Rechercher une décision

l'employeur avait annoncé que M. Y... prenait immédiatement la responsabilité totale du parc poids lourds Verdun et Alençon, sans qu'il ressort de ces énonciations que ces véhicules du parc poids lourds Verdun et Alençon dont la responsabilité avait été retirée à M. B... aient inclus la flotte "Master Frigo" à propos de laquelle la lettre de licenciement invoquait des faits nouveaux constitutifs, de la part de M. B..., de nouvelles fautes professionnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que les faits reprochés à M.

il résulte des termes du courrier adressé à M. X... par la Caisse régionale de crédit agricole le 18 novembre 1992 la constatation des résultats insuffisants enregistrés par l'agence dont il est responsable et la demande faite au salarié de rééquilibrer la collecte et de tenir compte de ces observations pour 1993 "faute de quoi, nous serions amenés à tirer les conséquences qui s'imposent" ; qu'en considérant que ce courrier incriminait un comportement fautif de M. X... à l'origine de l'insuffisance des résultats de son agence et, notamment, une insuffisance personnelle de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courrier en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne constitue pas une sanction

l'employeur avait toujours fait état de propositions ou d'offres de postes disponibles, mais jamais d'obligation de quitter le poste où le salarié était affecté ; que le salarié avait d'ailleurs refusé cinq de ces propositions, sans que ces refus aient provoqué de sanction ou d'avertissement, et que ce n'était qu'à compter de la date de la désignation en qualité de délégué syndical que l'employeur avait commencé à parler de licenciement ; que le tribunal d'instance, qui a simplement fait état du "caractère anormalement conflictuel" des relations du salarié avec l'employeur, sans rechercher si, avant sa désignation en qualité de délégué syndical, le salarié craignait un éventuel licenciement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

il résulte de l'article 8 H de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance qui s'est fondé sur des considérations inopérantes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Guebwiller ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Le Rayon de Soleil ;

par contrat emploi-solidarité, la part patronale correspondant à l'indemnité complémentaire versée par un régime de prévoyance à une salariée pendant les 2 mois suivant son licenciement pour cause de maladie prolongée, et des indemnités compensatrices de congés payés versées aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1995) a rejeté le recours de l'association ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 322-4-11 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité est

considérant que M. X... est fondé à obtenir le paiement au titre de complément de prime d'assiduité la somme de 600 francs, sur la base d'une prime de 200 francs par mois complet de travail, au titre des mois de septembre 1988, mars et avril 1991, étant observé qu'il était en congés au mois d'août 1989" ; que dans le dispositif l'arrêt "condamne la société Relec Froid à verser à M. X... la somme de 600 francs à titre de prime d'assiduité", sans ordonner préalablement la réformation du jugement déféré sur ce chef d'indemnité ; Mais attendu, que l'irrecevabilité de la première branche du premier moyen rend le moyen inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de prime de panier, alors, selon le moyen, que M.

Mme X..., celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui avoir accordé, en ce qui concerne la durée du préavis, celle prévue par l'article L. 122-6 du Code du travail et de lui avoir alloué, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, l'indemnité minimum prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la durée du préavis indiquée par la loi ne constitue qu'un minimum et qu'elle avait fait valoir qu'elle pouvait se voir reconnaître un préavis d'une durée supérieure à celle-ci ; que, d'autre part, elle pouvait prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant supérieur à celui qui

par lettre du 3 décembre 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié doit rapporter la preuve des heures effectives de travail accomplies au-delà de la durée hebdomadaire déterminée par la convention collective applicable aux relations des parties, si bien qu'en suppléant à la carence de Mme Y... dans la charge et l'administration de la preuve des heures supplémentaires revendiquées par la salariée au-delà du contingent hebdomadaire de 45 heures prévu par l'accord national modifié du 2 mars 1988 applicable

