Rechercher une décision

au même groupe ; qu'il a démissionné de plusieurs de ses mandats sociaux le 13 novembre 1996 et des derniers mandats le 27 novembre 1996 ; qu'il a été licencié le 30 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à l'encontre de la société Egeide et tendant en particulier au paiement de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés et de rupture et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; Attendu que, pour débouter M. Alain X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'hormis la lettre initiale d'embauche et des bulletins de salaire, les conditions dans lesquelles intervenaient les contrats de travail successifs, leurs éléments et les modalités de leur rupture ou modification restent flous, ce qui confirme que M.

. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations de travail étaient rompues du fait de l'employeur initial, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de confier à une entreprise extérieure une activité accessoire ne poursuivant aucun objectif propre ne peut s'analyser en un transfert d'une entité économique tel qu'exigé par la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et la directive européenne du 14 février 1977, de sorte qu'en relevant l'absence d'incidence du caractère accessoire et sans rapport nécessaire avec l'objet social, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

société le 4 décembre 1995 pour inaptitude physique à tenir la fonction correspondant à son emploi suivie du refus du salarié d'accepter les deux reclassements successivement proposés en application de l'article 10 du contrat de travail liant les parties ; que, contestant le bien-fondé de cette décision et demandant en outre le paiement d'indemnités de congés payés ainsi que la remise de documents, M. Y... a attrait les sociétés Eric et SAFE devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Eric fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les congés de M. Y...

a été engagé en 1970 en qualité de responsable des services administratifs et de comptabilité par la société de Travaux et d'Entreprises (STE) ; qu'il a été licencié le 11 octobre 1990 ; que, contestant la régularité de forme et de fond de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, conventionnelle de licenciement, pour non-respect de son statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement abusif ; que, par actes sous seing privé des 22 mai et 16 juin 1995, la STE a fait apport de ses actifs aux sociétés STE-Infrastructures, STE-Industries et STE-Construction ; qu'en contrepartie, la société STE-Infrastructures a pris en charge une partie du passif de la STE arrêté au 31 décembre 1994, résultant des engagements du cessionnaire notamment envers son personnel ; Sur le…

Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement rendu le 9 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Grenoble au profit de la SAE Y..., la cour d'appel a retenu qu'aucun des chefs de demandes principales ou incidentes présentées en première instance ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort et ce pour l'année 1992 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations mêmes du jugement que les sommes réclamées par M. X...

lui avait été infligé après l'engagement de la procédure prud'homale, de l'absence de travail, du fait qu'à deux reprises, son supérieur hiérarchique lui avait demandé de justifier son emploi du temps alors que sa hiérarchie ne l'occupait pas à plein temps, du fait qu'après avoir été occupé par un stage de formation, il lui avait été refusé qu'il prenne les congés payés auxquels il avait droit, qu'il avait été retiré de l'annuaire téléphonique de l'entreprise entre 1990 et 1993, qu'il avait été coupé du réseau lui permettant de rechercher un reclassement en interne et que, pendant cinq ans, le CEA ne lui avait pas appliqué l'obligation d'un entretien annuel d'évaluation prévu par les articles 96 et 97 de la convention de travail de l'entreprise ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la…

a été engagée à compter du 16 décembre 1991 par la CPAM de Saint-Etienne en qualité de médecin, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; que le dernier contrat à durée déterminée a pris fin à son terme normal le 2 février 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaires, congés payés et frais professionnels ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, énonce que l'intéressée ne peut prétendre à ces indemnités qu'autant qu'il soit constaté que la CPAM a pris l'initiative de la rupture ;…

a été engagée le 29 août 1994 par la Maison familiale rurale de Damvillers en qualité de monitrice puis de formatrice, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs puis, à compter du 15 avril 1996, sous contrat à durée indéterminée ; qu'elle a démissionné de son emploi le 13 février 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de congés payés, de frais de transport et d'une indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que la Convention collective de l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation dispose à l'article 8 de son annexe concernant les moniteurs, que la rémunération définie par cet accord collectif a le caractère de forfait de…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... et 5 autres salariés, engagés par l'entreprise Ambulances Gloux en qualité de conducteurs ambulanciers, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de jours fériés, avec congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes; 19 octobre 1999) d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions d'appel délaissées, il invoquait spécialement son observation stricte du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier, et reproduisait, de façon détaillée et pour l'ensemble de la période litigieuse, les tableaux établis sur les indications des salariés eux-mêmes ; qu'en…

