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Vu les articles 455, alinéa 1er et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent, à peine de nullité, être motivés ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'accident survenu à Mme X... est un accident de trajet et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 6 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de cette convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la convention collective applicable avait été portée à la connaissance du salarié lors de son engagement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ;

par lettre du 25 mars 1993, l'employeur convoquait M. Y... à un entretien préalable pour le 5 avril ; que, le 5 avril, prenant acte de la candidature de M. Y... à un poste de délégué du personnel présentée par courrier du 13 janvier, l'employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licenciement ; que, par suite à l'avis favorable de l'inspection en date du 9 juin 1993, M. Y... a été licencié et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail résultait d'une faute grave commise par lui et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture, pour les motifs exposés au moyen tirés d'une modification du contrat de travail ;

l'employeur n'avait pas également procédé à une modification des fonctions du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait signé le 29 juillet 1991 un avenant à son contrat de travail et qu'il avait ainsi accepté la modification proposée par l'employeur ; que les deux premières branches du premier moyen ne peuvent être accueillies ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M.

l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande reconventionnelle, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y..., l'employeur, ainsi que M. X... ont signé un accord en signant le contrat de travail du 10 février 1997 qui pouvait permettre une rupture rapide sans préavis ; qu'il convient de dire que la rupture n'est pas imputable à l'employeur et que le salarié n'a pas eu un comportement fautif et n'a pas démissionné, qu'il a simplement interrompu son contrat par une clause lui permettant de le faire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la rupture du contrat de travait n'était pas due au comportement fautif de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait garé son camion dans le parc d'une société concurrente, la société Redland, ce qui avait provoqué la réaction de celle-ci, dès lors qu'un camion peint à l'enseigne d'un concurrent s'était ainsi retrouvé en stationnemement dans son parking ; qu'en ne recherchant pas si cette seule faute ne pouvait pas justifier le licenciement du salarié, peu important qu'il ne soit pas établi qu'il ait méconnu des instructions précises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

par lettre du 29 septembre 1994, pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1998) d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, 1 ) par courrier recommandé simple du 27 mai 1991, M. Z... a informé officiellement son employeur, la société Agep, de son intention d'assurer la représentation de la société Impact 2000 ; que les attestations de Mme Y..., secrétaire au sein de la société Agep entre 1979 et 1997 et de M. X..., directeur de la société Agep entre 1989 et 1993, établissent sans aucune ambiguïté que M. Z...

Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société CS Telecom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X... alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques de nature à justifier le licenciement doivent être appréciées, au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en relevant l'absence de difficultés économiques au niveau du groupe de sociétés auquel appartenait l'employeur, au lieu de tirer les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles l'expert désigné

par courrier du 30 mars 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que, contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée, l'arrêt attaqué énonce que la décision de rupture, en date du 30 mars 1995, a eu lieu 3 jours avant l'expiration, fixée au 2 avril 1995, de la première période d'essai ; qu'elle est intervenue 3 jours après l'accord des parties sur le renouvellement de la période d'essai, soit du 2 avril au 2 juillet 1995 ; que les circonstances mêmes dans lesquelles l'employeur a mis fin au contrat, sans que cette modification d'attitude, aussi brusque qu'inopinée, ne donne lieu à une explication quelconque, rendent fautive la rupture ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, que le délai-congé est de un mois pour les salariés comptant moins de deux ans au service du même employeur ; que le jugement, par un motif expressément adopté par l'arrêt, constate que M. X... a été embauché le 19 avril 1993 et licencié le 31 mars 1995 ; qu'à la date de son licenciement, il comptait, donc, une ancienneté inférieure à deux ans et ne pouvait, dès lors, prétendre qu'à une indemnité de préavis égale à un mois de salaires ; qu'en lui accordant, à ce titre, une indemnité correspondant à deux mois de salaires, l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

par ordonnance en date du 19 janvier 1995 ; que Mme Z..., cadre au service des engagements, a été licenciée le 23 janvier 1995 pour motif économique, alors qu'elle était en état de grossesse connue de son employeur ; que par jugement du 28 décembre 1995, l'entreprise a bénéficié d'un plan de continuation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la salariée au passif du redressement judiciaire de la Banque commerciale privée à certaines sommes en conséquence de l'annulation de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'administrateur judiciaire à procéder aux

la salariée avait été surajouté au texte, ce qui apparaissait même sur la photocopie produite par l'examen de la différence des caractères et découlait par ailleurs du fait que ce paragraphe était incongru et sans rapport avec le contexte évoqué dans le document ; qu'en se fondant sur le document précité pour considérer que Mme X... avait fait preuve d'un caractère asocial au point qu'un client avait demandé à l'entreprise Bull son retrait et en se bornant à relever par voie d'affirmation générale qu'aucun élément ne permettait de retenir que ledit document avait été falsifié, la cour d'appel, qui s'est abstenue de recourir à une procédure de vérification d'écritures, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; lorsqu'une période d'essai est stipulée postérieurement au commencement de l'exécution du contrat, la durée ainsi exécutée est déduite de cette période d'essai (arrêts n°s 1 et 2).

Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu.

il résulte de l'examen de la somme demandée par M. Z... et allouée par la cour d'appel qu'elle est non seulement constituée de l'addition des salaires théoriquement dus pour la période du 1er juin 1996 au 2 octobre 1996, mais également : - de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 3 octobre 1995 au 31 mai 1996, - d'un rappel de salaire pour la période du 16 mai au 31 mai 1996, - d'une indemnité de congés payés pour la période comprise entre la rupture et le terme du contrat tel qu'apprécié par la cour d'appel, - des salaires pour la période du 3 octobre au 30 octobre 1996 ; qu'ainsi et pour partie, elle ne revêt nullement un caractère indemnitaire ; qu'en allouant à M. Z..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-

En application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il en résulte qu'il doit donc contribuer à l'assurance chômage, comme les autres salariés de l'organisme au sein duquel il exerce ses fonctions.

Le salarié, classé en invalidité deuxième catégorie, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail de la salariée avait été suspendu, à la suite de l'accident de travail, du 15 juin 1989 au 12 octobre 1990, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas accompli un mois de travail effectif pendant la période de référence, a légalement justifié sa décision ;

il résulte que l'employeur avait nécessairement connaissance de ce que sa salariée était en arrêt maladie puisqu'il versait le complément des indemnités d'arrêt maladie durant la période litigieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par mauvaise application les articles L.122-6, 122-8 et 122-9 du Code du travail, ensemble pris l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant caractérisé l'attitude désinvolte de la salariée consistant à laisser l'employeur dans l'ignorance de sa situation personnelle faute de lui adresser en temps utile un certificat d'arrêt de travail, n'avait pas à rechercher si ce dernier était ou non informé de la maladie de sa salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mai 1998) d'avoir retenu que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les violences exercées par un salarié, responsable de la sécurité de I'entreprise, aux temps et lieu du travail, sur un tiers et en présence d'auxiliaires de la force publique, présentent le caractère d'une faute grave, peu important son ancienneté, le caractère unique des faits, voire les défauts d'organisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait, tant des constatations de l'arrêt attaqué que du procès-verbal de gendarmerie, que M. Y..., responsable de la sécurité au sein de la SNC Carrefour, avait, aux temps et lieu du travail, exercé des violences physiques au cours d'une altercation avec M.