Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2009, 09-60.013

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

09/04/2009

Numéro d'affaire

09-60.013

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:C200602

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, ensemble l'article L. 1441-1 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres ; que selon le second, sont électeurs des conseillers prud'hommes les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi…