Rechercher une décision

décidé que la rupture, consécutive à l'inobservation par l'employeur de son obligation de payer le salaire dû, s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Banque franco-portugaise reproche à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire, primes d'ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur au minimum prévu par la convention collective découle d'une décision librement prise par l'employeur ; qu'en estimant pourtant que l'article 52 de ladite convention autorisait à prendre en compte les 120 points séparant les coefficients de base successivement attribués à M.

pas à se livrer à la recherche prétendument omise par la quatrième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de "globalisations", consistant en un élément de salaire versé sous la forme de congés payés supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article L.

a été engagée à temps partiel, le 20 décembre 1993, comme distributrice de journaux gratuits et de prospectus ; qu'après rupture du contrat de travail le 31 mars 1995, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire et ne faire droit que partiellement à ses demandes subséquentes en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que la salariée n'apporte aucun commencement de preuve de la réalité de son secteur de distribution et qu'en outre les octrois à signer par la salariée lors de l'enlèvement des prospectus, prévus au contrat, n'ayant été ni communiqués, ni évoqués à l'audience, le conseil n'a aucun élément pour apprécier sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées…

qu'à la suite de son licenciement le 15 mai 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1998) de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer, en plus du mois de préavis supplémentaire auquel il avait droit, l'indemnité de congés payés afférente à ce préavis et d'avoir réduit le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions du salarié tant devant la cour d'appel que devant le conseil de prud'hommes sollicitaient le paiement des congés payés afférents au mois de préavis supplémentaire et que le jugement avait fait droit à cette demande ; que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui…

; que ce dernier a exercé des fonctions de gérant et était titulaire d'un contrat de travail signé le 16 mars 1995 lui donnant la qualité de directeur d'exploitation commerciale ; que, par jugement du tribunal de commerce du 31 octobre 1996, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X...

date du 23 décembre 1993, qui contenait une clause selon laquelle il acceptait d'accomplir des missions temporaires en province et à l'étranger ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1996 pour avoir refusé d'effectuer une mission en province ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de préavis, congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1998) de constater la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mlle Bernard" d'où il ressort…

et de Mme Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A... a été engagé à compter du 1er octobre 1989, en qualité de directeur de l'agence d'Angers, par la société CEF, qui commercialisait des produits immobiliers ; que, le 5 avril 1991, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de sa rémunération de décembre 1990 à février 1991, ainsi que des indemnités de congés payés et de treizième mois ; qu'après avoir été licencié pour faute lourde le 25 avril 1991, il a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de ce licenciement ; que Mme Y..., engagée en qualité d'attachée de direction pour travailler sous la direction de M.

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., embauché en 1983 par la société X... en qualité de pompiste, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 2 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré des articles D 223-1 et D.

; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit un horaire mensuel de 169 heures, correspondant à celui effectué par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y...

; que, dès lors, l'employeur était tenu de lui verser une indemnité d'un montant au moins égal à celui de la rémunération qui lui serait due pour la même période ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de congés payés pour la période d'emploi, du 4 juillet 1996 au 30 mai 1997, alors, selon le moyen, que le salaire horaire de 40 francs net inclut 10 % de l'indemnité de congés payés ; que même si les bulletins de salaire établis par l'URSSAF font apparaître une ambiguïté à cet égard, le salaire horaire de 40 francs net versé à Mme Y..., par ailleurs nourrie gratuitement avec prise en charge de ses frais de déplacement, est très supérieur aux minimaux conventionnels ; Mais attendu que s'il…

que le 29 juin 1995, il lui a été indiqué qu'il percevrait une prime de performance individuelle fixée au niveau 3 ; qu'en 1998, sa notation ayant baissé, la prime de performance individuelle a été fixée au niveau 2 entraînant une diminution de salaire ; que M. X...

Toulon ; que, le 13 décembre 1991, il a été avisé du transfert de l'atelier de La Châtre dans l'Indre à compter de janvier 1992 ; que, devant son refus de se rendre sur le nouveau lieu de travail, il a été licencié pour faute lourde, le 8 janvier 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de préavis, licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société HM international fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 4 septembre 1996) de dire que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la cour d'appel n'a pas examiné les élément constitutifs de l'intention de nuire du salarié explicités dans la lettre de licenciement de nature à établir l'existence d'une faute lourde et n'a ainsi pas répondu à ses conclusions ; 2 ) que la cour d'appel a dénaturé les…

Attendu que Mme B..., salariée de la société NG Sport, a été licenciée le 5 février 1992 par le mandataire liquidateur de celle-ci ; qu'elle a été embauchée sans reprise d'ancienneté, le 17 février 1992, par la société NG Technologies qui a repris l'activité de la société NG Sport ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de congés payés sur préavis à l'encontre du liquidateur de la société NG Sport et des ASSEDIC ; Attendu que Mme B...

Le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires, s'il ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires de l'article L. 212-5 du Code du travail, est fondé à réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, une cour d'appel qui omet de rechercher si le salarié avait accompli des heures de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires.

Pierre et Vacances ; qu'il a été licencié pour motif économique par ses deux employeurs les 25 mai 1992 et 15 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pierre et Vacances à payer à M. X...

; que, par lettre du 23 janvier 1997, constatant qu'il n'a pas été réglé des sommes réclamées, il a pris acte de la rupture du contrat de travail et a le lendemain saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, en référé, tendant au paiement de ses sommes ; que le 31 janvier 1997, l'employeur lui a réglé le solde des salaires d'août 1995 et de décembre 1996, une partie du salaire de janvier 1997 ainsi qu'une somme au titre des congés payés, le tout à titre de solde de tout compte en prenant acte de la démission du salarié ; que celui-ci a saisi le 14 février 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le non-paiement d'une partie du…

Y..., et l'AGS devant la juridiction prud'homale pour faire constater sa qualité de salariée en vue d'obtenir sa prise en charge par l'Assedic et que ses demandes ont été accueillies par jugement du 7 juin 1993, devenu définitif ; que, le 8 octobre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande nouvelle en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnités de préavis et de congés payés ainsi que de salaires arriérés ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué retient que le fondement des nouvelles prétentions était connu de la salariée avant que le conseil de prud'hommes n'ait été dessaisi de la première instance, aucune modification de sa situation n'étant intervenue entre les instances successives ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée invoquait une correspondance du…

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que M. B... était victime d'une discrimination et de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de prime de fin d'année pour 1994 à 1996 et les congés-payés afférents, un rappel de salaires en application des augmentations annuelles de salaire entre le 1er avril 1995 et le 31 mai 1997 et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour refus injustifié d'avancement, alors que, selon le deuxième moyen : 1 ) pour contester la preuve sur laquelle se fonde le conseil de prud'hommes, la société Castorama avait fait valoir que la notation signée du chef de rayon, M. A..., en date du 22 décembre 1994 telle qu'elle était produite par M. B...

a été embauché par la société Selecta France en qualité de VRP exclusif ; qu'il a cessé de travailler en décembre 1994 et a été licencié pour faute grave par lettre du 7 juin 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de sommes au titre de ses commissions directes et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis des 32 bons de commande que, loin d'être des documents unilatéraux élaborés par le seul M.

; que, par lettre du 9 juillet 1996, l'employeur l'a licencié ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. Z... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et indemnités compensatrices de congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts compensateurs et par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, pour retenir le décompte des heures supplémentaires établi par M. Z..., que M. X... ne lui opposait d'autre démenti que l'affirmation selon laquelle ce décompte serait fantaisiste, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... qui faisait valoir que la mauvaise foi de M. Z...