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l'employeur et de l'absence de sanction par ce dernier, spécialement si cette procédure de licenciement est fondée sur une lettre qui n'était pas publique ; que le juge doit également réfuter les motifs du jugement dont une partie a demandé la confirmation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait, dans les motifs de sa décision dont M. X... avait, sur ce point, demandé la confirmation, relevé que ce dernier, salarié de la société Halbronn depuis 13 ans, n'avait pas été informé de la modification substantielle envisagée de son contrat de travail, et que la lettre de réponse qu'il avait écrite le 2 novembre 1993 était nominative à l'égard de son employeur ; que le conseil de prud'hommes en avait conclu que la réaction de M. X... était compréhensible et que la faute grave n'était pas caractérisée ;

par lettre du 23 avril 1993 pour insuffisance de résultats commerciaux ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Transiciel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1996) de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que d'une part, il est indifférent que la société Axime Ingénierie, cédante de la société Cogid, qui avait fixé en août 1992, d'un commun accord avec M. de X... les objectifs à atteindre, "n'ait pas procédé au licenciement du salarié pour insuffisance de résultats et lui ait, au contraire, abandonné les avances sur commissions qu'elle lui avait versées et payé une prime complémentaire en janvier 1993" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de M. Paul Z..., ayant exercé sous l'enseigne "CRET", demeurant ..., 80200 Péronne, 2 / de l'AGS-ASSEDIC de l'Oise et de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section Industrie), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Paul Z... ayant exercé sous l'enseigne CRET, domicilié ..., 80200 Péronne, 2 / de l'AGS-ASSEDIC Oise Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alberic Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 août 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société Presses de Nevers, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / du CGEA-IDF Ouest (75-78-92) (anciennement GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort de conseil de prud'hommes ; Attendu que la SCOP l'Avenir s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus, en ce qui concerne un certain nombre de salariés, sur une demande dont les éléments ou l'un d'entre eux excédaient le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, que ces jugements étant susceptibles d'appel à l'égard de MM. XL...,

par contrat de retour à l'emploi d'une durée de six mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses salaires pour la période du 1er avril 1995 jusqu'au terme de son contrat de travail ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié s'était tenu à la disposition de son employeur à partir du 1er avril 1995 jusqu'au 12 juin 1995, terme de son contrat de travail et qu'il en résultait que l'employeur, bien qu'il n'ait pas satisfait à son obligation de lui fournir du travail, était redevable du salaire pour cette période ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée tant contre la société Siemens que contre la société Rélectronic ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, qu'un vice du consentement inhérent à la procédure prud'homale engagée a conduit M. X... à commettre une erreur déterminante sur l'existence d'un nouveau contrat en raison de l'offre imprécise et de l'acceptation non éclairée qui en est résultée et sur la réelle portée juridique de ses engagements, constituant ainsi indubitablement un vice du consentement, et alors, selon le second moyen, que l'appartenance de différentes sociétés au sein du même groupe crée entre elles une solidarité interne liée à l'unité économique dudit groupe et qu'en conséquence, M. X...

la salariée du bulletin de salaire de février 1998 sous astreinte, alors, selon le moyen, que ce document a été demandé pour la première fois le 23 juillet 1998, alors que la rupture du contrat de travail remontait à plus de quatre mois ; que le fait que la salariée ait pu chiffrer avec exactitude le montant de sa créance de salaire du mois de février 1998 avec imputation de la CSG et RDS révèlait, ou, à tout le moins, supposait qu'elle était entrée en possession de ce document car, à défaut, elle n'aurait pu calculer avec autant de précision sa créance à ce titre et n'aurait pas attendu plus de quatre mois et demi pour en solliciter la délivrance ; qu'ainsi, en ordonnant la remise du bulletin de salaire, sous astreinte de 100 francs par jour de retard, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article R.

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la Fédération française d'économie montagnarde fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 novembre 1996) d'avoir décidé que M. X... devait se voir appliquer les dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture concernant le directeur de chambre d'agriculture, alors, selon le premier moyen, que le statut administratif des agents des chambres d'agriculture est un statut d'ordre public exclusivement ; que M. X... avait parfaitement conscience de l'impossibilité pour lui de suivre la procédure normale dans ce cadre (saisine préalable d'une commission statutaire paritaire gracieuse de conciliation et, par la suite, du tribunal administratif...). qu'il a donc saisi, comme le dit la cour d'appel, "sa juridiction naturelle" (le conseil de prud'hommes)...

Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M. Y... était salarié de la société Promexport dont M. X... était le représentant légal ; Attendu que pour condamner M. X..., solidairement avec la société Promexport, à payer à M. Y... une provision sur un rappel de salaire et des frais de déplacement, l'ordonnance attaquée, rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, se borne à énoncer que M. X... est toujours le représentant légal de la société Promexport ; que M. X... reconnait n'avoir qu'une boîte postale à Bruxelles ; que l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 précise que le défendeur, domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, peut être atteint dans un autre Etat contractant ; que si la société Promexport est bien domiciliée en Belgique, c'est bien M.

l'employeur renonçant à la clause et le salarié à sa contrepartie financière,) ne résultait pas de la stipulation de la transaction emportant renonciation à tous droits, actions et prétentions ; que, dès lors, en niant l'existence d'une telle renonciation au motif inopérant que les formalités contractuelles et conventionnelles n'avaient pas été respectées, et en affirmant, au surplus, de façon erronée que la mention "libre de tout engagement" figurant sur le certificat de travail ne pouvait suppléer cette exigence formelle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; alors enfin, que, invitée à rechercher si la clause finale de la transaction, de par sa généralité,

l'employeur en 1992, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, estimant qu'elle avait été victime d'une discrimination dans sa rémunération par rapport à ses collègues masculins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que tout employeur doit assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; qu'en affirmant que les compétences en matière sociale de Mme X..., qui lui avait valu des tâches spécifiques, ne suffisent pas à établir que son travail était de valeur égale à celui du responsable du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant La Pièce, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes du Mans (Section commerce), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

l'employeur de la loi sur la mensualisation ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois formés par les salariés : Attendu que les salariés font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 15 janvier 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon les moyens, que selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les associations d'aide à domicile, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet ;

l'employeur demandait la restitution comme indûment versée au salarié au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait été réglée "à titre de licenciement et dommages-intérêts" ; qu'interprétant ces termes, elle a estimé que l'employeur ne rapportait pas la preuve du paiement indu par lui invoqué ; que par ce seul motif, elle a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud-Est assainissement service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud-Est assainissement service à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par contrat écrit prévoyant une durée de travail de 1 874 heures par an, répartie pour la période du 1er juin au 31 août sur la base de 42 heures par semaine (six jours de huit heures) du mardi au dimanche inclus, et pour la période du 1er septembre au 31 mai sur la base de 21 heures par semaine, à définir en fonction des besoins de l'entreprise, a été licencié le 30 septembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et de repos compensateurs pour les mois de mai, juin et juillet 1996, et pour les heures supplémentaires effectuées en période haute ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour

l'employeur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de cette demande ; Attendu que la société Haemmerlin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1996), d'avoir jugé que M. Y... avait droit à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due à un représentant dont le contrat de travail a été rompu par accord des parties ; qu'en jugeant, pour déclarer l'employeur débiteur de l'indemnité de clientèle, que la rupture du contrat de travail de M. Y... lui était imputable sans rechercher comme elle y était invitée si la société Haemmerlin ne s'était pas seulement bornée à prendre acte des conditions suivant lesquelles son représentant avait entendu partir à la retraite, ce qu'il avait décidé de

par lettre recommandée du 24 mai 1996, la remise de sa lettre de licenciement avec mention du motif de cette mesure et elle ne s'est plus présentée à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 1996 pour obtenir paiement de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par lettre recommandée du 1er juin 1996, l'employeur a fait savoir à la salariée que le contrat de travail n'était pas rompu et lui a demandé de lui fournir les justificatifs de son absence ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Decazeville, 27 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en retenant qu'elle avait démissionné alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; que dans sa lettre du 1er juin 1996, Mme Y...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le représentant de commerce a créé une entreprise 6 mois après avoir été licencié par l'employeur ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations selon lesquelles le salarié avait été privé du bénéfice de sa clientèle, à tout le moins pendant 6 mois, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui contrairement à l'affirmation de la première branche du moyen ne s'est pas fondée exclusivement sur l'expertise invoquée, et n'avait pas à rechercher l'existence de faits de concurrence mais seulement si le représentant avait conservé le bénéfice de la clientèle antérieure, a estimé qu'il était établi que l'intéressé avait conservé sa clientèle ;