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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2011), que M. X..., engagé par la fondation Le Phare par contrat du 20 septembre 2005 en qualité de moniteur d'atelier, a été licencié par lettre du 20 mai 2008 avec dispense de préavis et rémunération de la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le seul fait que l'employeur ait accepté, dans l'intérêt du salarié, de taire, dans la lettre de licenciement, la gravité du motif invoqué et qu'il ait décidé de lui verser une indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit d'invoquer une faute grave dès lors qu'il ne l'a pas…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé fondé le licenciement de M. X... et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, considérant qu'aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché principalement à monsieur Bruno X...

serait illégale, lorsqu'aucune retenue n'avait été pratiquée par l'employeur qui se bornait à solliciter en justice le remboursement des sommes dues par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel a condamné la société Gabrimmo à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, et pour non-respect du forfait jours d'autre part, et non des rappels de salaires, de sorte que la compensation judiciaire entre ces sommes et le remboursement des contraventions à la charge du salarié ne pouvait en aucun cas porter atteinte à son salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise un harcèlement moral le fait pour un employeur de priver un cadre de son soutien au point de l'écarter de l'entreprise en le contraignant à prendre des congés et d'annoncer publiquement son départ bien avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, ces agissements ayant entraîné une dégradation de l'état de santé du salarié ; qu'une telle attitude de l'employeur ne peut pas être justifiée par la nécessité de résoudre une crise née d'un conflit entre ce cadre et d'autres membres du personnel, l'employeur devant en toutes circonstances respecter les voies légales dont il dispose pour exclure temporairement ou définitivement un salarié de l'entreprise (mise à pied conservatoire ou disciplinaire, licenciement …) et s'abstenir de toute…

Mais attendu qu'ayant relevé que le mécanisme mis en oeuvre par l'employeur se fonde en premier lieu sur la date du départ effectif de l'entreprise qui dépend de l'âge du salarié et du nombre de trimestres qu'il a acquis pour ses droits à la retraite, en deuxième lieu sur la durée conventionnelle du préavis qui est de cinq mois, et en troisième lieu sur la date d'entrée en vigueur de la réforme du montant de l'indemnité de licenciement résultant du décret précité, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'il s'agissait de critères objectifs et pertinents et qui a vérifié concrètement la mise en oeuvre par l'employeur de ces critères au regard des autres salariés auxquels M. X... se comparait, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er mars 1981 en qualité d'employée administrative par la société Normande de transformateurs, aux droits de laquelle se trouve la société Rexel France ; qu'en dernier lieu, la salariée exerçait les fonctions d'assistante commerciale dans l'établissement du Grand-Quevilly ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 2 novembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment le principe d'égalité de traitement, des salariés de l'établissement de Nîmes, également licenciés pour motif économique, ayant perçu une prime exceptionnelle de 10 000 euros ; Attendu que la société Rexel France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la salariée et de la condamner à lui verser la prime exceptionnelle prévue par la commission de…

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2011), que M. X... a été engagé en qualité de technico-commercial par la société ML intérim par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juillet 2007 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 novembre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; que M. X...

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de la lettre adressée le 9 janvier 2001 par la société anglaise Glaxosmithkline à M. X... selon lesquels « suite à nos précédentes discussions, je vous adresse la présente afin de vous confirmer la suppression de votre poste et de vous communiquer votre avis de licenciement officiel qui prend effet ce jour. Votre contrat de travail avec Smithkline Beecham prendra donc fin pour cause de licenciement le 31 janvier 2001 », que M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 février 2011), qu'engagé par l'association Sauvegarde 71 en qualité de moniteur éducateur le 1er juin 2000, M. X...

unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 2011), que M. X... engagé le 3 septembre 1984 en qualité de cuisinier par l'association Oeuvre de perfectionnement professionnel de la ville de Roanne aux droits de laquelle se trouve l'association Oeuvre des villages d'enfants, occupait les fonctions d'éducateur technique spécialisé lors de son licenciement pour faute grave, le 25 mars 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait pour un salarié, qui n'avait jamais fait l'objet de reproches, d'avoir, en réaction aux provocations d'une collègue de travail, tenu des propos injurieux à l'égard de cette dernière, ne caractérise pas un comportement rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée de préavis ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 novembre 2011), que la société Gemalto, aux droits de la société Axalto, spécialisée dans les technologies de sécurité numérique, qui disposait de cinq sites sur le territoire français, dont celui de Saint-cyr en Val Orléans, a mis en oeuvre courant 2007, un projet de réorganisation qui a entraîné notamment la fermeture du site de Saint-cyr en Val Orléans et le licenciement de ses trois cent soixante-deux salariés pour motif économique ; que Mme X...