; qu'il a été licencié le 19 juin 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrices de congés payés 1995-1996 et 1996, de congés supplémentaires trimestriels 1995, heures supplémentaires pour des motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif, d'autre part, de l'article E 10-01 de la convention collective et des articles 08.04.3 de la convention collective, L.

arrêt de maladie, la cour d'appel, qui a considéré qu'il n'avait pas commis de faute grave, a encore violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement était motivé par la carence du salarié dans l'exécution de certaine de ses tâches de jardinage et le fait qu'il ait pris ses congés payés à la suite de son congé maladie sans justifier d'un accord de l'employeur, a pu décider que ce comportement n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans son emploi pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, privative des indemnités prévues par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Y...

1988 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles n'était pas applicable et d'avoir, en conséquence, limité le montant des indemnités de licenciement et de préavis avec congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles est applicable aux entreprises dont les activités sont répertoriées à la Nomenclature d'activités française, ou code APE, portant le numéro 923 A ; qu'en décidant que le Centre culturel algérien ne pouvait être considéré comme une entreprise, en raison de son statut relevant en partie du droit public étranger, peu important qu'il ait été répertorié à ladite nomenclature sous le numéro 923 A, la cour d'appel a violé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 mai 1974 en qualité de vendeur par la société Iveco, aux droits de laquelle se trouve la société Côte d'Azur véhicules industriels, a été licencié le 28 février 1991 ; que, par arrêt du 29 juin 1998, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment condamné l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de non-concurrence et de congés payés y afférents et dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1993 avec capitalisation ; que soutenant que ce chef de l'arrêt était entaché d'erreurs matérielles, M. X... a présenté une requête en rectification ; Sur le pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X...

; qu'elle assurait 3 heures de cours par semaine puis à partir de septembre 1994, 5 heures par semaine, pendant toute l'année scolaire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 13 juin 1995 de diverses demandes ; qu'elle a démissionné le 12 juin 1996 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que Mme X...

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le faire qu'en se fondant sur un grief énoncé par la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme X... mais une "complicité active" des détournements opérés par M. Y...

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes aux titre d'indemnité de licenciement, d'indemnités de licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse, du remboursement de la mise à pied conservatoire non justifiée, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, 1 ) que si le juge dispose de la faculté de requalifier la faute commise par le salarié il ne peut le faire qu'en se fondant sur un grief énoncé par la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; que celle-ci ne reprochait aucune négligence professionnelle à Mme B... mais une "complicité active" des détournements opérés par M. Y...

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Roboplast le 3 janvier 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 1996 en paiement notamment d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la société ne justifiait pas de l'accord du salarié sur la récupération des heures supplémentaires jusqu'en novembre 1995 ; 2 ) que la cour d'appel a violé l'article L.

1998 à 10 heures 30, dans nos bureaux, où vous nous avez fait part de votre souhait de ne pas reconduire votre contrat CEC" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 14 août 1998 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents la cour d'appel énonce que si le contrat à durée indéterminée du 1er août 1995 (il faut lire 1994) qui prévoyait une durée mensuelle de travail de 130 heures n'a fait l'objet d'aucun avenant écrit, il n'en ressort pas moins de l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats que la réduction à 87 heures de cet horaire mensuel est intervenue d'un commun accord entre les parties ; que l'acceptation non équivoque de Mme X...

, vendredi de 15h 15 à 16h 15 ; qu'après deux avertissements, la salariée a été licenciée le 7 décembre 1995 pour faute grave : abandon de poste pour ne pas s'être présentée depuis le 8 novembre 1995 sur le nouveau site d'affectation l'immeuble "le Jacobin" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la salariée a commis une faute grave et la débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que la nouvelle affectation avait pour objet de conserver à la salariée le même horaire de travail légèrement différent, que l'employeur n'a pas fait un usage abusif de la clause de mobilité et qu'il ne peut être reproché à la société d'avoir initialement soumis à la salariée un contrat de…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment en rappel de salaires mensualisé et pendant la période de fermeture de l'établissement pour congé en application de l'article L. 223-15 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires mensualisés et congés payés, la cour d'appel énonce qu'il ressort des pièces produites, plus particulièrement de ses bulletins de salaire que M. X...