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Le fait qu'une entreprise artisanale soit un bien de communauté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du Code du travail au conjoint salarié du chef d'entreprise, dès lors que, conformément à l'article L. 784-1 dudit Code, il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance.

Vu les articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il n'apparaissait pas que l'article 58 de la convention collective susvisée ne s'applique pas aux licenciements abusifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par arrêt du 5 juillet 1996, la cour d'appel de Toulouse a décidé que la salariée avait la qualification d'adjoint au chef de rayon au coefficient 200 et a ordonné une expertise pour le surplus ; que par un second arrêt du 12 septembre 1997, la cour d'appel de Toulouse a condamné la société Audis à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaires, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-44.282 (dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 1996) ; Attendu que la société Audis fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban du 25 avril 1995 en ce qu'il a estimé que Mme X...

L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire d'une convention ou d'un accord collectif de travail postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif demeure lié par ces textes ainsi que par les accords postérieurs à sa démission lorsqu'ils ne sont que l'application de la convention ou de l'accord.

Le régime complémentaire de retraite résultant d'une proposition de la direction ratifiée à la majorité des salariés relève du statut collectif des salariés qui n'est pas incorporé à leurs contrats de travail.

par jugement en date du 24 septembre 1993, puis mise en liquidation judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué rendu après cassation (Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 1996) de l'avoir condamnée à garantir la créance de M. Gaman'ova dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS est due dans la limite du plafond 4 lorsque le montant des créances du salarié est calculée sur la base d'un salaire librement débattu entre les parties ; qu'en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si le montant des créances du salarié n'avait pas été déterminé sur la base d'un salaire librement débattu entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacune des deux salariées l'indemnité de départ en retraite, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement invité le défendeur à s'en expliquer contradictoirement, le moyen de droit non invoqué par les demandeurs en première instance comme en appel et tiré de ce que l'Etat ne pourrait être tenu d'assurer la charge du paiement, aux maîtres des classes sous contrat simple des établissements de l'enseignement catholique primaire, de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 26 de la convention collective de travail applicable auxdits établissements, dès lors que cet avantage ne serait pas ouvert aux personnels de l'enseignement public, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

par arrêt du 12 novembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur et tirée de la transaction signée par les parties le 15 novembre 1987 et a ordonné une expertise ; que par arrêt du 5 juin 1996, la même juridiction a statué au fond ; que l'employeur a formé un pourvoi contre les deux décisions précitées ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 1991 : Attendu que la société Laboratoires Fournier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir précitée et d'avoir déclaré recevables les demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que même si elle n'en fixait pas le mode de calcul, la transaction litigieuse précisait, en son article deuxième,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1998 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit : 1 / de la société Aldi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Aldi marché, société à responsabilité limitée, Cuincy, dont le siège est ..., 3 / de la société Aldi marché, société à responsabilité limitée, Ennery, dont le siège est ..., 4 / de la société Aldi marché, société à responsabilité limitée, Dammartin, dont le siège est ..., 5 / de la société Aldi marché, société en nom collectif, Cavaillon, dont le siège est ..., 6 / de la société Aldi marché, société à responsabilité limitée, Beaune, dont le siège est ..., défenderesses à la…

il résulte des pièces du dossier, que Mlle Y... n'avait pas eu connaissance d'une période d'essai ; qu'au vu de cette constatation qui exclut tout caractère dubitatif ou hypothétique du motif critiqué, et hors toute contradiction, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que Mlle Y... n'avait été informée de l'existence de la convention collective qu'au moment de la remise de son bulletin de paie, de manière tardive ; qu'elle en a déduit à juste titre que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Bon Croissant aux dépens ; Ainsi fait et jugé

l'association Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) soumise aux dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, ont bénéficié depuis leur embauche et jusqu'au 1er janvier 1993 de certaines dispositions de la convention collective de l'UCANSS du 8 février 1957 en matière de rémunération ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la différence entre ce qu'ils ont perçu depuis le 1er janvier 1993 et ce qu'ils auraient dû percevoir si LADAPT avait appliqué l'avenant de salaire de la convention collective de l'UCANSS résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992 ;

par lettre du 12 mai 1992, l'avisant que son choix serait enregistré dans les mêmes délais et conditions que pour l'ensemble des salariés concernés par l'option ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'après suspension du délai qui avait couru pendant trois mois, la reprise de ce délai n'avait été portée à la connaissance de M. X... que le 20 août 1993, ce dont il résultait que le délai de six mois expirait le 20 novembre 1993, la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait levé l'option le 19 octobre 1993 et qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

