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; sont donc représentatifs des syndicats affiliés aux cinq confédérations représentatives sur le plan national ; en l'espèce, la CFE CGC, organisation professionnelle représentative sur le plan national et les syndicats UNAC et SIER qui lui sont affiliés sont représentatifs au niveau de la société AIR AUSTRAL et ce sans que cette présomption irréfragable puisse être combattue ; s'agissant des élections professionnelles, la représentativité de la CFE CGC (et des syndicats qui lui sont affiliés) est établie de façon irréfragable pour le 2ème collège des élections des délégués du personnel ainsi que le 2ème collège et le 3ème collège des élections des représentants au comité d'entreprise ; ALORS QU'il résulte de l'arrêté du 31 mars 1966 que la CGC et les syndicats qui lui sont affiliés ne bénéficient d'une présomption de représentativité que pour la catégorie professionnelle des cadres ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 24 octobre 2008 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay qui, saisi par la société Peretti le 6 octobre 2008, a invalidé la candidature de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l' article L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat SUD RATP a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 31 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Vincennes qui, saisi d'une contestation portant sur le protocole du 30 septembre 2008, a validé ce protocole ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour la société Equant France ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé « le protocole préélectoral du 30 avril 2008 » et les élections professionnelles tenues au sein de la SA EQUANT FRANCE les 10 et 24 juin 2008, Aux motifs - qui figurent également en partie dans le dispositif- que des salariés mis â la disposition sur le site de la société EQUANT FRANCE par des entreprises extérieures et qui sont intégrés de façon étroite et permanente â la communauté de travail qu'elle constitue doivent être inclus dans le calcul des effectifs au prorata de leur temps de présence en application des dispositions de l'article L.620-10 du…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Blois, 22 décembre 2008), que M. Z... a saisi le tribunal, le 10 décembre 2008, d'une demande d'annulation des élections du collège employeur de la section " activités diverses " du conseil de prud'hommes de Blois, en exposant ne pas avoir été élu en raison de la présence de Mme X... en deuxième position sur la liste de l'Union pour les droits des employeurs, alors qu'elle ne remplissait pas les conditions pour être inscrite dans le collège des employeurs ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y... examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1441-39 et L. 1441-40 du code du travail ; Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance, avant le scrutin, d'un recours en contestation de l'éligibilité de plusieurs candidats à un conseil de prud'hommes et en contestation de la régularité de la liste sur laquelle ceux-ci figuraient ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que Mme Y... et M. Z... font grief au jugement de ne pas avoir déclaré le recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance était irrecevable en l'absence de mise en cause du mandataire de la liste, en violation des droits de la défense ; Mais attendu que si le recours prévu à l'article R.

; qu'invoquant sa qualité de salarié protégé en raison de sa candidature, il a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes en annulation de son licenciement prononcé sans qu'une demande d'autorisation administrative ait été sollicitée et en réintégration ; Attendu que la société Sepur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de M. X...

; qu'en se fondant sur les fiches d'évaluation annuelles qui relevaient la qualité de travail en équipe de la salariée pour dire que le grief énoncé dans la lettre de licenciement était infondé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi formé par Mme X... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance de Morlaix, 6 novembre 2008), que M. X..., enseignant au lycée d'enseignement général et technologique Notre-Dame du Kreisker de Saint-Pol de Léon (Finistère), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, a demandé son inscription sur la liste électorale prud'homale de cette commune ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-21 du code du travail ; Attendu que la qualité d'électeur aux élections aux conseils de prud'hommes peut être contestée à l'occasion d'un recours sur l'éligibilité d'un candidat et que, si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort, que Mme X..., mandataire de la liste de l'Union pour les entreprises des Bouches-du-Rhône, a saisi le 24 octobre 2008 un tribunal d'instance d'un recours pour contester l'éligibilité de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 1441-58 du code du travail ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second de ces textes, le tribunal d'instance statue sur les contestations tendant à l'inscription sur une liste électorale prud'homale jusqu'au jour du scrutin, sans frais ni forme, les parties intéressées ayant été informées trois jours à l'avance sur avertissement ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin n° 2 de son casier judiciaire malgré les demandes faites conformément aux éléments d'état civil transmis par l'entreprise, il n'est pas possible de faire droit en l'état à sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin en rouvrant les débats afin de se faire préciser l'état civil de l'intéressé, si celui-ci remplissait les conditions posées à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-1 et R. 1441-57 du code du travail ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... a saisi le juge d'instance d'une contestation tendant à son inscription sur une liste électorale à la suite de son omission en vue des élections au conseil de prud'hommes ; Attendu que pour rejeter sa requête, la décision se borne à retenir qu'en l'absence de retour du bulletin n° 2 de son casier judiciaire malgré les demandes faites conformément aux éléments d'état civil transmis par l'entreprise, il n'est pas possible de faire droit en l'état à sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin en rouvrant les débats afin de se faire préciser l'état civil exact de l'intéressée, si celle-ci remplissait les conditions posées à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la décision rendue le 5 novembre 2008 par le tribunal d'instance de Tarascon ordonnant la radiation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la décision rendue le 5 novembre 2008 par le tribunal d'instance de Tarascon ordonnant la radiation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R.

Il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, que les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres ; par suite, n'ayant pas, au titre de leurs fonctions d'enseignement, la qualité de salarié de l'établissement au sens de l'article L. 1441-1 du code du travail, ils ne peuvent être inscrits sur les listes électorales prud'homales

Selon l'article R. 1441-5 du code du travail, pour l'élection des conseillers prud'hommes, la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d'après l'activité principale de l'entreprise, soit d'après l'activité principale de l'établissement lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements ; selon l'article R. 1441-11 du même code, l'électeur employeur qui n'emploie que des salariés relevant de la section de l'encadrement ne peut voter qu'au titre de cette section et, lorsqu'il emploie au moins un salarié au titre de la section de l'encadrement, il peut demander son inscription à cette section.