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considérant que la prescription des faits fautifs ne pouvait commencer à courir qu'à partir du jour où la hiérarchie naturelle de M. X..., prise en la personne du secrétaire général du comité national de l'OPPBTP ou du chef du personnel, avait été informée de sa participation à la création des sociétés litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, surtout, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1995, le secrétaire régional de l'OPPBTP a délégation pour diriger les services et le personnel mis à la disposition des comités régionaux de prévention ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé lesdites dispositions ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne font pas

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, 3ème alinéa et L. 321-14-4 ; Attendu cependant que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement pour motif économique, la cour d'appel, statuant sur le licenciement pour motif économique, énonce que eu égard aux conditions de son licenciement la priorité de réembauchage n'avait pas à lui être proposée ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 et de ses conditions de mise en oeuvre ; qu'en vertu du second, en cas de non

La dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite. La dénonciation ne peut être effective qu'à une date postérieure à ces formalités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société Gazette des tribunaux du Midi, société anonyme, dont le siège est 48, allées Jean-Jaurès, 31011 Toulouse Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail et des articles 2044 et suivants du Code civil qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement, qui portait la même date que celle de la transaction, n'avait pas été notifiée dans les formes légales préalablement à la conclusion de la transaction, ce dont il résultait que cette dernière était nulle ; que, par ces motifs substitués à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve, sur ce point, légalement justifiée ;

il résulte des termes clairs et précis de cette correspondance que M. Y... s'est toujours considéré comme salarié de l'entreprise après son premier licenciement, ce qui est d'ailleurs confirmé par son attitude consistant à toujours effectuer sa prestation et par la cour d'appel elle-même qui relève "la poursuite sans réserve du contrat de travail" ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ce document dénué de toute ambiguïté, affirmer que le premier licenciement avait mis fin définitivement à la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu que c'est au terme de son interprétation souveraine de la volonté des parties et hors toute dénaturation que la cour d'

par lettre du 1er juillet 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-43.506 formé par l'employeur : Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) que l'application de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail ne fait pas obstacle aux pouvoirs du nouvel employeur d'organiser ses services et d'affecter le personnel intégré au sein de l'entreprise ; que c'est en vertu de ce principe qu'en l'espèce, ayant repris à compter du 1er novembre 1991 les activités de la compagnie Aéromaritime et intégré en conséquence son personnel navigant, dont M.

la salariée était dispensée de l'exécution du préavis n'était pas en elle-même suffisante pour dispenser l'employeur du paiement de l'indemnité afférente, et ce quel que soit le contenu quant à ce de l'acte du 22 décembre 1993 annulé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole de plus fort l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que la cassation qui ne manquera pas être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure de l'aspect de l'arrêt qui déboute la salariée de sa demande d'indemnité ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

l'employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail, après trois années d'absence pour maladie ; que le salarié a été classé en invalidité de la deuxième catégorie par décision de la Caisse de mutualité agricole notifiée le 6 novembre 1990 et prenant effet au 2 mai 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, partiellement infirmatif, attaqué ( Bastia, 10 février 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que les droits acquis ne peuvent être remis en cause par une règle nouvelle ; que soumises à l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 28

par lettre du 19 novembre 1994 ; qu'il a signé une transaction datée du 19 novembre 1994, concernant les conséquences du licenciement ; qu'invoquant la nullité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, après avertissement donné au demandeur conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 février 1998) d'avoir annulé la transaction, alors, selon le moyen, que 1 / il résulte des termes clairs et précis de la transaction litigieuse que M. X..., licencié pour faute grave, a renoncé à réclamer une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre et chambre sociale réunies), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... Chambéry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M.

