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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2013), que Mme X... engagée le 14 août 2000 par la société Mass France en qualité de secrétaire, a saisi le 14 mai 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été placée en arrêt pour maladie à compter de cette date jusqu'au 2 septembre 2009, date à laquelle elle a repris le travail ; que par lettre du 29 septembre 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire pour harcèlement moral alors selon le moyen, que constitue un harcèlement moral, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, le fait pour un employeur d'interdire à sa salariée d'exécuter sa prestation de travail ;…

n'a donné aucune suite à un message électronique du 9 juillet 2008 dans lequel Mme Sophie X... lui exposait les difficultés qu'elle rencontrait avec Mme Y... ; 8- M. Z... lui a annoncé brutalement, à l'occasion d'un entretien téléphonique du 13 février 2009, alors que Mme Sophie X... était en congé maladie, la décision qui avait été prise de mettre fin à son contrat de travail ; 9- Mme Sophie X... s'est trouvée en arrêt maladie, prolongé à plusieurs reprises entre le 6 février 2009 et le 5 mai 2009 en vertu d'avis d'arrêt de travail dans lequel le médecin notait, notamment, l'existence d'un stress professionnel, d'un syndrome dépressif réactionnel à la situation professionnelle, etc ; que la matérialité de ces faits n'est pas contestée en elle-même et il convient d'y ajouter une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à Mme Sophie X... par M. Z...

de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en droit le licenciement pour faute grave est justifié dès lors qu'il résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le juge est tenu par les motifs de la lettre de licenciement et il lui appartient de vérifier d'une part si les motifs du licenciement sont fondés en ce que la preuve de leur réalité est rapportée et d'autre part s'ils justifient le licenciement tel que prononcé en l'espèce pour faute grave ; qu'il résulte de la lettre reçue par elle que madame X...

; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement et de le condamner à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le salarié a indiqué à son employeur qu'il considérait comme une modification de son contrat de travail le fait de saisir des bilans en sa qualité de chef du service informatique, ce dont il s'évinçait qu'il était venu manifester son refus de principe d'effectuer ce type de taches ; qu'en retenant pour annuler l'avertissement fondé sur ce refus, que le salarié n'avait pas refusé d'effectuer ce type de taches, au motif inopérant qu'il les avait néanmoins exécutées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L.

, alors même qu'elle n'avait pas travaillé ; que par l'intermédiaire d'une société de protection juridique, en date du 29 mars 2007, Madame X... a formulé de nouveaux griefs à l'encontre de la Société NURSE ALLIANCE ; que le 2 mai 2007, la Société NURSE ALLIANCE rappelait à Madame X... que l'absence de réalisation des 36 heures mensuelles prévues par le contrat de travail était exclusivement liée à son refus de réaliser les missions proposées ; que dans un but de conciliation, et afin de mettre un terme à cette situation, et ainsi de permettre aux parties de reprendre sérieusement l'exécution de leur relation contractuelle, la Société NURSE ALLIANCE décidait d'allouer à Madame X... les salaires au titre de la période de décembre à avril 2007 ; que Madame X... a persisté à refuser de réaliser les missions proposées ; que par courrier du 27 juillet 2007, Madame X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Nanterre du 6 octobre 2011 en ce qu'il avait écarté la fin de non-recevoir de la SAS MANPOWER France tirée du principe de l'unicité de l'instance. AUX MOTIFS PROPRES QUE : Aucuns motifs ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article R.

sur le mal être au travail dans ce magasin depuis l'arrivée de Christophe Y..., la situation les inquiétant ; que présente à la réunion du comité d'entreprise tenue pour donner un avis sur le projet de licenciement de Eric X..., elle a, avec d'autres membres de son syndicat, fait une déclaration indiquant que la CGT ne pouvait cautionner la rupture d'un contrat de travail non basée sur des éléments objectifs, que Eric X... était un manager à la hauteur de ses responsabilités et à l'écoute des salariés qu'il dirigeait mais n'a pas fait état de harcèlement, de souffrance au travail ou de difficultés relationnelles avec la hiérarchie ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont Eric X...

