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'au mauvais fonctionnement du chariot de sécurité SOLL COMPACT dans certaines positions ». Monsieur Robert Y... évoque une déformation antérieure à l'accident du rail de sécurité équipant le pylône à une hauteur de six mètres. Monsieur Robert Y... avait déjà mentionné cette déformation lors du dépôt de plainte du 7 mai 2004 et lors de l'enquête menée par l'inspection du travail. Dans son rapport adressé le 9 juin 2006 au Procureur de la République de Paris, l'inspecteur du travail indique avoir constaté une « déviation importante du rail à barreau au niveau du 30ème échelon, ce qui correspond à plus de 6 mètres de hauteur environ » et que « le raccord du rail semble être au niveau de la déviation constatée et montre un écartement anormal ».

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10649 F Pourvoi n° K 17-14.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Carole Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'association Espace d'insertion en région de Cognac, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10647 F Pourvoi n° R 17-10.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Apogei 94, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 4 janvier 2017 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'association Apogei, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M.

né le [...] à Sofia, logé dans un abri de jardin situé derrière le bâtiment de la société et empruntant l'un ou l'autre des véhicules immatriculés au nom de la société et se rendant sur un chantier à Amnéville ait été contrôlé par la gendarmerie, quand ces circonstances étaient impropres à caractériser une situation de flagrance, la cour d'appel a violé l'article 53 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, et des autres pièces de procédure que M. Boris X...

Yves Y..., agriculteur, avait fait appel, conduite par le père du dirigeant de cette société venu lui apporter une aide ponctuelle, effectuait l'ensilage d'un champ, un homme se trouvant à proximité, M. B..., a été happé par l'ensileuse et grièvement blessé aux jambes en tentant de réaliser le débourage de cette machine agricole ; qu'à la suite des enquêtes de la gendarmerie et de l'inspection du travail, M. Y... a été poursuivi des chefs susénoncés devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable ; qu'il a relevé appel de cette décision, avec le ministère public ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. Yves Y...

le port autonome de Bordeaux qui en assure l'entretien et décide des aménagements qui peuvent y être apportés ; que l'impossibilité de prendre des mesures de protection collective en accord avec le port de Bordeaux alléguée avant l'accident avait été amplement démontrée depuis la survenance de l'accident puisque malgré des discussions sans fin tant avec l'inspection du travail, qu'avec la CARSAT, qu'avec le port de Bordeaux, le tout, suivi par le CHSCT de la société Pétroservices, afin d'envisager la mise en place de moyens collectifs de protection, il était ressorti qu'il était en réalité impossible de prévoir des moyens collectifs de protection à cet endroit afin d'éviter une chute dans la Garonne ; qu'en se bornant à affirmer de façon purement abstraite que des mesures de protection collective contre les chutes étaient « réalisables » par la simple conclusion d'une convention…

erronés, en ce que la 2ème pente de la toiture de la grange, c'est-à-dire la pente ouest, était couverte de matériaux amiantés, non révélés par la société 3MC2 Expertises ; qu'elle prétend en rapporter la preuve par le compte rendu de la réunion de chantier du 21 juin 2011, les analyses de prélèvements par le laboratoire Euro fins, et la constatation par l'inspection du travail qui lui a notifiée le 19 août 2011, que des ardoises en fibrociment dégradées se trouvent sur la dalle située sous les panneaux voltaïques ainsi qu'en périphérie du bâtiment, qui ont été brisés lors du passage des salariés des entreprises Roux, Poisson et Lathuille, avec pollution du matériel en place ; que la société appelante rappelle que l'administration, se référant à l'article L4531-1 du code du travail, avait attiré son attention, à cette occasion, sur son obligation de procéder à l'évaluation préalable des…

