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M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1er février 1991 et renouvelé le 1er février 1992 en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir constaté que la rupture de ce contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité

par jugement du 14 février 1996 ; qu'en refusant néanmoins de qualifier de grave la faute commise au motif qu'il s'était seulement agi pour Mme X... de percevoir une allocation de loyer " à laquelle elle avait droit mais dont le bénéfice était provisoirement suspendu" par suite du refus du propriétaire de signer l'attestation de loyer, la cour d'appel qui a remis en cause l'existence même des agissements frauduleux accomplis par la salariée aux fins d'obtenir le versement des prestations indues, a méconnu ce faisant l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal et a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il résultait des conclusions d'appel de la CAF que les droits à allocation de logement de Mme X... qui se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Strasbourgeoise de surveillance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, MM. Besson, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arden Eélectronique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Arden électronique, les conclusions de M.

par lettre simple du 16 octobre 1992, sans qu'il ait été procédé à l'entretien préalable ; qu'ultérieurement, l'employeur lui a adressé une lettre de convocation à un entretien préalable pour le 23 octobre, entretien auquel elle ne s'est pas rendue puis le 26 octobre une seconde lettre de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Hôtel Victory, justifiant par un témoignage régulier de M. X... que le vol de 10 000 francs a été commis alors que Mme Y... assurait la surveillance du coffre-fort de l'hôtel ;que la disparition de cette somme au coffre-fort résulte donc du défaut de surveillance de Mme Y...

la salariée de sa demande de condamnation à l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait justifié avoir averti la salariée qu'il la libérait de cette obligation, dans les conditions de forme et délai exigé par la convention collective ; Attendu, cependant, qu'il résultait des pièces de la procédure que l'employeur avait notifié la libération de l'obligation de non-concurrence, plusieurs jours après la notification du licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant la salariée de sa demande de paiement de l'indemnité due en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt rendu le 5 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

par lettre du 30 Juillet 1991 pour des faits similaires, dès l instant que la lettre du 30 Juillet 1991 était inopposable au salarié comme étant irrégulière en la forme pour ne lui avoir pas été remise contre décharge dans un délai d un mois, formalités prévues par l article R 122-18 du Code du travail et pour concerner de surplus des faits pour partie antérieurs de plus de deux mois ; alors qu enfin la cour d'appel ne pouvait débouter M. Y..., salarié licencié, de sa demande en paiement des indemnités de rupture, au prétexte que la faute qui lui était reprochée était grave dans la mesure où elle avait déjà été sanctionnée par lettre du 8 octobre 1991 pour des faits similaires dès l instant où l avertissement du 8 octobre 1991 était nul, de nul effet et inopposable au salarié dans la mesure où il était antidaté comme visant des faits postérieurs à sa propre date ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que la raison économique de cette mesure prévue par l'article L 321-1 du Code du travail était expressément mentionnée dans la lettre de licenciement et que son incidence sur le contrat de travail de M. X..., en l'occurrence la suppression de son emploi, résultait de son licenciement pour raisons économiques énoncée par ladite lettre ; dés lors, qu'en décidant que le motif énoncé ne constituait pas un motif suffisamment précis, la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions des articles L 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en décidant que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et en retenant néanmoins une irrégularité tirée de l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors que 1 / l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, déclarer, d'une part, que Mme X... n'avait pas eu d'augmentation pendant quatre ans et demi, tout en retenant, d'autre part, que le maintien de la rémunération, malgré la diminution des heures travaillées, correspondait à la rémunération du travail alors exécuté, ce qui équivalait nécessairement à une augmentation de sa rémunération ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2 / l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer un droit à une augmentation du salaire de Mme X... lors de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle Pecquet Tesson, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Raynald Z..., demeurant Calle Fuente, Montana 113 Esquina Fuente de Trevi Y... X... del Valle San Luis Potosi SLM, Mexico (Mexique), 2 / de l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

il résulte des conclusions de Mme X... figurant au dossier de la cour d'appel que la salariée avait chiffré sa demande à la somme de 286 990 francs, chiffre repris dans l'énonciation des prétentions par l'arrêt attaqué ; Attendu ensuite que la salariée demandait le montant des salaires perdus au titre de la période de protection d'un délégué du personnel et que la durée de cette protection n'était pas discutée par la société IBM qui s'était bornée à soutenir que la procédure spéciale de licenciement n'avait pas à être respectée ; que le moyen en partie nouveau et en partie inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à Y...

il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 108 733 francs, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM (page 3 dernier paragraphe), qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application du plan et liée au départ volontaire était supérieure de 12,42 mois de salaires aux indemnités conventionnelles, majorées du préavis auxquelles le salarié pouvait prétendre en cas de licenciement ;

il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 147 198 francs, indemnité de préavis de deux mois comprise compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (192 618 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressé, soit 42 282 francs (cf. tableau IBM), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient,

il résulte, que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au totale qui se limiterait à 145 781 francs, (indemnité de préavis comprise) compte-tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (211 760 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 34 527 francs, ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts prétendument complémentaires ;

il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit, compte tenu de l'ancienneté de Mme X..., une somme totale de 121 813 francs, indemnité de préavis de deux mois comprise, somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (210 784 francs) l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressé, soit 28 512 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs francs pour embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité, ce dont il

il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit, une somme au totale qui se limiterait à 146 294 francs, compte tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application du plan et liée au départ volontaire était supérieure de 12,2 mois de salaires aux indemnités conventionnelles majorées du préavis auxquelles le salarié pouvait prétendre en cas de licenciement ;

il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté majoré de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 148 015, indemnité de préavis compris, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (267 111 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 48 945 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs pour embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité (conclusions

il résulte, en l'espèce, des constatations de l'arrêt que le fonds de commerce, ensuite de la résiliation du contrat de location-gérance, avait été restitué au liquidateur du propriétaire dudit fonds ; que celui-ci avait aussitôt licencié les salariés travaillant dans le fonds ; que le fonds n'avait pas été exploité pendant plus de cinq mois, jusqu'à sa vente ; qu'il s'en déduisait que le fonds n'avait pas été exploité et ne pouvait l'être ; qu'ainsi, en décidant que tous les contrats de travail des salariés alors employés dans le fonds avaient été transférés au liquidateur de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, en violation dudit article L. 122-12 du Code du travail ; 2 ) que, de ce chef, il n'a pas été répondu aux conclusions de M.

considérant que les faits répréhensibles n'imposaient pas la rupture immédiate du contrat de travail dès lors que l'employeur ne prétendait même pas avoir eu antérieurement des soupçons à l'égard de son salarié quant à l'exécution de faits du même ordre, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait 24 ans d'ancienneté, qu'il n'avait jamais fait l'objet de remarque, qu'il n'avait perçu aucun fonds ; qu'elle a pu décider que le comportement fautif du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre Est, a engagé M. X... qui occupait en dernier lieu un poste d'auditeur senior dans le service "audit" de Mâcon (71) ; que le 25 mai 1996, "la Caisse" a licencié M. X... pour faute grave au motif qu'il avait violé le secret bancaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 1998) d'avoir retenu que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel s'est contredite au regard de la légalité des règles de preuve, en reconnaissant explicitement un système d'espionnage électronique mis en place sans autorisation des représentants du personnel et sans que les salariés soient avisés, tout en affirmant que M.