'au jour de sa retraite interdisent à l'intéressé de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, telle n'est pas la demande de M. X..., qui conteste à l'occasion du présent litige la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et sollicite que la cour d'appel en tire les conséquences légales en constatant la nullité de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans constater une fraude de l'employeur ou un vice du consentement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur Christian X... au passif de la société Diguet Deny Relieur à titre de dommages-intérêts pour insuffisance du plan social à la somme de 23. 400 € ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-10, alinéa 1, du code du travail dispose : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de redressement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés ». L'alinéa 3 prévoit que « le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ».

imitée de ses supérieurs hiérarchiques pour l'obtention d'un prêt auprès d'un organisme financier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien fondé de la sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de le débouter des demandes qu'il formait à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation du bénéfice du régime des industries électriques et gazières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire ; que, par ailleurs, aux termes de la circulaire PERS 846,…

Le pourvoi fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR dit qu'il n'y avait pas de lien de subordination juridique entre Monsieur X... et la société EUROMECAGRAPH et D'AVOIR, en conséquence, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et condamné à rembourser à l'AGS CGEA D'ANNECY la somme de 19. 061, 68 €. AUX MOTIFS QUE pour refuser le versement à Sébastien X... de l'indemnité de licenciement et d'un rappel d'indemnité de préavis, le mandataire judiciaire de la Sarl EUROMECAGRAPH et l'AGS invoquent l'absence de lien de subordination entre la société et Sébastien X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée le 12 août 2002 par l'association Maison de retraite Ferrari, laquelle est soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'elle a été licenciée le 17 juin 2010 et a perçu une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, en ce que cette demande excède la somme de 494,09 euros, ainsi que la somme de 2 000 euros à titre de…

âgées (EDPA), a signé, le 9 mars 2007, une convention de rupture amiable de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaire et de repos compensateur et en contestation de la validité de cette convention ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qui a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties, n'est valable qu'en l'absence de différend entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat de travail ; qu'en considérant, dès lors, pour débouter Mme X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestant, notamment la validité de la transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la transaction intervenue entre les parties le 27 décembre 2007 est régulière et comporte des concessions réciproques et de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction signée après le licenciement lorsque les parties se sont entendues sur son contenu avant le licenciement ; que la cour d'appel, qui a constaté que le projet de transaction avait été transmis au conseil de la salariée avec la copie de la lettre de licenciement et a, par là même, reconnu que le contenu de la transaction, avait fait l'objet de négociations préalablement au licenciement, a violé les articles L.

; que Monsieur Dominique X..., répondant à la proposition de la société Total Compagnie Française des Pétroles (gérance), s'est porté volontaire, le 20 janvier 1987, pour aller travailler sur les installations Abk offshore qui avaient fait l'objet d'une attaque aérienne meurtrière le 25 novembre 1986 ; qu'il a ajouté dans sa lettre de candidature les mentions suivantes « toutefois, vous n'êtes pas sans connaître mon refus du nouveau contrat GA et l‘annonce de mon licenciement probable ; en conséquence, je conditionne mon accord et signature des annexes à la réception d'un courrier de la Direction des Personnels me précisant l'arrêt des mesures et pressions ainsi que le maintien de tous les avantages tels qu‘exposés dans ma lettre d'embauche du 25 septembre 1980, c'est-à-dire, au niveau du traitement, des primes, des gratifications et règles d'administration en vigueur à cette même date…

ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était son employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs qui ont opposé une exception de procédure tirée de la transaction conclue entre eux et Mme Y... ; que la cour d'appel a rejeté l'exception de transaction, invité M. et Mme X... à conclure au fond et renvoyé la procédure devant le conseiller de la mise en état ; Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X...