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l'âge de 62 ans et de pouvoir faire liquider sa pension de retraite, pour informer la caisse d'épargne qu'il faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2008 ; Attendu cependant que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou…

; qu'à la suite de la perte du marché son contrat a été transféré à la société Main sécurité à compter du 1er juillet 2011 ; que par ordonnance de référé du 9 octobre 2011 la société Lancry protection sécurité a été condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de complément de salaire du mois de juin 2011 ; Attendu que pour débouter la société Lancry protection sécurité de sa demande de restitution de cette somme qu'elle a versée, le jugement retient que le contrat de travail a été transféré et qu'elle ne rapporte pas la preuve que la créance d'heures n'a pas été transférée au preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la reprise du contrat de travail d'un salarié en exécution d'un accord collectif organisant le transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire n'emporte pas en soi, dans les rapports entre le salarié et son nouvel employeur, les effets d'un…

en dernier lieu les fonctions de responsable du développement industriel sur le site de Rillieux-la-Pape ; que la société Heytens exploitation ayant décidé de centraliser certaines activités, dont celles à laquelle était affecté le salarié, sur un site situé en Belgique dépendant d'une autre société du groupe, a proposé au salarié une modification de son contrat de travail « sous la forme d'un transfert » de son poste au sein de cette société, ce qu'il a refusé ; qu'il a alors été licencié par lettre du 26 mars 2010 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne mentionne pas la nécessité de supprimer le poste occupé par le salarié, que la mention d'un « transfert de poste » au sein d'une autre société avec laquelle le salarié n'a aucun lien de droit ne saurait équivaloir à l'indication de ce que la situation…

Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il est toutefois constant en l'état de l'arrêt du 31 mai 2010 devenu irrévocable sur ce point qu'il n'existe aucune relation contractuelle au titre d'un contrat de travail entre Mme Y... et M. X... de telle sorte ce dernier est mal fondé à invoquer une quelconque obligation de l'intimée envers lui sur ce fondement. Aux termes de l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. Il ne peut être fait de libéralités que par donation entre vifs ou par testament.

commerciaux ayant la même mission que le salarié et par le règlement intérieur de l'entreprise qui précise que le commissionnement sera calculé sur la marge brute, que la commune intention des parties était de calculer les commissions sur la marge nette et non sur le chiffre d'affaires, que ce mode de calcul est celui en vigueur dans la profession, que le contrat de travail s'est exécuté sur ces bases pendant plus de quatre années à l'initiative du salarié lui-même lors de la remise de ses tableaux de commissions, de sorte qu'il est manifeste que le contrat contient une erreur que les parties ont d'un commun accord tacitement rectifiée, que l'employeur démontre d'ailleurs que pour certains mois, les commissions réclamées par le salarié sont supérieures à la marge réalisée par l'entreprise, représentant plus de 100 % et allant même jusqu'à 300 % de la marge réalisée, de telles…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2012) que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail verbal, a fait citer M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Toscana, devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de sa demande alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des pièces du débat sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché des parties de respecter le principe de la contradiction ou caractériser un comportement de leur part contraire à la loyauté des débats ; qu'en se bornant à énoncer, pour

les prix », la contraignant à « adapter (son) effectif et à réduire entre autres le personnel chauffagiste, et bien entendu l'encadrement s'y rapportant » ; que la société Stallini poursuivait cette lettre par la phrase « c'est ainsi que vous nous avez fait connaître votre volontariat pour la mise en oeuvre du processus de rupture pour motif économique du contrat de travail » et annonçait au salarié son licenciement comme la conséquence directe des éléments économiques rappelés ci-dessus et sa volonté d'être licencié ; que cependant, la société Stallini, qui ne produit aucune pièce pour étayer son affirmation, ne justifie pas de la volonté d'être licencié qu'aurait exprimée son salarié ; que M. Y... X...

, de 55000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées dans la limite d'un mois de salaire, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 1997, Chantal X... a été embauchée par la FONDATION RICHARD qui reçoit les enfants et adultes atteints de déficience motrice, en qualité de directrice adjointe de deux établissements dénommés Centre d'Éducation Motrice (C.E.M.) et Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.), avec le statut de cadre ; qu'en 2003, la direction du S.E.S.S.A.D.

Lamy Nîmes ; que par lettre du 30 juin 2010, la société Nexity Lamy Gestrim a informé la salariée de ce qu'elle n'assurerait plus la gestion de l'immeuble, reprise en direct par le propriétaire, la société Interfaces Aix-en-Provence (IFAEP), et a cessé de lui verser toute rémunération ; que le 11 octobre 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Nexity Lamy Gestrim ; que le 12 octobre 2010, elle a signé avec la société IFAEP un protocole d'accord et un contrat de travail avec effet rétroactif au 1er juillet 2010 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude par la société IFAEP le 15 septembre 2011 ; Attend que pour dire que la société Nexity Lamy Gestrim était liée par un contrat de travail à Mme X...

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les relations entre les parties pour la période à compter de juin 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la cour d'appel, qui a affirmé que Mme X... était la salariée de la société Presta Saint-Médard du fait du transfert du contrat de travail de la salariée à cette dernière, qui aurait été repreneur du fonds de commerce situé à Saint-Médard, en l'absence de cette partie dans la cause, a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à l'employeur de rapporter la preuve que les contrats de travail de ses salariés ont été transférés en application de l'article L.