par contrat de travail écrit signé le 9 novembre 1995 avec effet au 15 février 1996 ; que le 6 août 1996 l'employeur a rompu le contrat ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverse indemnités liées à la rupture ; Attendu que le salairé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 9 novembre 1995 stipulait que "pendant les six premiers mois, chacune des parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de trois mois étant imposé par la suite ; qu'en affirmant néanmoins, que les parties étaient

considérant que la salariée a assumé des responsabilités en l'absence de l'employeur, a dénaturé la portée du contrat de travail, ainsi que les pièces produites en défense ; alors, 3 ) que la cour d'appel ne dit pas ce que deviennent les cotisations à la Caisse des cadres, alors que la Caisse refuse l'affiliation de la salariée au motif qu'elle était étudiante et non pharmacienne au moment des faits ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au moyen inopérant invoqué par la dernière branche du moyen, a estimé, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée, qui bénéficiait d'un coefficient de rémunération correspondant, selon la convention collective applicable, à la qualification

la salariée, qui n'a jamais été en mesure de reprendre le travail, a été mise en position d'inactivité, son contrat de travail s'étant trouvé rompu à cette date ; qu'elle a sollicité, devant le conseil de prud'hommes, une indemnité compensatrice de congés payés représentant les droits à congés acquis avant son arrêt de travail du 5 février 1989, dont elle n'a pu bénéficier compte tenu des suspensions successives de son contrat de travail ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'état individuel d'activité de Mme X... établi le 3 mars 1994 montre que l'intéressée avait un solde de congés payés de 36,7 jours ; qu'établi plus de 5 ans après l'arrêt de travail pour maladie de Mme X..., cet état de congés démontre qu'il a été fait application de la circulaire PERS.

il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... a rempli, de 1965 à 1968, les tâches d'ingénieur et de responsable du secteur bâtiment, surveillant les chantiers, qu'il assumait essentiellement une fonction technique et commerciale distincte de son mandat social ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'intéressé n'avait pas exercé effectivement des fonctions techniques pour lesquelles il percevait un salaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions d'appel de M. X... faisant valoir qu'il était titulaire d'un diplôme de conducteur-technicien des travaux du bâtiment et qu'à ce titre, tout

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1109 et 1117 du Code civil ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été engagée, le 26 janvier 1976, par la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA) ; que, par pli du 21 mars 1991 recommandé avec avis de réception, elle a adressé à son employeur une lettre rédigée en ces termes : "Suite à différents changements qui doivent intervenir prochainement au magasin général, je vous donne ma démission à partir de la réception de cette lettre. J'effectuerai un mois de préavis comme prévu dans la convention collective du caoutchouc. Dès lors que nous serons deux au magasin avec pour horaire 7 h à 18 h, il implique que je devrais effectuer un travail de manutention dont je n'ai pas la capacité physique" ;

l'association Aéro-Club d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1970 par l'Aéro-Club d'Ille-et-Villaine, en qualité d'instructeur adjoint, est devenu chef pilote en 1982 ; qu'il a été licencié le 9 novembre 1992 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis et qui justifie par voie de conséquence le congé immédiat ; qu'en retenant la

la salariée, dès lors qu'ayant été signé le 17 juillet 1993, il n'a été dénoncé que le 24 mai 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré les demandes de Mme X... irrecevables ; qu'en effet, il n'est pas démontré par cette dernière que les sommes, qui étaient susceptibles de lui revenir dans l'hypothèse d'une éventuelle irrégularité du licenciement au regard des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, n'auraient pas été envisagées par les parties lors de la signature du reçu litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte", qui visait une somme globale en l'absence de toute précision sur les éléments de

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il se trouvait en congés payés du 8 juillet au 31 juillet 1994 ; que dans sa lettre du 9 août 1994, la société Sobra reconnaît avoir été informée, le 20 juillet 1994, que les chèques relatifs à la livraison de deux véhicules le 8 juillet 1994 étaient impayés ; que si M. Z..., président-directeur général de la société Sobra, a été informé le 2 août 1994 de cet incident, aucune mesure de mise à pied conservatoire ne lui a été notifiée entre le 1er et le 8 août 1994, celui-ci ayant normalement continué à travailler, qu'une telle circonstance exclut la faute grave ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, il soulignait que M.

l'employeur, que le licenciement n'est pas fondé et qu'en toute hypothèse le doute devait lui profiter ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était reproché au salarié d'avoir, courant 1993, soustrait du matériel de l'entreprise aux investigations du commissaire aux comptes et à son profit et d'avoir vendu du matériel de l'entreprise à l'insu de son employeur, la cour d'appel, qui a estimé que ces faits étaient établis et qu'ils n'avaient été portés à la connaissance de l'employeur que le 25 avril 1994, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;