Ces mesures comprennent : 1/ des actions de prévention des risques professionnels 2/ des actions d'information et de formation 3/ la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; que vu le rapport de l'inspection du travail du 29 juin 2011 qui précise : « j'ai pris note des aménagements en cours permettant la mise en place d'un dispositif d'un trancannage sur ces postes de travail. Par ailleurs, concernant les tâches de conditionnement golf pour lesquels le trancannage ne peut être mis en place, j'ai pris note de l'étude ergonomique commandée. En effet, j'ai pu constater que la posture de la salariée occupant ce poste de travail présentait un fort risque de maladie professionnelle, notamment au niveau des membres supérieurs.

adressé le 7 septembre concernant mon éventuelle démission suite aux problèmes relationnels que je rencontre dans votre entreprise depuis 1 an (prise de poste de M. Thomas B...), ainsi que les atteintes aux libertés syndicales subies par M. F... et moi même, vous comprendrez que je me considère comme licencié plutôt que démissionnaire. J'informe ce jour l'inspection du travail, ainsi que les membres des autres organisations syndicales de l'entreprise de manière à ce que de tels agissements ne puissent pas se reproduire » ; Que contestant l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de celle-ci et de l'exécution de son contrat de travail, M. X...

; qu'au regard de ce qui précède, Mme X... est donc mal fondée à venir faire grief à la société Crèche Attitude Bourges de l'orientation de ses recherches de reclassement vers des postes administratifs et de secrétariat, qui semblaient en l'espèce les plus adaptées à sa condition physique ; que c'est dans ces conditions que par courrier du 28 juin 2013, la Crèche Attitude Petit Bonum a écrit à l'inspection du travail dans ces termes « nous allons orienter notre recherche de reclassement exclusivement sur des postes administratifs et de secrétariat compte tenu des contre-indications à son poste d'auxiliaire de puériculture : à ce jour, nous n'avons des postes administratifs qu'au sein du siège social de Crèche Attitude pour un poste de stagiaire Etudes, stagiaire Commercial, et Commercial.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10581 F Pourvoi n° D 17-11.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Alquier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Giovanni X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] 10e, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10575 F Pourvoi n° V 16-21.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Hôtellerie Arcotel Mulhouse A36, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christelle X..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Mme X...

à un courrier d'alerte de la médecine du travail de Marseille du 10 novembre 2011 particulièrement préoccupant, qui aurait a faire l'objet d'une attention particulière et d'une enquête immédiate, concernant ses inquiétudes sur l'état de santé des collaborateurs de Médéric Conseils qu'elle a rencontrés ; 2) - l'absence de mise en conformité du système électrique constatée lors d'une réunion avec l'inspection du travail le 27 octobre 2011, malgré le rapport de sécurité électrique défavorable qui lui avait été adressé plus d'un an plus tôt par l'inspection du travail ayant des conséquences non seulement sur l'image du groupe mais également sur la sécurité des personnes travaillant dans l'immeuble ; 3) - la remise en cause, sans en avoir référé au préalable et sans respecter la procédure réglementaire de dénonciation des usages, de la subrogation de l'employeur pendant les arrêts maladie…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10522 F Pourvoi n° X 17-15.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Adrien X..., domicilié chez M. Y...[...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Paris Aéroport, anciennement dénommée société Aéroports de Paris, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M.

la somme de 800 euros en espèces provenant de la caisse du marché de Noël à l'insu du président, n'est nullement établi ; que s'agissant du second grief, l'employeur produit une lettre du 4 octobre 2013, signée par les trois salariées du syndicat, soit l'attachée de direction Mme Véronique A... et les deux secrétaires, Mme Karima E... et Mme Élisabeth X..., adressée aux membres du conseil d'administration du syndicat, avec copie à la médecine du travail et à l'inspection du travail, par laquelle elles indiquent être dans la nécessité d'interpeller les administrateurs face à « la situation catastrophique du syndicat » et vouloir « attirer leur attention sur les dysfonctionnements et les comportements inadmissibles de M. Jean D... », le nouveau président depuis 2012, se traduisant par « des menaces, des pressions, un langage grossier...