si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en se bornant à relever que le courrier de Mme X... du 19 février 2008 ne faisait état que « des circonstances de l'exécution de son contrat de travail et plus particulièrement de critiques, de propos très blessants à propos de son travail et de rudoiements divers de la part de ses supérieurs hiérarchiques » sans rechercher, comme elle y était pourtant tenue, si les termes de ce même courrier aux termes duquel elle indiquait « que ce soit pour m'obliger à accepter de faire certaines déclarations ou pour me pousser à craquer ou à démissionner, ce n'est pas acceptable.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Veolia le 1er mars 2004 ; que son contrat de travail a été transféré à la société GSF ORION ; qu'elle a fait l'objet de deux avertissements et a été licenciée pour faute grave le 28 septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel examine successivement chacun des faits avancés par celle-ci comme démonstratifs d'un harcèlement moral, pour les écarter successivement, à l'exception de l'un d'entre eux, en estimant que l'employeur apporte la preuve de leur caractère justifié ;

a été engagé le 2 janvier 2006 par la société AureL Leven Securities en qualité de vendeur ; qu'il a démissionné le 28 janvier 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour que les effets de cette démission soient ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le salarié n'a pas été victime de harcèlement moral, et que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, l'arrêt examine successivement chacun des faits avancés par le salarié comme démonstratifs d'un harcèlement moral, pour les écarter successivement, en estimant que certains ne sont pas établis et que, pour d'autres, l'employeur apporte la preuve de leur caractère justifié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative,…

; que dans les deux courriers concernant le 2ème avertissement, il est reproché à Mme X... de ne pas avoir récupéré les clés de l'entreprise, ce que d'ailleurs la salarié ne conteste pas, expliquant avoir remis son jeu de clés à l'employeur, compte tenu d'un actuel climat de non confiance ; que ce reproche est à nouveau fait à Mme X...

était l'associé soit directement soit indirectement, étaient ses co-employeurs ; qu'à la suite de la décision de déménager le cabinet Albert et associés d'Arras à Villeneuve-d'Ascq qu'il avait approuvée en tant qu'associé, M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la proposition de convention qui lui est proposée, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition ; Attendu, selon l'arrêt…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la société W finance conseil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 avril 1998 par la société W finance conseil et exerçait en dernier lieu les fonctions de " conseiller excentré " ; que son contrat de travail comportait une clause aux termes de laquelle il s'est engagé, en cas de résiliation de ce contrat, à ne pas reprendre contact, pendant une durée de vingt-quatre mois, avec les clients de la société W finance conseil en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit ; que le 16 janvier 2008, le salarié a créé avec son épouse une société à responsabilité limitée dénommée " X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le harcèlement moral n'est pas établi et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour préjudice moral, harcèlement moral au travail et inexécution du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour exclure le harcèlement moral et l'inexécution du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'employeur soutenait que la salariée n'avait aucunement à attendre un reversement de clientèle qu'elle aurait seulement été chargée d'entretenir, mais qu'il lui appartenait de créer et de développer une clientèle et que la mission confiée à l'intéressée consistait bien à prospecter de nouveaux…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'application de la convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle et d'avoir, en conséquence, débouté M. X... de sa demande à titre de rappel de prime de 13ème mois ; Aux motifs que «Lorsqu'un salarié démissionne du poste qui lui est confié pour des manquements qu'il impute à.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2012), que M. X... qui a été engagé par la société Fermière Colonnes-Morris en qualité d'agent technique d'affichage de colonnes le 17 février 1986, a vu son contrat de travail transféré à la société JC Decaux France ; que les nouvelles stipulations applicables à compter du 1er janvier 1989, prévoyaient le versement d'une indemnité journalière forfaitaire de 221 francs (33, 69 euros) par jour de déplacement et de 49 francs (7, 47 euros) pour le repas de midi lorsque les conditions de travail n'éloigneront pas l'intéressé du dépôt où il s'approvisionne ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail en 1999, le salarié a été reclassé selon avenant du 1er mars 2002 en qualité de magasinier, les autres clauses du contrat de travail restant…

complément de commission sur les ventes réalisées lors des foires, est d'ailleurs antérieur de plus d'un an à la réclamation ; que la demande de Marc X... sur ce point est en conséquence mal fondée et qu'il en a été débouté ajuste titre ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE toutefois, le Conseil rappelle que Monsieur X...

un calcul de primes trimestrielles pour 2008, se répartissant entre des objectifs trimestriels qualitatifs et un objectif annuel de chiffre d'affaires net ; que le salarié a été licencié le 3 juin 2009 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaire, dommages-intérêts pour violation des obligations légales en matière de temps de travail et d'indemnité prévue par l'article L. 212-15-4 devenu l'article L.

du développement d'activités de formations et d'informations sur le marché agricole ; qu'elle a été mutée à sa demande à compter du 1er septembre 2009 à l'agence de Reims afin de participer au développement de la future agence de Cambrai qui devait être créée à la fin de l'année ; que l'intéressée a sollicité de son employeur la requalification de son contrat de travail sur la base du coefficient 100 de la convention collective Syntec et le versement d'un rappel de salaires depuis le 13 octobre 2008 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 juillet 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre 2010 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de classement en catégorie…