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; qu'en l'état d'une absence de travail ou de travail non fait l'employeur n'avait pas à payer une contrepartie de salaire pour cette période ; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a alloué un rappel de salaires de 300 euros, de 30 euros au titre des congés payés y afférents et de 500 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; Alors, d'une part, que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en se bornant à relever, pour débouter Monsieur X...

pas la réalité des circonstances dans lesquelles elle l'aurait apprise. De même la sanction qui lui a été infligée relevait de l'exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur, alors même que la nécessité d'obtenir un accord préalable de la direction pour rencontrer les représentants de l'ONED pouvait se discuter au regard des stipulations du contrat de travail de la salariée. Enfin, le courrier reçu le 12 novembre 2007 était, en soi, anodin. Pour autant, aucune explication objective n'est donnée à l'absence de réponse à plusieurs courriers de Jeannine X...relatifs à l'établissement qu'elle dirigeait. Il n'a pas été davantage répondu aux lettres dans lesquelles elle dénonçait les propos ou l'attitude de M. Y...à son égard, ne serait-ce que pour démentir les accusations.

; elle atteste que ce fait a sérieusement perturbé leurs relations puisqu'elle estimait devoir simplement transmettre des éléments pour la saisie-comptable alors que Mme X... lui demandait de rendre des comptes ; qu'elle indique avoir informé la gérante de ses difficultés sans que cette dernière lui fournisse d'explications, et que ce n'est qu'au bout de quelque temps, après une mise au point entre elles au cours de laquelle Mme X... a présenté son contrat de travail que leur relations sont devenues « saines » ; qu'il en résulte que la SARL MONCENIS IMMOBILIER par une présentation fausse des tâches de Mme X... mis cette dernière en sérieuse difficulté pour exercer sa tâche de responsable et, en s'abstenant de répondre aux demandes d'explications de Mme Y... maintenu le climat difficile entre elles, obligeant Mme X...

de la preuve de la faute grave et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1315 du code civil ; 3°/ que, en toute hypothèse la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en retenant une faute grave à l'encontre du salarié tirée de faits de harcèlement sexuel prétendument établis par des attestations versées par Mme Y...elle-même et par la plainte de l'intéressée, sans tenir compte du fait qu'aucune mise à pied à titre conservatoire n'avait été prononcée à l'encontre du salarié qui comptabilisait plus de seize ans d'ancienneté…

et les profils des collaborateurs ; que la société CSSI l'a inscrit, à défaut de demande de sa part, aux formations qui lui paraissaient les plus utiles ; que M. X... se satisfaisait parfaitement de percevoir sa rémunération sans contreparti ; que dans ses courriers des 28 février et 05 juillet 2005, M. X... demande le retour à une exécution normale du contrat de travail, relevant qu'il n'a été affecté à aucune véritable mission depuis deux ans et demi ; que les courriers en date des 29 octobre, 31 octobre et 23 décembre 2002 adressés à l'employeur par M.

a été engagé à compter du 2 avril 2002 en qualité d'agent de surveillance par la société Orion 84 pour son magasin de bricolage de Bollène exploité sous l'enseigne Tridome ; que le 28 mai 2008, la société Orion 84 a signé un contrat de prestation de service avec la société ASM sécurité ayant pour objet la surveillance et le gardiennage par cette dernière du magasin Tridome ; que le 20 septembre 2008, M. X... a été informé du transfert de son contrat de travail à la société ASM sécurité à compter du 1er octobre 2008 ; que le 30 septembre 2009, à la suite de la résiliation du contrat liant les sociétés pour la surveillance du magasin Tridome, M. X...

; AUX MOTIFS QU'en droit, selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou, dans certaines conditions, à une cessation d'activité ; qu'aux termes de l'article L.

oeuvre des actions de correction. » Il convient de relever en liminaire qu'aucune disposition n'impose la saisine préalable par l'Ordre des Médecins dans le cadre d'une procédure disciplinaire exercée par l'employeur à l'encontre d'un médecin salarié. L'article R.4127-95 du code de la santé publique se borne à rappeler les devoirs de médecin exerçant sous contrat de travail en ces termes : « Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er juillet 2006 en qualité de chimiste par la société Labo MD, aux droits de laquelle se trouve la société MD production, s'est vu proposer par lettre recommandée du 23 juin 2009 une modification de son contrat de travail à la suite de la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 18 juillet 2009, le salarié a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 22 juillet 2009, puis licencié pour motif économique par lettre du 8 septembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié une indemnité à cet effet et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 13-11. 396 et n° E 13-11. 694 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 novembre 2012), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 août 2007 en qualité de voyageur représentant placier multicartes par la société Acksion conseils, a saisi la juridiction prudhomale le 19 mai 2009 en résiliation de son contrat de travail pour non-paiement de ses commissions, paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que par jugements des 5 mars puis 28 avril 2010, le redressement et la liquidation judiciaire de la société ont été prononcés ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail au 31 octobre 2008 aux torts de l'employeur, fixer la créance du salarié au passif social à titre de rappel de commissions pour juillet 2008, les indemnités de rupture et les dommages-intérêts pour licenciement sans

et consignations auprès de la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes (Semminn) pour y remplir les fonctions de directeur de société, a signé un protocole avec les dirigeants des deux sociétés prévoyant sa démission de la première société à l'issue de sa mise à disposition et la reprise de son contrat de travail par la seconde ; qu'un autre document non daté signé du président de la Semminn intitulé contrat de travail, prévoyait à compter du 1er juillet 1993 la fin d'un commun accord de la mise à disposition et la reprise par elle de son contrat de travail ; qu'en 2005 la société nantaise optant pour une direction dualiste lui a confié un mandat de six ans comme directeur général ; que le 7 décembre 2011, elle est revenue à une gouvernance moniste, les fonctions de directeur général étant reprises par le président de son conseil…

; qu'il s'avère ainsi qu'il y eu une solution de continuité entre la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire ; que dans l'intervalle des deux procédures, c'est de nouveau à la SARL MCPG qu'incombait la charge de régulariser les créances salariales et indemnitaires subsistant au profit de René X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2010) qu'en avril 2006, M. X... a créé, à parité avec M. Y..., la société Bâtiment construction service, ce dernier étant gérant statutaire ; que la liquidation amiable a été clôturée le 31 mars 2008, et un avis de clôture publié le 7 avril suivant ; que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail du 8 septembre 2006 entre la société et lui-même en qualité de maçon, a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de ne pas surseoir à statuer dans l'attente de la suite de sa plainte pénale ou de la décision commerciale et de le déclarer irrecevable dans ses demandes tant à l'encontre de la société faute de mise en cause d'un mandataire ad hoc, qu'à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les dispositions de l'article 2-I-A de l'accord du 29 mars 1990, fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail personnel en cas de changement de prestataire ; Attendu qu'aux termes de ce texte lorsque des entreprises de propreté sont appelées à se succéder lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A - Appartenir expressément : - soit à la filière d'emplois « ouvriers » de la classification nationale des

par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 6323-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, que le droit individuel à la formation est susceptible d'être utilisé, non pas uniquement durant le préavis, mais également après la rupture du contrat de travail, plus précisément pendant la période de chômage ou chez un éventuel nouvel employeur ; qu'ainsi, la seule circonstance que le préavis n'ait pas été exécuté n'est pas en elle-même de nature à empêcher le salarié d'exercer son droit au droit individuel à la formation ; qu'en retenant que le salarié n'aurait pu exercer son droit individuel à la formation faute d'avoir pu demander à l'utiliser durant son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Biporis à compter du 16 juin 2008 en qualité de directeur commercial, et dont le contrat de travail a ensuite été transféré à la société Ubiside, a été licencié par lettre du 3 septembre 2009 pour faute grave ; qu'il a contesté le bien-fondé de son licenciement et, notamment, a formé des demandes en paiement de diverses primes ; Sur le premier moyen et le second moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 1-1, 1-2 et 1-3 de l'annexe du contrat de travail, 1134 du code civil ;

; que reprochant à son employeur d'avoir porté une atteinte grave à sa vie privée à l'occasion d'un entretien du 8 juillet 2008 réalisé dans le cadre d'une enquête interne, de n'avoir pris aucune précaution préalable pour protéger la confidentialité des éléments de cette enquête et de ne pas avoir pris les mesures utiles pour faire cesser les rumeurs et les comportements de ses collègues qui s'en sont suivi, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution du contrat, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat produisait les effets d'une démission, et de la débouter, en conséquence, de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié a…

des pressions effectuées sur le personnel, qui étaient reprochées au salarié par l'employeur, étaient connues de celui-ci dès la fin du mois de janvier 2010 mais que la relation de travail s'était poursuivie pendant la négociation que les parties avaient entretenue durant plus d'un mois et demi sur les conditions d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, la cour d'appel, en retenant, sans méconnaître le principe de la contradiction, que le délai entre la connaissance des faits par l'employeur et l'engagement de la procédure de licenciement qui s'était ainsi écoulé permettait de considérer que les faits ne présentaient pas une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail et ne constituaient donc pas une faute grave, n'a fait que tirer les conséquences légales de ses constatations souveraines ; Attendu, ensuite, qu'en retenant que le grief…

où elle déduisait la preuve d'un refus formel de cette augmentation par le président directeur général, ce que contestait l'exposante, ni les éléments contraires versés aux débats par l'exposante ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail du 28 avril 2006 a été conclu en fraude aux droits de la SAS DASA KORUS et D'AVOIR en conséquence condamné la SAS DASA KORUS à payer à Mme X... seulement les sommes de 5. 380, 80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 13. 452 € au titre de l'indemnité de préavis et 1. 345, 20 € au titre de congés payés afférents et rejeté la demande du chef de l'indemnité spéciale de rupture ; AUX MOTIFS QUE « la S. A. S.