Rechercher une décision

; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que M.

Z..., exerçant sous l'enseigne "Inter-Bâtiment", en qualité de directrice du personnel ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 6 février 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa créance dans la procédure collective de l'entreprise à une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils ; Attendu, selon ce texte, que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 pour cent de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 pour cent prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

X..., en qualité de vendeur, aux termes d'un engagement d'une durée déterminée de six mois conclu dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; que la relation de travail ayant été interrompue dès le 31 juillet 1994, M. Houari Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée du contrat de travail, ainsi qu'une somme à titre de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 1999) de n'avoir pas requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. Houari Z...

3 / que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister même en l'absence d'élément intentionnel malgré son caractère isolé, tandis que l'employeur est juge de la confiance qu'il place dans la personne du salarié dès lors que la perte de confiance est induite par un élément objectif ; qu'en l'état de la lettre de licenciement reprochant à Mme X... le versement d'une double indemnité de congés payés à sa propre mère, comportement ayant induit la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel qui, au prétexte que le caractère intentionnel de ce double versement n'est pas prouvé, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse a encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que saisie de conclusions exposant que, après avoir envisagé une sanction disciplinaire à l'encontre de Mme X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 1999) rendu sur renvoi après cassation (Cour de Cassation, 13 novembre 1996, arrêt n° 4269 D) de le débouter de sa demande tendant à voir r econnaître qu'il relevait de la classification conventionnelle III B 180 et en conséquence de ne pas lui avoir accordé les sommes réclamées au titre des rappels de salaires et indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés afférentes à cette classification alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir, par l'intermédiaire d'un cabinet de consultant, déclaré M. X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'IRAPRI, le 12 juin 1981, la société Viega avait ensuite déclaré M. X...

Attendu que la Société de pavage et des asphaltes de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 1999) d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dans son courrier du 24 décembre 1991, l'inspecteur du travail avait invité l'employeur à "suspendre sa décision de rupture du contrat de travail pour situation irrégulière et à considérer M. X... en situation de congés payés" ; que la SPAPA avait déféré à cette demande en maintenant le contrat de M. X...

poste proposé était conforme aux conclusions de ce praticien, alors que le salarié prétendait qu'un tel poste était incompatible avec son état de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre des congés payés, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé verse aux débats 25 fiches de paye mais ne rapporte pas la preuve du non paiement des congés-payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de payer le salaire et ses accessoires dus au salarié incombant à l'employeur, il appartient à ce dernier d'établir qu'il a exécuté son obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en…

a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société, le liquidateur judiciaire et l'AGS ; Attendu que la société GIDS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999) d'avoir dit que M. Y... avait été licencié par elle le 21 octobre 1997 sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la date de la cession du fonds et du transfert du personnel était fixée au 21 octobre 1997, de sorte que son absence au travail avant cette date ne pouvait être reprochée à M.

de l'ancienneté acquise antérieurement et respectivement dans les différents emplois ou fonctions de la profession" ; que, prétendant qu'en vertu de ce texte son ancienneté devait être calculée à compter de la date à laquelle il avait commencé, en 1969, à exercer son activité à titre libéral, M. X...

; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Juret fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1999), d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du licenciement s'apprécie au jour de la rupture de sorte que la cour d'appel qui se fonde sur un rapport d'audit établi en février et mars 1994 sur la division Réseaux où a été affecté M. X... en janvier 1994, se détermine par un motif entièrement inopérant pour apprécier un licenciement intervenu 20 mois plus tard et prive ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

X..., salarié de l'entreprise "Brau-Auzias" a été victime d'un accident du travail, le 21 avril 1995 ; que son médecin traitant a fixé la reprise du travail au 16 septembre 1998, date à laquelle le salarié s'est présenté à son travail ; qu'il a été licencié pour impossibilité de reclassement le 20 octobre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 16 septembre 1998 au 14 octobre 1998 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié les rappels demandés, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié s'était présenté à son travail le 16 septembre 1998, que l'employeur l'a licencié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 octobre 1998 au motif de l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise par aménagement de poste, que ce licenciement…

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que la salariée avait reçu la lettre de convocation avant l'entretien, et, d'autre part, retenu que la salariée avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déduit les indemnités journalières perçues pendant le préavis de l'indemnité due à ce titre et celle des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 16 des conditions générales et 3 de l'annexe n° 1 employés et ouvriers de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, ainsi que de l'article L.

; qu'à compter de janvier 1987, le taux des commissions a été ramené par l'employeur à 15,5 % ; qu'à compter du 1er janvier 1993, le salarié n'a plus perçu la prime d'ancienneté ; que le fixe hebdomadaire est passé de 600 francs à 700 francs ; que M. X... a fait valoir ses droits à la retraite au 31 mai 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappel de commissions et de primes et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X...

en affirmant qu'il ressortait "des éléments produits" que les voyages à des fins professionnelles donnaient lieu à des demandes écrites visées pour accord par la direction et que les projets d'articles de voyage étaient soumis à une concertation préalable avec la rédactrice en chef ou son adjointe, sans violer les articles 1315 et 1353 du Code civil ; 2 ) que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 28 avril 1999, en qualité de technicien d'atelier par la société Cometo, a démissionné le 1er juillet 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que la société Cometo fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 30 août 1999) de la condamner à payer à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, en faisant valoir que le statut de cadre aurait dû lui être reconnu dès son embauche, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappels de salaires et congés payés liés au statut de cadre, alors selon le moyen, d'une part que la société D et J Création ayant conclu à la confirmation du jugement admettant que M.

D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu qu'après avoir relevé que le salarié réclamait également le paiement d'indemnités de repas, d'une prime de précarité et d'une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que la remise de l'attestation ASSEDIC sous astreinte, le jugement déboute l'intéressé de la totalité de ses demandes sans donner de motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 1999, entre les parties; par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, la…

des modèles de prêt à porter féminin ; qu'estimant avoir été licencié par son employeur, il saisissait le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen que la démission du salarié nécessite, de la part de celui-ci, la manifestation d'une volonté libre, sérieuse et non équivoque ; qu'il n'y a pas démission, par conséquent, lorsque le salarié, soutenant que l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, prend l'initiative de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L.

Attendu cependant que, selon l'article R. 143-2, 15 du Code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 143-3 du Code du travail indique les dates des congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; qu'en l'absence de telles mentions, le salarié ne peut être débouté d'une demande relative aux congés payés que si l'employeur rapporte la preuve que l'intéressé a pris ses congés et a perçu l'indemnité correspondante ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve que la salariée avait été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties,…