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; que le 1er septembre 1999, les parties ont signé un document dénommé avenant au contrat de travail aux termes duquel le contrat de travail a été transformé en contrat à temps complet et le salarié nommé directeur de la société à compter du 10 janvier 2000 ; que licencié pour motif économique le 4 septembre 2009, M. X..., estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment un complément d'indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant au contrat de travail de M. X...

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que le rapprochement entre les feuilles de route régulièrement communiquées et les bulletins de salaire démontre que si pendant l'exécution du premier contrat de travail rompu à l'initiative du salarié en novembre 2003 l'employeur réglait les heures complémentaires sous forme de « primes exceptionnelles », il en allait différemment pour le second contrat de travail rompu par le licenciement du 13 mai 2005 ; qu'en effet les bulletins de paie éditées pendant la période du 12 juin 2004 au 1er avril 2005 font apparaître les heures complémentaires effectuées, de telle sorte que le salarié ne peut prétendre qu'il y a eu dissimulation d'activité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas recherché…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts avec effet au 18 mars 2010 et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée a été licenciée pour inaptitude le 23 mars 2010 ; que, dès lors, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail au 18 mars 2010, date de la notification de son licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le vice allégué par le moyen procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile : Rectifie…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 6 août 2009 M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le liant à la société Artz produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; que par jugement du 29 juin 2010 la société Artz a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2011 : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour inviter les parties à présenter leurs observations sur la réalité du contrat de travail invoqué par M. X...

que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er décembre 2000 en qualité de concepteur rédacteur par la société Young & Rubicam France (société Y & R), qui exerce une activité d'agence de publicité ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 mars 2008 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que selon le rapport établi le 20 mars 2008 par l'expert mandaté par l'employeur, des messages, se trouvant sur le disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié, ont été envoyés à ce dernier sur sa messagerie personnelle entre le 20 février 2008 et le 4 mars 2008 et que par ailleurs plusieurs dossiers et fichiers expressément nommés « perso » ou « personnels »…

émanant, soit de dirigeants de l'entreprise et du groupe, soit de salariés de sa filiale algérienne ; qu'en se fondant, pour retenir leur force probante, sur les seules considérations, inopérantes, selon lesquelles le salarié ne saurait reprocher à l'employeur d'avoir sollicité des attestations des salariés de la filiale algérienne postérieurement à son licenciement car, « s'il l'avait fait avant, le salarié aurait été fondé à reprocher à son employeur d'avoir organisé et prémédité la procédure de licenciement par avance » sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les attestations versées aux débats émanaient de dirigeants de la société Keller fondations spéciales, dont les intérêts convergeaient avec cet employeur qu'ils représentaient, et de salariés de la filiale algérienne du groupe, soumis à son pouvoir hiérarchique et, partant, susceptibles d'avoir subi des…

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur était en mesure de répondre aux décomptes de temps de travail produits par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le pourvoi incident qui est préalable à l'examen du deuxième moyen du pourvoi principal : Sur les premier et second moyens réunis du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser diverses sommes en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre du régime protecteur des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est subordonnée à l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie et à sa connaissance par l'employeur ; que pour faire application dudit régime au salarié, la cour d'appel a retenu qu'au jour du licenciement, l'employeur connaissait la…

; que par avenant du 1er juillet 1999, le contrat a été transféré à la société STMicroelectronics NV à Genève à l'effet pour le salarié d'y exercer les fonctions de « manager product marketing région 5»; que le 8 février 2008, la société STMicroelectronics NV lui a notifié son départ à la retraite fixé au 31 mai 2008 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Oyonnax pour demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente ; Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes d'Oyonnax incompétent au profit des juridictions helvétiques alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de Lugano conclue le 30 octobre 2007 modifiant celle signée le 16 septembre 1988 n'est pas applicable aux actions judiciaires intentées antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier…

; qu'il a démissionné par lettre du 26 novembre 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise, M.

; qu'il a démissionné par lettre du 27 novembre 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise, M. Y...

; qu'il a démissionné le 11 décembre 2009, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui invoque un harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés que le dirigeant de l'entreprise, M.

caractériser des concessions de la part de l'employeur a, par ce seul motif, justifié sa décision; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui revendique le paiement d'une prime de rapporter la preuve qu'elle présente pour l'employeur un caractère obligatoire, n'est pas fonction d'éléments subjectifs et discrétionnaires non déterminés par avance, et présente un caractère de fixité ; que la cour d'appel a constaté que le salarié rapportait la preuve au vu du bulletin de paie de décembre 2008 du versement d'une prime exceptionnelle de 600 euros et que l'employeur n'apportait aucun…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 11 janvier 2008 en qualité de manoeuvre par la société ABSO, M. X... a été licencié pour motif économique le 18 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture et solliciter le paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de déplacement et de trajet ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire et que le juge ne peut, pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, se fonder sur un motif autre que celui expressément invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'ayant expressément constaté que la lettre de licenciement du 18…

X..., engagé par la société Novovis en qualité de directeur général le 15 mai 2001 a été licencié pour faute lourde le 13 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture ; Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter le grief relatif au dénigrement de la société par le salarié et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt constate que l'appelante qui fait état dans ses conclusions (pages 3 et 12) d'un courrier du 4 juin 2007 de la société Imagine et vise une pièce 33, ne produit pas ce courrier, étant observé qu'aucune des pièces produites devant la cour, mentionnées dans son bordereau de pièces, ne sont numérotées ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce qui figurait au bordereau…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 150.000 euros, de dommages-intérêts pour violation des droits de la défense d'un montant de 10.000 euros et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile d'un montant de 4.000 euros. AUX MOTIFS QUE Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 2011), que la société Edacere, filiale du groupe Veolia environnement, a décidé en 2009 du transfert de son siège social à Caluire et qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été mise en oeuvre, concernant les trente quatre salariés d'Albertville ; que la société a proposé à M. X... la modification de son contrat de travail, qu'il a refusée; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Edacere fait grief à l'arrêt de dire que le salarié relevait de la classification au poste de dessinateur projeteur calculateur, aux coefficients 315/341 et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 12-14.204, M 12-14.203 et Q 12-14.206 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Edacere, filiale du groupe Veolia environnement, a décidé en 2009 du transfert de son siège social à Caluire et qu'une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été mise en oeuvre, concernant les trente quatre salariés d'Albertville ; que la société a proposé à MM. X..., Y...

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié

Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail

a été engagé le 1er juillet 2005 par la société Eurosécurité Privé, en qualité de responsable de sécurité ; que le 1er janvier 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Giga sécurité ; que le 13 avril 2007, il a été désigné délégué syndical par la Fédération des métiers de la protection et de la sécurité UNSA (FMPS UNSA) ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2008 ; que contestant son licenciement et estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi le conseil de prud'homme qui a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a débouté de ses demandes liées au statut de salarié protégé au motif que son mandat de délégué syndical avait été révoqué le 25 mai 2007 ; Attendu que pour condamner la société Giga sécurité à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur et de licenciement sans…