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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Factofrance Heller fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1999) de l'avoir condamnée à payer à son salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité contractuelle de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le manquement répété d'un secrétaire général chargé de la gestion des baux de sa société négligeant de mener à bien et de contrôler, comme il s'y devait, la dénonciation d'un bail commercial ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt que M.

Mais attendu que la décision qui donne aux parties les actes qu'elles sollicitent constate un contrat judiciaire qui n'a pas l'autorité de la chose jugée et, par suite, n'est pas susceptible d'appel ; que la cour d'appel, qui relève que les premiers juges avaient expressément constaté que la société Morvan Gourmand reconnaissait devoir la somme réclamée au titre du rappel de congés payés et en avaient donné acte aux parties, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Morvan Gourmand aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

des créances hypothécaires contre une autre société ; que la société Soderag ayant vu ses prétentions écartées par le Tribunal, elle a décidé d'imputer à M. X... la responsabilité de cette solution défavorable en le licenciant pour faute grave par lettre du 3 février 1996 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de solde de salaire et de congés payés afférents, d'indemnités de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel énonce que la délégation émanant du directeur général de la société Soderag ne peut être interprétée comme étant la possibilité pour le salarié d'agir aux mieux des intérêts de la société ; que la représentation en justice de la Soderag ne fait donc pas partie de la délégation de pouvoir confiée à M.

Les horaires de travail expressément précisés dans le contrat de travail et acceptés par l'employeur à la demande du salarié, présentent un caractère contractuel ; dès lors la modification de ces horaires constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air liberté fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2000) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L.

A-1-2-2-2 de la Convention collective ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié tendant à sa requalification dans le groupe B8, 8e échelon, et l'a condamné à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les avantages de Conventions collectives en concours ne se cumulent pas ; qu'en faisant une application rétroactive des dispositions de la Convention "FEHAP" relatives à l'avancement à l'ancienneté du personnel, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'en ressortait pas un cumul avec les droits individuels acquis et conservés par M. X...

-Denis de la Réunion, 23 février 1999) d'avoir déclaré la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 applicable au département de la Réunion et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Liberté fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être révisée pour…

Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. et Mme Z... en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 22 septembre au 31 décembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de congés payés, ainsi qu'une indemnité de fin de contrat ; que M. et Mme Z... ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. et Mme Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 mai 1999) de les avoir condamnés à payer à Mlle Y...

font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1999) d'avoir rejeté leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au titre du retard de paiement de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que caractérise la mauvaise foi au sens de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, le seul fait pour un employeur de payer avec retard un rappel de salaire et de congés payés ; qu'en écartant la mauvaise foi de la société X... et Z... aux motifs inopérants que les intéressées avaient mis un an et demi à la mettre en demeure d'exécuter ses obligations et que des conflits avaient opposé la société et M. D... à Mme P... et M. E..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société X... et Z... avait, de mauvaise foi, contesté la qualité de salariée de Mme M... Y...

122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société TAT en location-gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué leur salaire, en violation de ses engagements contractuels, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Liberté fait grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 13 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération du salarié qui, en application des dispositions légales, résulte en totalité d'un accord collectif à durée déterminée, dont le terme est survenu après le transfert, peut être…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A..., employé en qualité d'éducateur spécialisé dans un centre éducatif et professionnel pour personnes handicapées ou inadaptées géré par l'association AIDAPHI-CEP, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires correspondant à des heures de service de nuit et de congés payés afférents ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur conclut à l'irrecevabilité du pourvoi du salarié au motif que si la déclaration de pourvoi en date du 25 juillet 1999 a été signée par M. A..., son mémoire ampliatif déposé le 18 octobre 1999 a été signé par un délégué syndical, M.

de M. Z..., et pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, indemnités compensatrices de préavis et congés payés, alors selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué qu'en l'espèce, M. Z... a toujours soutenu qu'il n'avait pas signé les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cession (voir l'arrêt attaqué, page 5, alinéa 1) ; que, pour sa part, Mme A... s'est, sur ce point, contentée d'affirmer qu'il n'en rapportait pas la preuve (voir l'arrêt attaqué, page 4, alinéa 3) ; que, par ailleurs, ni M. X..., ni M.

1996 ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse d'épargne de Bourgogne fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 16 948 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, celle de 1 694,80 francs au titre des congés payés afférents, et celle de 26 245 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut qu'il aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; que la durée du délai-congé, lorsque l'ancienneté du salarié chez l'employeur est inférieure à six mois, est déterminée, en l 'absence de disposition légale, par convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé ou, à défaut d'accord ou de convention, par les usages…

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et de voir juger que la relation de travail était à durée indéterminée depuis le 1er janvier 1994 et qu'elle a été rompue sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Do-How fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, lors de l'engagement à durée déterminée de l'employée pour l'exécution de tâches de comptabilité, "le comptable précédent avait déjà quitté ses fonctions depuis deux mois" ; que ceci expliquait que le contrat de travail fût conclu "conformément aux dispositions de l'article L.

X..., est entré au service de la société Groupe Cayon le 5 février 1997 en qualité de conducteur poids lourds ; que le 3 février 1999, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour le 12 février, avec mise à pied conservatoire ; qu'à la suite de son licenciement notifié le 3 mars 1999, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'une provision sur salaires et congés payés pour la période du 13 février au 3 mars 1999 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résulte clairement de la lettre du 3 février que la mesure de mise à pied conservatoire prenait fin à la date de l'entretien préalable soit le 12 février ; Attendu, cependant, que la lettre du 3 février précisait : "Dans l'attente de cet entretien, et compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous…

ne justifiait pas de l'application d'une convention collective ou d'un usage plus favorable que les dispositions légales, en matière de préavis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que M. Y...

Même lorsque la rémunération du personnel navigant professionnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile leur contrat de travail doit mentionner une rémunération minimale mensuelle garantie qui présente un caractère contractuel ; ayant constaté que la compagnie aérienne avait unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie, une cour d'appel a exactement décidé que la mise en oeuvre de cette modification du contrat de travail, refusée par les salariés, autorisait ceux-ci à se prévaloir d'une rupture s'analysant en un licenciement.

fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'association, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions des parties que si celles-ci sont obscures et ambiguës ; que le certificat qui a été remis à M. X...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Papeteries Ahlstrom Sibille, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.