Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-11.486

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2014

Numéro d'affaire

13-11.486

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01021

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2010) qu'en avril 2006, M. X... a créé, à pari…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2010) qu'en avril 2006, M. X... a créé, à parité avec M. Y..., la société Bâtiment construction service, ce dernier étant gérant statutaire ; que la liquidation amiable a été clôturée le 31 mars 2008, et un avis de clôture publié le 7 avril suivant ; que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail du 8 septembre 2006 entre la société et lui-même en qualité de maçon, a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de ne pas surseoir à statuer dans l'attente de la suite de sa plainte pénale ou de la décision commerciale et de le déclarer irrecevable dans ses demandes tant à l'encontre de la société faute de mise en cause d'un mandataire ad hoc, qu'à l'encontre de M. Y..., alors selon le moyen : 1°/ que le gérant…