Rechercher une décision

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 18 janvier 2011) qu'après annulation d'une précédente désignation aux mêmes fins par jugement du 9 mars 2010, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie (FNME) CGT a, par une lettre du 2 juin 2010 confirmée le 6 octobre 2010, désigné M. X..., en qualité de délégué syndical central au sein de la société Clemessy SA en remplacement de M. Y... ; Attendu que le syndicat CGT du groupe Clemessy et M. Y... font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en validant la nouvelle désignation par la FNME CGT de M. X... le 2 juin 2010 confirmée le 6 octobre 2010 en remplacement de M.

Attendu que l'Union syndicale solidaires industrie fait grief au jugement d'annuler la désignation de ce représentant de la section syndicale, alors, selon les moyens : 1°/ que le tribunal a fait une fausse application de la loi du 20 août 2008 en considérant que le périmètre de la désignation d'un représentant de la section syndicale devant s'entendre du périmètre de désignation du délégué syndical alors que la loi du 20 août 2008 n'a pas précisé dans quel périmètre devait être désigné le représentant de la section syndicale et qu'il existe plusieurs définitions de l'établissement distinct selon l'institution représentative en cause ; 2°/ que le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision et l'entachée de contradiction de motifs dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait à la fois énoncer que, par définition, le périmètre de désignation du représentant de la section syndicale est…

au comité d'entreprise de l'hôtel Ritz en date du 7 mars 2007 est caduque depuis les élections du 28 octobre 2008 et qu'il n'a fait l'objet d'aucune nouvelle désignation formelle depuis ces élections ; AUX MOTIFS QUE : « il est constant qu'antérieurement à la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008, Mme Y... Z... avait été désignée en qualité de représentant FO au comité d'entreprise de l'hôtel Ritz le 5 mars 1985 ; que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical CFTC au comité d'entreprise de l'hôtel Ritz le 7 mars 2007 ; que des élections ont eu lieu le 27 octobre 2008 ; que lors de ces élections, FO et la CFTC ont formé une liste commune ; que suite à ces élections, la direction de l'hôtel Ritz a continué pendant près de 2 ans de convoquer les anciens représentants ; que toutefois, Mme Y... Z...

; que l'employeur, même avec l'accord des organisations syndicales, ne peut se faire juge de la validité de l'élection et ne peut en application de ce principe général du droit, refuser de sa seule initiative une candidature ou un liste de candidats dont il a l'obligation de tenir compte ; qu'en l'espèce il est constant que : 1°) le protocole d'accord, signé notamment de F.

faisant état du développement d'une forme de harcèlement au sein de l'entreprise auprès de certains personnels, dont Mme X..., soumise à de permanentes sollicitations lui faisant perdre son temps sur des sujets sans intérêt, tout en faisant l'objet de dénigrement et d'une absence de reconnaissance à l'origine de sa démission ; que dans son attestation, M. E..., collègue de travail, délégué du personnel et délégué syndical fait état de la candidature en 2006 de Mme X... au poste vacant de membre du CHSCT sans succès du fait de l'intervention de Mme B... ayant procédé à la désignation sans vote d'un autre employé de l'atelier ; que les nombreux échanges de courriers entre Mme X... et M. C...

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail «la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite» ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 15. 02. 3. 2, 15. 02. 2. 1 et 8. 02. 1. 1. 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l'article 1134 du code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; il revient alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le conseil de prud'hommes a relevé que M. X... n'apportait aucun élément objectif susceptible de démontrer que sa position dans le groupe des personnels n'ayant pas été augmenté entre le 27 février 2003 et l'année 2006 relève d'une discrimination liée à sa position de délégué syndical ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier que les mesures subies par le salarié étaient uniquement justifiées par des critères objectifs exclusifs de toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 2009), que M. X..., délégué syndical, membre du comité d'établissement et conseiller prud'homme, exerçait, au sein de la société Distribution Casino France, les fonctions de directeur commercial confirmé d'un hypermarché, lors de sa retraite anticipée intervenue dans le cadre des dispositions conventionnelles applicables aux salariés ayant commencé à travailler très jeune ; qu'arguant de sa qualité de salarié protégé et de ce que l'employeur n'avait pas sollicité, pour sa mise à la retraite, l'autorisation de l'autorité administrative, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la rupture de son contrat de travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2010), que M. X..., engagé le 1er avril 2002 par la société Arcadie Sud-Ouest en qualité de chef de centre, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er août 2007, l'employeur lui reprochant son comportement agressif et des erreurs de management à l'égard des salariés dont il était le supérieur hiérarchique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave rendant impossible le maintien d'un salarié dans une entreprise doit reposer sur des éléments caractérisés ; que dès l'instant où un agent, Mme Y..., avisait M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1974 en qualité de visiteur médical par la société Martinet ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein des sociétés Laboratoires Wyeth France, puis Wyeth Lederlé, aux droits de laquelle est venue la société Wyeth Pharmaceuticals France ; qu'il a été nommé délégué syndical et élu conseiller prud'homal ; que la société Wyeth Lederlé a cédé l'activité du service de médecine interne, auquel était affecté M. X..., à la société Laboratoires Fornet, aux droits de laquelle est venue la société Dajichi Sankyo France ; que, le 15 mars 1999, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de ce salarié protégé ; que cette décision est devenue définitive à la suite du rejet, le 11 décembre 2002, du recours formé par le salarié devant la juridiction administrative ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 17 janvier 2011), que par une lettre du 10 décembre 2010, la Fédération nationale des syndicats de transport CGT a informé l'employeur de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Chassieu et de celle de Mme Y... au sein de l'établissement d'Ampuis ; Attendu que la Fédération, M. X... et Mme Y... font grief au jugement d'annuler la désignation de Mme Y...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubenas, 7 septembre 2010) que le 25 janvier 2010, le syndicat FNAF-CGT a procédé à la désignation de Mme X...

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 janvier 2010, le syndicat FNAF-CGT a procédé à la désignation de MM. X... et Y...

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 15 décembre 2010), que lors des élections qui se sont déroulées au sein de l'entreprise Meaux Habitat le 25 mars 2010, le syndicat CFTC du bâtiment a présenté sept candidats ; que tous les candidats ayant refusé d'être désignés comme délégué syndical, le syndicat CFTC a, par lettre en date du 14 avril 2010, désigné M. X..., qui ne s'était pas présenté aux élections, en qualité de délégué syndical ; que le syndicat CFDT Interco de Seine et Marne a contesté cette désignation ; Attendu que M. X..., invoquant le bénéfice de l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail, fait grief au jugement d'annuler sa désignation ; Mais attendu que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Mulhouse, 2 novembre 2010), que par déclaration du 7 mai 2009, la société Alsacienne de publications (SAP) a sollicité l'annulation de la désignation de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (Molsheim, 1er juin 2010), que des élections des membres du comité d' entreprise et des délégués du personnel ont été organisées les 5 et 19 février 2010 au sein de l'établissement de Duttlenheim de la société Auchan ; que par lettre reçue par l'employeur le 22 mars 2010, le syndicat CFDT des services du Bas-Rhin a désigné M. X...

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation de M. X...

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation de M. X...

société Nortel Networks, placée en liquidation judiciaire, et prévu le transfert des contrats de travail de cent trente-huit salariés au profit de la société Kapsch Carriercom France, créée à cette fin le 15 février 2010 ; que le 12 juin 2010, la Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette société ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en en cas de transfert d'entreprise, le mandat du délégué syndical ne subsiste que si l'entreprise transférée conserve son autonomie juridique ; qu'en décidant que le mandat de M. X... était maintenu, bien que l'entité économique cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L.