par lettre du 25 novembre 1991 ; qu'il a été réembauché à compter du 1er février 1992 ; que les relations de travail ont cessé le 22 février suivant, la rupture s'analysant en un licenciement ; Attendu que, pour accorder à M. X... une indemnité de préavis de 2 mois et une indemnité conventionnelle calculée sur une ancienneté de 10 ans, la cour d'appel a énoncé que celui-ci était fondé à se prévaloir de l'article 19 de la convention collective ; Attendu cependant qu'il résulte des termes des premier et dernier alinéas de l'article 19 de la convention collective susvisée que le personnel licencié pour motif économique à la suite de la suppression d'un ou plusieurs emplois permanents conserve pendant un an une priorité de réembauchage dans la

l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) doit donc être déclaré irrecevable ; Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, et non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; que l'application d'une convention collective par les salariées n'était qu'un moyen venant à l'appui de leur demande en paiement de sommes dont le montant ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et n'avait pas pour effet de rendre cette demande indéterminée ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que le jugement était rendu en dernier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu

Vu les articles L. 432-9 et R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en-dessous des minima fixés, soit par une convention collective, soit par les articles L. 432-9 et R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail ; que, dans ce dernier cas, le chiffre le plus avantageux atteint au cours des trois années précédant la dénonciation n'est maintenu qu'autant que la masse salariale reste constante et que, si celle-ci diminue, la contribution subit la même variation ;

l'employeur ; qu'en l'espèce, dès lors, faute de constater que la société Dassault avait affecté des sommes avant la prise en charge des oeuvre sociales par le comité d'entreprise en 1946, la cour d'appel ne pouvait lui imposer le respect d'un budget minimum de 14 357 962 francs correspondant en valeur absolue au minimum fixé par l'article R. 432-11-1 , sans violer par fausse application ce texte et par refus d'application l'article L. 432-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de fixer sa contribution aux activités sociales et culturelles du comité, à la condition que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention de l'entreprise en dessous des minima fixés, soit par une convention collective, soit par les articles L.

l'employeur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, avec la garantie de l'AGS, le règlement du reliquat de ce capital ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement de la somme encore due à la veuve du salarié, l'arrêt attaqué, statuant après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 5 juin 1991, énonce que le capital décès est dû en vertu d'un accord d'entreprise s'imposant à tous les salariés et fixant le mode de calcul des primes et du capital garanti ainsi que les conditions d'attribution du capital ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de l'accord collectif imposant à l'employeur de souscrire un contrat d'assurance au

il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 complétant l'article 17 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que l'embauche sous le régime légal du contrat à durée déterminée peut être exceptionnellement prévue pour faire face à une surcharge provisoire de travail ; qu'un tel avenant a pour effet d'autoriser l'organisme à conclure un contrat à durée déterminée pouvant, conformément à la loi, atteindre la durée maximale de 18 mois, dès lors que l'engagement est destiné à faire face à un surcroît provisoire de travail ; qu'en considérant néanmoins que l'avenant de 1981 ne dérogeait pas à l'article 17 de la convention collective prévoyant l'embauche exceptionnelle sous contrat à durée déterminée de trois mois renouvelable une seule fois, si bien que le contrat passé avec Mlle X...

il résulte des pièces versées aux débats que ce contrat a pris fin le 30 juin 1987 ; or, seul l'administrateur judiciaire a qualité en vertu de la loi du 25 janvier 1985 pour poursuivre les contrats en cours, ce qu'il n'a manifestement pas entendu faire ; étant encore observé qu'il a été avancé dans ces mêmes écritures "qu'il n'avait pas été proposé par l'employeur, ni demandé par le salarié, qu'un contrat de prévoyance facultatif soit souscrit, en suite de la non continuation du contrat par l'administrateur judiciaire de l'ancien employeur et lorsque le 8 mars 1988 la CRR proposé à M. A... d'adhérer individuellement à un régime facultatif d'assurance collective souscrit par l'employeur auprès de la CRR, celui-ci consentit, sans qu'il puisse être sérieusement soutenu que la CRR ait pu faire souscrire ledit contrat sans lui préciser la couverture proposée, M.

l'employeur n'avait pas toléré le comportement du salarié n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;