Rechercher une décision

les articles L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture des contrats de travail par les exposants produit les effets d'une démission et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS tels que visés au premier moyen Et aux motifs que sur le débarquement inopiné sans rémunération, les pièces communiquées démontrent que le bateau n'est plus sorti en mer à compter du 20 octobre 2009 tout d'abord en raison de l'accident du travail dont M. Z...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé de requalifier la relation de travail issue des contrats emploi solidarité et des trois premiers contrats emploi consolidé en un unique contrat de travail à durée indéterminée et a condamné, par conséquent, le Lycée BOIS D'OLIVES à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour défaut d'information annuelle sur le droit individuel à la formation, de dommages et intérêts pour défaut, dans la lettre de licenciement, de mention sur le droit individuel à la formation, au titre de l'irrégularité du licenciement ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les contrats signés par Isabelle X... épouse Y... et le lycée Bois d'Olives étaient soumis aux dispositions de l'article L.

Sur le premier moyen, et sur le second moyen pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié fondé sur le seul refus d'accepter une sanction disciplinaire qui implique une modification du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en opposant à Mme X...

X..., s'analyse en une exécution déloyale du contrat de travail. En conclusion, la Cour considère que la société E.T.A.I. a porté des atteintes graves au contrat de travail de son salarié en modifiant des éléments essentiels à celui-ci ou en l'exécutant de manière fautive et prononce à la date du présent arrêt la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur qui produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. * Sur les demandes financières de M. X... - Les premiers juges ont condamné M. Gilles X... la somme réclamée alors par lui au titre des indemnités kilométriques. Dans ses dernières conclusions devant la COUR, M. X... réclame la somme de 42.778,52 € en deniers ou quittances au titre des indemnités kilométriques. La société E.T.A.I.

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 janvier 2007 en qualité d'assistante technique par la société Groupe Spag, anciennement dénommée Pha investissement, a été licenciée le 11 juin 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient notamment que lors du licenciement, celle-ci avait une ancienneté de cinq mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties s'accordaient sur le fait que la salariée avait travaillé dix-sept mois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pha investissement à payer à Mme X...

ou supérieur à 10 mais inférieur à 20 (...) " ; qu'en vertu du second de ces textes, par année de présence dans l'entreprise, il faut entendre une année révolue de présence continue dans l'entreprise au titre du même contrat de travail ou de contrats se succédant sans discontinuité avec le même employeur ; qu'il en résulte que l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié doit être calculée sur la base de sa durée de présence en tant qu'inspecteur et qu'elle ne peut se cumuler avec l'indemnité légale de licenciement au titre d'une autre période, l'intéressé ayant la faculté de préférer à l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi calculée l'indemnité légale de licenciement prenant en compte la totalité des années de service dans l'entreprise ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que sauf disposition contraire,…

par lettre du 5 juin 2000 à effet au 1er juillet 2000, par la société AGF IART, devenue Allianz IARD, en qualité de directeur technique du département indemnisation, expatrié au Venezuela ; que par lettre du 7 août 2000, la société AGF IART lui a indiqué qu'il percevrait un salaire net social et fiscal d'expatriation annuel d'un montant de 496 279 francs payé localement, que l'ensemble des cotisations sociales et fiscales locales afférentes au salaire d'expatriation et à ses accessoires serait supporté par la société Adriatica de Seguros, entreprise au sein de laquelle il était expatrié, et que les cotisations patronale et ouvrière seraient acquittées sur la base du salaire qu'il aurait perçu en France, de 430 000 francs, soit 65 553 euros ; que le salarié a exercé ses fonctions au Venezuela jusqu'au 31 décembre 2003 et a été licencié le 25 février 2004 ;

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif et privation du dispositif pré-PARE, l'arrêt retient qu'en considération de l'âge de l'intéressée et de ses difficultés à se reclasser sur le plan professionnel, la société Ghys lui a causé un préjudice en lui refusant le bénéfice d'un licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser pour quel motif la salariée aurait dû être licenciée pour motif économique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne…

; qu'un accord transactionnel a été conclu entre les parties le 16 août 2007 prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 6 272 euros ; qu'invoquant la nullité du protocole transactionnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la transaction était nulle, de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'une transaction s'apprécie en fonction des prétentions respectives des parties à la date de sa signature ; qu'en retenant, pour déclarer nulle la transaction en raison de l'absence de concession réelle de l'employeur, que l'indemnité transactionnelle était inférieure à l'indemnité…

la classification de la convention collective nationale du golf ; Attendu, ensuite, que le rejet du premier moyen rend inopérant le moyen pris en sa première branche ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la convention collective applicable était la convention collective nationale du golf entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

