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et la société Hilzinger ; que cette dernière a mis fin à cette convention par lettre du 26 mars 1996 ; que se fondant sur la lettre émanant de la société du 17 janvier 1996, sur laquelle il a porté la mention "lu et approuvé le 17 janvier 1996" suivie de sa signature, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts, d'un rappel de salaire et congés payés afférents et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hilzinger fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1999) d'avoir décidé que, par la lettre du 17 janvier 1976, un contrat de travail avait été conclu entre les parties alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée et le sens de la lettre du 17 janvier 1996, dès lors que d'aucune façon, cette lettre ne précisait que M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société CFFC, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. V...

a été recruté en France le 17 octobre 1991 par la société SAAT Europe pour occuper un emploi de chef d'équipe sur le chantier de construction d'une centrale nucléaire en Chine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'intégration dans son salaire brut des primes d'expatriation et d'objectif ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande d'intégration des primes dans son salaire brut alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que la somme de 9 000 francs perçue mensuellement, prétendument en remboursement de frais professionnels de déplacement constituait un complément de salaire, invitant la cour d'appel a constater qu'il percevait sur place une somme…

; que sa rémunération était constituée par une commission de 9 % sur le chiffre d'affaires hors taxes ; que la salariée a démissionné pour des motifs personnels le 22 avril 1997 ; qu'estimant qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base du SMIC elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire pour la période d'octobre 1992 à avril 1997 et des congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 décembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que la salariée rémunérée à la commission, était libre d'organiser son activité sans être soumise à un horaire de travail déterminé ont décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au SMIC ; que les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et société de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés du conseil de prud'hommes, a retenu que les différents contrats démontraient que M. Y...

; qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les pourvois incidents de l'employeur : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés une somme pour les retenues indûment opérées pour les périodes de congés payés au titre du salaire en nature, après avoir exactement énoncé qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.

Attendu que M. X... a été engagé le 11 octobre 1993 par l'association du circuit de Nevers-Magny-Cours (ACNMC), en qualité de gardien de nuit ; que son contrat de travail s'est poursuivi à compter de janvier 1997 avec la SAEMS circuit de Nevers-Magny-Cours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que l'ACNMC fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 octobre 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires, solidairement avec la SAEMS, alors, selon le moyen : 1 / que l'ACNMC avait engagé les époux X... par deux contrats "indissociables", le premier en qualité de gardien et, la seconde, en qualité de femme de ménage ; qu'outre cette tâche, Mme X...

; que le 4 avril 1996 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaires ; qu'elle a démissionné de son emploi le 11 mai 1999 ; Sur le pourvoi n° N 00-40.629 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 8 décembre 1999 : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'ils concernent la demande au titre des congés payés annuels supplémentaires : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative aux congés payés annuels supplémentaires ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que par l'avenant n° 145 relatif à l'application de l'annexe n° 10 à la convention collective applicable, les parties signataires ont convenu d'accorder aux personnels des établissements visés par cette annexe des jours de congés supplémentaires, la…

l'employeur et le ministère chargé du Travail et a, en conséquence, travaillé à raison de deux ou trois jours par semaine, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour ancienneté en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre des 6 jours de congés supplémentaires qu'il a pris en mars 1998 et qui ont donné lieu à une retenue sur son salaire d'avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 11 juin 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... ayant

212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Elvia en qualité de médecin régulateur ; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération forfaitaire par vacation comprenant la prime de vacances, le treizième mois et l'indemnité de congés payés ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 28 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des rappels de salaires, de congés payés, de primes de vacances et de treizième mois pour la période écoulée entre 1993 et 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, la cour d'appel a déclaré que M. X...

a été engagé par La Poste, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de magasinier, par contrat à durée indéterminée du 8 juin 1983 ; que, faisant valoir que La Poste avait effectué des retenues sur ses salaires au motif qu'il aurait perçu pendant plusieurs mois des indemnités pour travaux dangereux et insalubres auxquelles il n'avait pas droit, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, outre le paiement d'un reliquat d'indemnités de congés payés, la restitution des sommes ainsi retenues sur ses salaires au titre de ces indemnités indûment perçues ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir omis de l'interroger lors de la comparution personnelle des parties à l'audience du 28 janvier 1999 à 9 heures 30, alors, selon le moyen, que Mme Y..., représentant La Poste, s'était présentée à 10 heures 45 au lieu de 9 heures 30 et que, par…

