté une solution contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle le…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les faits découverts postérieurement au licenciement avec dispense d'exécuter le préavis étaient sans effet sur l'indemnisation du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions afférentes au paiement du solde de l'indemnité de préavis, de la prime de rendement et de congés payés, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il convient de constater le désistement partiel du salarié concernant ce moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de remise de bulletins de salaire rectifiés ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Attendu…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998), Mme X... engagée par la société Carrefour le 2 février 1976, en qualité de caissière a été licenciée le 3 novembre 1993, pour fautes professionnelles graves ; Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998) de l'avoir condamnée à verser à Mme X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 822-1, L. 822-2 et R. 822-43 du Code du travail que les services médicaux et le rôle du médecin du Travail dans les départements d'outre-mer sont identiques à ceux prévus par les articles L. 241-1 et suivants du Code du travail applicables en métropole.