Il résulte de l'analyse du contrat de travail du 2 février 2002 et de l'accord intervenu le 26 mars 2004 entre les parties, dûment signés, qu'en référence aux factures encaissées et bons de commandes clients devant être remis au dépôt quotidiennement, la salariée pouvait prétendre à des commissions sur des chiffres d'affaires hors taxe de 1.5% sur les ventes de glaces, de 5% sur les ventes de produits surgelés, de 1.2% sur les ventes de produits frais, de 0.5% sur les ventes de produits gms puis, à compter du 26 mars 2004, de 1.38% sur l'ensemble du chiffre d'affaires sans distinction de produit. La salariée doit donc être déboutée de sa demande de rappel de commissions d'un montant de 1.187,91 €uros pour les années 2004 et 2005 qu'elle fonde sur l'application de pourcentages prévus antérieurement à l'année 2004.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gayraud chemiserie en qualité de responsable administratif-comptable, à compter du 1er mai 2007 ; que par courrier du 3 avril 2009, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 7 000 euros les dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'intéressé bénéficiait d'une ancienneté de deux ans et demi et d'un salaire brut moyen sur les six derniers mois de 2 500 euros ;…

coefficient 195 de la convention collective nationale entreprise de commerce de location et de réparation de matériel travaux publics bâtiment et manutention ; que par courrier du 19 février 2009, l'employeur l'a mise en demeure de « se mouler dans la nouvelle organisation », l'avisant qu'en cas de nouveau refus il serait contraint d'envisager son éventuel licenciement pour faute grave ; que licenciée pour faute grave le 12 mars 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que constitue une modification de son contrat de travail…

livreur ; qu'il a été placé en position d'arrêt maladie à compter du 22 février 2007 ; qu'il a reçu des bulletins de paie de la société O'Clair transport de janvier 2007 à août 2007, avec salaire néant à compter de mars 2007 ; que par lettre du 8 mars 2007, la société O'Clair transport lui a reproché d'être absent depuis le 22 février 2007 et a conclu à son licenciement ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre des sociétés O'Clair transport et Thermo trans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société O'Clair transport fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Thermo trans, à payer diverses sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que lorsque les conditions d'application de l'article L.

harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Attendu que Monsieur X... invoque la non remise de la fiche de poste, l'absence de revalorisation, l'obligation de remise de rapports quotidiens, de faire des tâches différentes, des menaces lors de l'entretien préalable au licenciement ; qu'au soutien de cette prétention, il produit un arrêt de travail délivré du juillet au 6 août 2006 puis du 22 septembre au 3 décembre 2006, l'arrêt visant un syndrome dépressif lié au stress professionnel ; que les courriers adressés à son salarié par la Société ESPACES VERTS Y... et les entretiens de Monsieur Éric Y... avec Monsieur X...

moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l' article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par le deuxième moyen relatif aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et par le troisième moyen relatif aux dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté Mme X...

'encontre de Randstad, la société de travail temporaire, et de condamner cependant l'entreprise utilisatrice, à payer à la salariée une indemnité de requalification, et de condamner in solidum le CFA et Randstad à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, l'association faisait valoir que le recrutement temporaire de Mme X...

; qu'après avoir fait l'objet, par lettre du 19 mars 2007, d'observations du responsable du développement relevant une production très faible de contrats à la fin du mois de janvier 2007, M. X...

nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988 ; qu'après avoir été licenciée le 27 août 1996, elle a repris sa collaboration avec HFA à partir de février 1997 pour le magazine « Version Fémina » ; qu'elle a été de nouveau licenciée le 29 décembre 2005 ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt mixte du 1er décembre 2009, la cour d'appel a notamment ordonné la réouverture des débats et invité les parties à lui fournir un décompte au titre de la prime d'ancienneté ; que par arrêt du 18 mai 2010, la même cour a infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la salariée de sa demande concernant ladite prime et a condamné l'employeur au paiement de sommes de ce chef ainsi qu'au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 septembre 2011), que Mme De X..., engagée le 29 janvier 2001 en qualité de magasinier par la société Sapa RC System, aux droits de laquelle se trouve la société Sapa Building System, a été promue chef magasinier le 2 janvier 2003 ; que le 17 juin 2008, elle a été licenciée pour faute grave au motif de son refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en décidant que constituait une faute grave le fait, pour la salariée, d'avoir refusé…