allègue de ce que le licenciement qui lui a été notifié n'est que l'aboutissement d'un long processus dont l'origine remonte à sa désignation en qualité de Représentant du personnel et verse aux débats à ce sujets les pièces n°4 à 10. Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces n° 4 à 7 qu'elles concernent un incident ayant eu lieu le 14 août 2010 à la suite duquel la Sas SOCIETE DE LA TOUR LAFAYETTE a demandé à l'Inspection du Travail une autorisation de licenciement concernant Monsieur Michel X..., que cette autorisation, tout en reconnaissant le caractère fautif du geste de Monsieur Michel X..., a été refusée. Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces n ° 8, 9 et 10 que Monsieur Michel X... et sa hiérarchie semblaient éprouver quelques difficultés à se comprendre.

par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture de leurs relations de travail en signant une convention de rupture qui fixe, notamment, le montant de l'indemnité spécifique due au salarié et doit être transmise à l'inspection du travail pour homologation ; il résulte des dispositions de l'article L 1237-13 du code du travail que cet acte fixe la date de rupture de la relation de travail, date qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; l'article L 1237-14 de ce même code dispose que la validité de la convention est subordonnée à son homologation ; il résulte de l'application des textes précités qu'à défaut d'homologation, le contrat de travail se poursuit ; par ailleurs, il résulte de l'application des dispositions de…

; que l'employeur justifie également avoir pris en compte le handicap de sa salariée en effectuant une demande de financement de l'aménagement de son poste de travail le 21 décembre 2011, alors même que Mme Valérie X... a été reconnue travailleuse handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées réunie le 16 décembre 2011, soit 5 jours auparavant ; qu'en décembre 2011, Mme Valérie X... a saisi l'inspection du travail, de telle sorte qu'a été mis en place un CHSCT extraordinaire le 16 janvier 2012 en présence, notamment, de l'inspecteur du travail, de l'inspecteur de la CRAMIF, du médecin du travail ainsi que des syndicats et de la direction ; que dans le procès-verbal de cette réunion, il est mentionné que Mme Valérie X... a déclaré : "Je fais partie de la maison depuis 2 ans et n'ai jamais travaillé pendant ce temps avec M.

; qu'il doit aussi être relevé qu'aucune initiative de nature administrative n'a alors été prise pour prescrire l'interruption ou la suspension des dits travaux, malgré ce qui aurait été l'évidence de la mise en danger que constituaient leurs conditions d'exécution, dont le caractère aberrant est aujourd'hui affirmé ; que s'agissant du procès-verbal de l'inspection du travail établi en date du 16 juin 2011, il y est expressément mentionné page 10, § 6, : "à l'exception du chantier mené dans l'appartement 55 du 33 rue Anatole France, en raison du défaut de réalisation de diagnostics amiante avant travaux pour les autres chantiers, l'enquête menée n'a pas permis d'établir des constats d'une exposition des salariés à des fibres d'amiante lors des rénovations de sols" ; que cette affirmation est complétée par l'énonciation contenue au § 4 de la page 21 du même acte où il est affirmé que…

Au Jardin, il n'est pas possible d'exclure que les consorts B... auraient signé deux contrats différents et il n'est pas possible de déterminer lequel d'entre eux a été repris par la S.C.I. Or le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé a été établi par la société Asset. C'est cette même société qui en a adressé une copie, avec la déclaration préalable, à l'inspection du travail par lettre du 10 juillet 1997. De même, 99 procès-verbaux de coordination ont été établis par la société Asset. La S.C.I. Au Jardin ne rapporte donc pas la preuve du fait que la société Asset aurait perçu une rémunération dehors de tout contrat. Le contrat prévoyait la rémunération du coordonnateur de sécurité par application d'un pourcentage de 1,15 % hors taxes du montant hors taxes des travaux.