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement prorata temporis de la prime de fin d'année 1994 la cour d'appel énonce qu'il existait une corrélation étroite entre le montant de l'allocation et la fonction exercée par la salariée dans la société ; que cette circonstance permet de démontrer qu'après une période pendant laquelle les montants en ont été variables, les primes ont été ensuite fixées à une somme déterminée selon la catégorie professionnelle des salariés bénéficiaires et indépendamment de toute considération de facteurs subjectifs tenant au comportement de ces derniers ; que ces gratifications ont ainsi perdu tout caractère discrétionnaire ; Qu'en statuant ainsi sans constater que le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 3 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer ladite prime alors, selon le moyen que lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source dans une convention collective, dans un contrat de travail ou dans un engagement unilatéral de l'employeur, le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité ; qu'en l'espèce, la prime, versée régulièrement et à une certaine catégorie professionnelle de salariés de la société, revêtait les caractères de constance et de généralité ; en revanche, l'absence de référence à un critère précis d'attribution prédéfini ou à un mode de calcul prédéterminé ne permettait pas d'établir le caractère de fixité de la prime ;

il résulte de l'article 35 de la convention collective nationale des employés des organismes de sécurité sociale que le versement d'une indemnité différentielle au cas où un agent serait appelé à effectuer un remplacement pour une durée supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien est subordonné à l'existence d'un acte clair et non équivoque de l'employeur le nommant à la fonction considérée ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé cet article ; que, d'autre part, la CAF de la Moselle avait soutenu dans ses conclusions qu'en toute hypothèse, M. X... n'avait pu occuper les fonctions d'encadrement qui étaient celles de son supérieur hiérarchique, faute d'avoir reçu une délégation de pouvoir de l'employeur ; qu'en ne

par lettre du 18 novembre 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que la société Calassou fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour rupture injustifiée du contrat, alors, selon le moyen, d'une part que le défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de rupture, constitue une irrégularité formelle qu'aucune disposition du Code du travail n'assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de former sa conviction au vu des éléments de preuve fournis par la société Calassou, et ainsi de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.

il résulte des constatations de l'arrêt, que l'avenant au contrat de travail de Mme Y..., dont il reproduit les termes, précise que la salariée définissait la politique sociale avec le directeur du magasin et bénéficiait d'une délégation permanente de celui-ci pour assumer la responsabilité du planning horaire et du poste de travail ; qu'en décidant toutefois que les responsabilités en matière de gestion du personnel confiées par l'avenant précité à Mme Y... ne sont pas celles exigées pour l'application du coefficient 200, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ce faisant, a violé l'article 6, 1, de l'annexe II de la convention collective applicable ; qu'en outre, dans ses conclusions reprises à la barre, Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant 154, Bloc F Shlmr Bouvet, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Imprimerie AGM Cazal, dont le siège est ..., 2 / de M. Houssen X..., demeurant ..., 3 / de l'AGS-ASSEDIC Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Un employeur ne peut supprimer unilatéralement un avantage consistant en un minimum garanti, intégré dans le contrat de travail, dont les dispositions sont indépendantes de l'accord collectif.

En application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat. L'article 6-2-1 de la convention collective du commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers qui prévoit la possibilité pour l'employeur, de rompre le contrat de travail après une prolongation de la maladie de plus de 12 mois, ne peut restreindre les droits que la salariée tient du Code du travail.

il résulte uniquement du courrier du 31 décembre 1991 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) que le groupe hospitalier Saint-Vincent devait être reclassé en catégorie B ; que la cour d'appel, qui a énoncé que ce document confirmait que le classement de M. X... dans la catégorie B + C/2 (929 points) était fondé, a dénaturé ledit courrier, violant l'article 1134 du Code civil ; qu'en tout cas, aux termes de l'article A-141-1 de la convention collective de la FEHAP, le directeur d'un établissement classé en catégorie B (ayant plus de 500 lits) bénéficie de 984 points ; que M. X... ne bénéficiait que de 929 points ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; Mais

la salariée une somme au titre de l'article 17 de la convention collective des VRP relatif à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le contrat signé le 2 janvier 1991 par Mme X..., et dont l'application n'a pas été contestée lors de la rupture, était soumis à la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, que ni le contrat, ni cette convention collective ne contenaient de dispositions particulières en matière de délai à respecter pour la dispense d'exécution d'une clause de non-concurrence, qu'en faisant abstraction de ces éléments déterminants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; que Mme X... n'a

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que Mlle Z... ne saurait y prétendre dès lors qu'elle s'est refusée à exécuter son délai-congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui avait mis à pied la salariée ne pouvait lui demander après la résiliation du contrat à ses torts d'exécuter le préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de salaire correspondant à la période de mise à pied et des congés afférents et la demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est évaluée compte tenu du préjudice subi à l'exclusion de l'indemnité minimale égale aux six derniers mois de salaire ; Attendu que, pour indemniser M. X... engagé le 16 janvier 1993 et licencié le 6 janvier 1994, la cour d'appel a énoncé qu'il lui sera alloué, par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le salarié avait une ancienneté inférieure à deux ans, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus ;