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requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et en dommages-intérêts pour travail dissimulé et violation de la durée légale du travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant visé par la cinquième branche et répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, appréciant les éléments de fait et de preuve, constaté que l'activité de la société, soumise à des contraintes climatiques, ne pouvait s'exercer durant la période hivernale ; qu'elle en a exactement déduit que le recours à…

préalable de la société Kara, M. X... avait commis une faute grave ; Que l'appelant conteste cette décision en soutenant que le motif invoqué est la violation d'un article d'un contrat qui n'a jamais existé, que le délai de la procédure de licenciement ne peut s'expliquer que par l'absence de motifs réels et par la volonté de faire composer un faux contrat de travail, que l'employeur avait prévu de longue date son calendrier de licenciement perlés, que l'accusation de concurrence sur un segment et un positionnement soi-disant identique n'est justifié par aucune pièce probante et que le licenciement est intervenu dans un contexte de grave contestation salariale ; Attendu, cependant, que s'il est vrai que l'article 7 du contrat de travail n'est pas opposable à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 septembre 2012), que Mme X... a été engagée le 1er février 2004 par la société Euro cuisines en qualité de responsable de magasin ; qu'elle a rompu le contrat de travail aux torts de son employeur le 10 octobre 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à un rappel de salaire fondé sur un positionnement dans le groupe 7 de la grille de classification de la convention collective applicable et à un rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que la classification professionnelle du salarié se détermine en considération des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en se bornant, pour rejeter la

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., initialement engagé en qualité d'animateur par l'assocation Coallia, a été nommé le 22 octobre 2000 chef de service, catégorie cadre, à l'indice 577 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mars 2006 en faisant état de griefs liés à son coefficient indiciaire dans la classification conventionnelle et à ses perspectives d'évolution de carrière au sein de l'association ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire de l'intéressé, l'arrêt retient que seuls les salariés répondant aux critères définis par l'article 1er de l'avenant n° 265 du…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le 24 décembre 2007, la SAS MAZAGRAN SERVICES n'avait pas respecté son obligation contractuelle de prévenir, à l'avance, sa salariée, madame Geneviève X..., de la modification de son horaire de travail et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer la somme de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté qu'aucun contrat de travail écrit n'a été signé ; que par avenant signé le 3 mars 2000, la base hebdomadaire de travail de Geneviève X... a été, à sa demande, fixée à 31 heures ; qu'il est justifié que pour chaque semaine, des plannings étaient établis, affichés et signés par les salariés, prévoyant la répartition de l'horaire de travail entre les jours de la semaine ; qu'il n'est pas soutenu par Geneviève X...

; qu'au vu de ces attestations, la preuve n'est pas rapportée par Martine X...de faits pouvant laisser présumer un harcèlement moral dont Monsieur E...aurait été l'auteur à son encontre, ni de faits caractérisant un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, qu'aucun autre élément du dossier n'établit ; qu'en conséquence Martine X...doit être déboutée de ses demandes indemnitaires tant au titre du harcèlement moral que de l'exécution déloyale du contrat de travail, que du licenciement dont la nullité n'a pas lieu d'être prononcée, que du manquement de l'employeur à son obligation de prévention ; ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mmes X... et Y..., salariées de la société SKF, soutenant que l'employeur ne leur avait pas versé l'intégralité de la prime de juillet 2010, ont saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2011 pour obtenir le paiement d'un rappel à ce titre ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que Mme Y... avait signé un contrat de travail en date du 9 février 2001 qui faisait mention de la prime de juillet ; que cet élément se trouvait donc contractualisé et faisait état d'un montant de 8 450 francs en juillet 2000 ; que le même contrat est produit pour Mme X...

et d'une attestation Pôle emploi ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'ordonnance retient qu'il ressort des éléments et des explications fournies que la demande remplit les conditions s'agissant de la remise de documents que l'employeur est tenu de délivrer; qu'à la date de l'audience, M. X... n'a reçu aucun document légal lié à la rupture de son contrat de travail pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y...

congés payés afférents, 1.450 ¿ nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 145 ¿ nets au titre des congés payés afférents, 5.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 17.400 ¿ à titre d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE "sur les demandes de rappel de salaire au titre du salaire contractuel, qu'en l'absence de contrat de travail écrit, Monsieur X..., qui prétend qu'un salaire net de 2.900 euros avait été, à l'embauche, convenu avec Monsieur Y..., gérant de la société, se prévaut notamment d'une attestation de présence sur papier à entête de la société, datée du 20 juin 2004, faisant état de son emploi dans l'entreprise en qualité de maître d'hôtel-responsable au salaire mensuel de 2.900 euros nets et de ce que l'employeur aurait laissé sans réponse les deux courriers des 9 septembre 2004 et 19 mai 2005; Que, l'expert graphologue commis par le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le 28 février 2013), que M. X... a été engagé à compter du 30 août 2004 par la société Saudex en qualité d'assistant confirmé senior dans le cadre d'une période de stage de trois ans, préalable nécessaire à l'obtention du diplôme d'expertise comptable que l'intéressé a obtenu en février 2011 ; que par lettre du 3 octobre 2009, ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant à l'employeur divers manquements dont notamment l'absence de formation et des faits de harcèlement moral ; qu'il a effectué un préavis du 5 octobre 2009 au 4 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 1989, par la société Nouvelle reliure en qualité de représentant de commerce, que plusieurs avenants à son contrat de travail ont été établis, qu'un désaccord en est né à la fin de l'année 2004 à propos d'un trop-perçu de 12 105 euros sur ses commissions de l'année 2004, que le 15 mai 2007, il était désigné en qualité de délégué syndical dans l'entreprise puis il est devenu conseiller prud'homme le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel le 15 juin 2012 ; que l'employeur a engagé, en vain, à son encontre des procédures successives de licenciement, le 16 mai 2007, le 2 juillet 2007 puis, le 12 novembre 2008 ; que le 18 décembre 2008 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Shell : Vu l'article 480 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à verser aux époux diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de la décision du 18 janvier 2011 que la rupture était imputable à la société des Pétroles Shell et qu'elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul ce qui a été tranché dans le dispositif de l'arrêt a l'autorité de la chose jugée et que le dispositif de l'arrêt du 18 janvier 2011 se limite à dire que les dispositions des articles L.781-1 et suivants du code du travail s'appliquent aux rapports…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'abord en formation de référé à de nombreuses reprises en 2004 puis au fond le 10 novembre 2004 afin d'obtenir le paiement de différents arriérés, en raison du retard mis dans le règlement de ses salaires et de ses indemnités journalières ; qu'il a été licencié le 13 novembre 2009 ; qu'en cours d'instance il a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les faits de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et écarter sa demande de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2008 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Sogestrans international ; que le 8 juin 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement des indemnités de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et d'autres demandes relatives à l ¿ exécution du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 26 mai 2010 ; que M. Y...a été nommé en qualité de mandataire-liquidateur de la société par jugement du 21 novembre 2011 ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée par Roger Z... exploitant l'établissement « restaurant l'avenir» en qualité d'employée le 21 décembre 2005, d'abord par des contrats de travail à durée déterminée d'usage d'extra puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 2007 de demandes en résiliation du contrat de travail ainsi qu'en paiement de créances salariales et d'indemnisation puis elle a été licenciée le 25 août 2008 ; que le 4 juin 2012 elle a formé un pourvoi en cassation ; qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif déposé par son avocat, Me Ricard, que la demanderesse a appris que Roger Z... était décédé ; Attendu que le pourvoi ainsi

par un contrat à durée déterminée, en tant qu'ouvrier OE1, avant de signer avec lui un contrat à durée indéterminée, le 5 octobre 1998, stipulant que le salarié serait affecté à l'usine 4, section pliage et préparation ; que cette section employait des plieurs et des soudeurs ; que Monsieur X... n'était pas affecté contractuellement à une fonction particulière ; que la société Malerba n'avait donc pas modifié son contrat de travail en l'affectant temporairement à la soudure ; que le salarié pouvait exercer l'une ou l'autre fonction ; que le refus opposé le 11 mars 2008 était illégitime et caractérisait une insubordination ; qu'en changeant d'horaire et d'équipe, Monsieur X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fondateur et principal actionnaire de la société X...Recyclage, a cédé l'essentiel de ses titres à la société Edifi en octobre 2006, date à laquelle il a été engagé par le cessionnaire en qualité de directeur commercial et du développement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Edifi Sud puis à la société X...Recyclage, alors placée en redressement judiciaire ; qu'après la cession des actifs de la société par jugement du tribunal de commerce à la société Paprec France à laquelle s'est substituée la société Paprec Sud-Ouest Atlantique, M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 2009, de diverses demandes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour non-respect du droit aux repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire, d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 6 mars 2012 ; qu'ajoutant à ses demandes, il a sollicité qu'il soit jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandé le paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article…

verse aux débats une fiche « suivi période d'essai et intégration », un document « valeurs de vie », une fiche d'entretien et une fiche ASTRE TECH DIALOG 2008, dans lesquels Mme A... se disait satisfaite ; qu'à la question « que m'apporte mon manager », elle répondait « écoute, motivation, encouragements, conseils » ; que néanmoins, dans la mesure où M. X... était le supérieur hiérarchique direct de Mme A..., celle-ci ne pouvait évidemment pas, lorsqu'elle espérait que son contrat de travail deviendrait définitif ou lorsqu'elle était évaluée, critiquer son manager ; que ses réponses « langues de bois » n'étaient guère représentatives de l'ambiance de travail réelle ; que M. X... produit aussi deux attestations de personnes vantant ses qualités professionnelles ; que néanmoins, l'une émane de M. F..., musicien qui a animé une soirée professionnelle en juin 2008 ; que M. F...

; que le 7 septembre 2005, il a accordé à la salariée la prolongation de son congé parental ; qu'à la suite des refus du PRES de l'Université de Lyon et de la société Ezus Lyon I de la reprendre dans leurs effectifs à l'issue de son congé parental, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société Ezus Lyon I au paiement de diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que le GIPPUL devenu Pôle de recherche des établissements scientifiques (PRES) de l'Université de Lyon n'a pas fait une application volontaire des dispositions de l'article L.