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Les règles de représentation et d'assistance des parties devant la cour d'appel, auxquelles les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ne dérogent pas, sont celles qui sont applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont le jugement est frappé d'appel. Ainsi la cour d'appel saisie d'un appel dirigé contre un jugement d'un conseil de prud'hommes n'avait pas, après avoir constaté que les conditions d'application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile étaient réunies, à inviter les parties à constituer avoué.

par arrêt du 12 novembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur et tirée de la transaction signée par les parties le 15 novembre 1987 et a ordonné une expertise ; que par arrêt du 5 juin 1996, la même juridiction a statué au fond ; que l'employeur a formé un pourvoi contre les deux décisions précitées ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 1991 : Attendu que la société Laboratoires Fournier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir précitée et d'avoir déclaré recevables les demandes de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que même si elle n'en fixait pas le mode de calcul, la transaction litigieuse précisait, en son article deuxième,

Vu les articles 680 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'indication erronée d'un recours n'a pas pour effet d'ouvrir ce recours ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Extenso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Extenso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

il aurait dû surseoir à statuer en raison de la plainte pénale qu'elle avait déposée et alors qu'il n'avait pas connaissance de ses conclusions au fond, d'autre part, de n'avoir pas motivé sa décision ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes a constaté que la SNCE ne justifiait pas du dépôt d'une plainte pénale ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale est orale et que la SNCE a été mise à même de débattre contradictoirement du fond de l'affaire ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la SNCE ne contestait pas les sommes réclamées, a motivé sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCE à payer à M. X...

M. X..., VRP de la société Groupe immobilier ABI, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une provision en faisant valoir qu'il n'avait pas perçu la contrepartie financière correspondant à son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Melun, 9 octobre 1997) d'avoir alloué à M. X... une provision alors, selon le moyen, que M. X... fait l'objet d'une procédure pénale en cours qui permettra de démontrer la mauvaise foi de ce salarié qui a détourné des fonds appartenant à des mandants et commis des malversations avec les matériels de l'entreprise, que cette mauvaise foi est la même que celle qui n'a pas été prise en compte pour le versement des salaires qui lui ont été payés en espèces et qu'il nie avoir perçus ;

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Bois et menuiserie du Midi et M. X... se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Cannes rendu le 19 septembre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Sodimont s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration orale ou écrite de la partie de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Extenso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 4 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dax, un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Extenso, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 7 décembre 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Extenso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

il résulte des pièces du dossier, que Mlle Y... n'avait pas eu connaissance d'une période d'essai ; qu'au vu de cette constatation qui exclut tout caractère dubitatif ou hypothétique du motif critiqué, et hors toute contradiction, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que Mlle Y... n'avait été informée de l'existence de la convention collective qu'au moment de la remise de son bulletin de paie, de manière tardive ; qu'elle en a déduit à juste titre que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Bon Croissant aux dépens ; Ainsi fait et jugé

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lens rendu le 28 mai 1996 sur une demande du salarié dont deux des chefs, tendant à obtenir "l'indemnité de logement depuis le mois de décembre 1994... jusqu'au jour de la régularisation sur sa fiche de salaire", ainsi que "la régularisation de cette situation sur cette fiche de salaire pour les mois suivants par paiement de cette indemnité..." présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu les articles 473, 1er alinéa, 476 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon rendu le 19 avril 1995 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que la convocation à l'audience, qui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. Y..., est revenue au greffe de la juridiction avec la mention "non réclamée" ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. Y..., qui n'a pas comparu, ait eu connaissance de la date de cette audience, conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu, dès lors, que le jugement rendu en

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

la salariée portaient sur des faits précis, établis par des attestations versées aux débats ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si dans la lettre de licenciement l'employeur avait motivé le licenciement par des faits postérieurs aux avertissements, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saumur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angers ; Condamne la maison de retraite Résidence de la Libre Pensée aux dépens ; Dit que sur les

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 13 décembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Evreux, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 1996 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé, le 30 mai 1997, un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 3 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lille, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 septembre 1997 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé, le 15 janvier 1998, un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Publi Reims s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 6 septembre 1996 sur une demande dont plusieurs éléments, relatifs au paiement de congés payés et d'un rappel de commissions, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Publi Reims aux dépens ;