; que le 29 juin 2009, la société Yara a dénoncé le contrat de prestations de services conclu avec la société UPS sur le site de Gonfreville-l'Orcher, le marché étant confié à la société Géodis BM à compter du 1er janvier 2011 ; que la société UPS logistics France et la société Géodis BM ont indiqué au salarié qu'il ne faisait plus partie de leur personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander à ces sociétés, la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement calculés jusqu'au 18 septembre 2012, date de la décision de la cour d'appel, l'arrêt retient que la rupture a été consommée à la date à laquelle l'employeur UPS Logistics France avait cessé de fournir du travail au salarié, soit le 31 décembre…

le GIE 39 a été placée en liquidation judiciaire le 25 avril 2008, la SCP Leclerc-Masselon étant désignée en qualité de liquidateur ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 7 mai 2008 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tenant à ce que soit constaté que son contrat de travail aurait dû se poursuivre au sein des sociétés JD 39 et/ ou Majorette, ordonnée sa réintégration dans la société Smoby toys et fixée sa créance pour rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles et constituer le motif véritable du licenciement ; que leur appréciation prend en compte les difficultés commerciales, financières et les résultats comptables au vu des pièces produites, qui doivent être complètes afin de permettre un examen exhaustif de la situation et afin de vérifier si les difficultés rencontrées sont suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du contrat de travail ; que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que ce secteur d'activité est en principe celui qui correspond à la branche d'activité dont relève la société qui invoque des difficultés économiques pour licencier et il appartient au juge qui prend en compte les…

; que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles et constituer le motif véritable du licenciement ; que leur appréciation prend en compte les difficultés commerciales, financières et les résultats comptables au vu des pièces produites, qui doivent être complètes afin de permettre un examen exhaustif de la situation et afin de vérifier si les difficultés rencontrées sont suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du contrat de travail ; que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que ce secteur d'activité est en principe celui qui correspond à la branche d'activité dont relève la société qui invoque des difficultés économiques pour licencier et il appartient au juge qui prend en compte les…

a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par l'association Union libérale israélite de France, communauté de Marseille, en qualité d'animateur communautaire et officiait pour toutes les activités religieuses au sein de la synagogue en qualité de rabbin ; qu'estimant être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, il a saisi, le 16 décembre 2009, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2010, pour faute grave et a contesté le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient, d'une part, s'agissant des insultes dont il soutenait avoir été l'objet, que la cour, après analyse des pièces, n'est pas convaincue de la véracité de propos injurieux tenus par les membres de…

de rugby ; que par un arrêté du 28 novembre 2008 il a été placé en position de détachement auprès du centre de formation pour une durée de six mois à compter du 1er août 2008 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions d'entraîneur à compter du 1er juillet 2009 ; qu'estimant que la SASP L-T 65, en rompant sans respect du délai de préavis et abusivement son contrat de travail lui avait causé un préjudice, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la fédération CFDT, communication, conseil, culture est intervenue à l'instance ; Attendu que pour débouter le salarié et la fédération CFDT de leurs demandes, l'arrêt retient que les parties, quoique n'en justifiant que par une lettre du 29 juillet 2009 de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes qui y fait allusion, s'accordent pour considérer que le détachement, qui courait jusqu'au 31 janvier 2009, a été renouvelé pour la période du 1er…

; que la cour d'appel a exigé du salarié qu'il prouve qu'il n'avait pas déjà connaissance de la situation en avril 2008 ; qu'en exigeant du salarié qu'il apporte une preuve négative, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable que lorsqu'il est établi que les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant l'achèvement de la précédente procédure, en sorte que l'intéressé avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions lors de la première instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que le salarié connaissait, avant l'achèvement de la précédente procédure, la disparité de traitement dont il se prévalait et donc qu'il avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions lors de la première instance, la cour d'appel a…

1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2006 en qualité de vendeur par la société Authentic auto ; que soutenant qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 31 mars 2009 à l'égard de la société, sans nouvelle de l'employeur, il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et que le liquidateur judiciaire s'était abstenu de lui notifier son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que le salarié n'a pas sollicité la résiliation de son contrat de travail qui, dans ces conditions,…

1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er août 2005 en qualité de vendeur par la société Authentic auto ; que soutenant qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 31 mars 2009 à l'égard de la société, sans nouvelle de l'employeur il avait été empêché de poursuivre l'exécution de son contrat de travail et que le liquidateur judiciaire s'était abstenu de lui notifier son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnu créancier d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas mis en oeuvre la procédure de licenciement et que le salarié n'a pas sollicité la résiliation de son contrat de travail qui, dans ces conditions, n'est…

; qu'en se fondant uniquement sur le fait qu'après avoir exposé sur 3 pages les griefs ainsi articulés à l'encontre de la salariée, l'employeur indiquait qu'il avait décidé de ne pas qualifier ce comportement et de ne porter aucune appréciation sur ces agissements, pour considérer que n'était pas imputée à la salarié une méconnaissance fautive des obligations résultant de son contrat de travail et affirmer que le licenciement n'avait pas un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-6, L. 1331-1 du code du travail et l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.