3 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs et entraîne la nullité de la décision; qu'en l'espèce la cour d'appel qui après avoir souverainement constaté que le décompte fourni par le salarié des heures supplémentaires n'indique pas qu'il aurait été retiré de ce décompte les périodes durant lesquelles il ne travaillait pas : congés payés, maladie etc et que ce calcul ne pouvait être admis sans vérification au moyen d'une mesure d'expertise, ne pouvait décider, sans se contredire, au regard de l'imprécision des éléments précédemment rappelés et qui portait au surplus sur une période couvrant 235 semaines, que M. Z... avait exécuté des heures supplémentaires à raison de 15 heures par semaine ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, aux termes de l'article L.

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Attendu que la société Locamion fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1999) de la condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les juges doivent se prononcer par des motifs clairs et non contradictoires entre eux ; que la cour d'appel a affirmé, d'un côté, que la falsification des disques aurait eu pour but d'obtenir le paiement d'heures de travail et de primes qui seraient dues aux salariés, et admis que le licenciement motivé par une "utilisation frauduleuse des disques du contrôlographe afin d'obtenir des avantages financiers (heures supplémentaires et repas éventuellement)"…

; qu'il a sollicité en mai 1997 la régularisation de salaires pour des chantiers effectués en 1993 et 1994 ce qui lui a été refusé au motif que l'intégralité de ses salaires lui avait été versée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir le rappel de salaires réclamé en mai 1997 et les congés payés afférents ; Attendu que la société SCTP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1999) de la condamner à payer une somme au salarié au titre des congés payés afférents au rappel de salaire prononcé par la même décision alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, s'abstenant de préciser au visa de quelle disposition légale, elle statuait alors que l'article L.

; qu'elle a été nommée chef du service éducatif en janvier 1981 ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour des heures effectuées en violation des règles sur le repos hebdomadaire outre un rappel de salaires et les congés payés afférents ; Sur le pourvoi de l'association Action et Technique : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que l'association Action et Technique fait grief à l'arrêt attaqué de considérer le licenciement de Mme X...

Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Halbronn fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à M. X...

; que le 17 décembre l'employeur l'a empêché d'accéder à son poste de travail ; que soutenant qu'elle avait été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Freha-Meyer's fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la seule constatation du fait qu'un salarié ait rédigé sa lettre de démission dans les locaux de l'entreprise à la demande de l'employeur ne caractérise pas l'existence de pressions de nature à ôter son caractère libre et éclairé au consentement ; que la cour d'appel en décidant le contraire a méconnu les dispositions de l'article 1112 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le fait que la lettre de démission ait été rédigée par la salariée deux jours…

; que n'ayant pas été élu lors des élections des 1er et 14 décembre 1994, le salarié a été convoqué à nouveau par lettre du 5 avril 1995 à un entretien préalable puis licencié pour motif économique par lettre du 18 avril 1995 ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que M. Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1994 au 18 juin 1995, alors, selon le moyen, que si l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire perçu par le salarié qui n'a pas fait usage de son droit à un congé effectif, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail, l'arrêt qui fait application de cette règle au cas d'espèce sans vérifier si le défaut de prise de ses congés payés par M. Z...

; qu'ayant sollicité la reprise de son travail dans le cadre de son temps partiel, l'employeur lui a proposé un emploi à temps plein que la salariée a refusé ; que le 28 septembre 1994 la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 21 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire pour la période du 5 au 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de l'association, si la demande répétée de communication des horaires de travail chez les autres employeurs n'avait pas pour objet de…

Attendu que Mme X... a été engagée le 4 novembre 1996 par la société Setra nettoyage en qualité d'agent de propreté, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an comportant une période d'essai d'un mois ; que le 28 novembre 1996, l'employeur a rompu le contrat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et congés payés et de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que le contrat du 4 novembre 1996 fixe à un mois la durée de la période d'essai ; que l'article L.