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de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts ainsi que l'attribution sous astreinte, de la classification C7, puis C8 à compter du 1er octobre 1999 et son inscription sur la liste de séniorité au rang déterminé par son ancienneté remontant au 9 octobre 1984 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air Liberté fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés…

Y..., notaire à Gaillac, un contrat à durée indéterminée pour un emploi de clerc à compter du 1er décembre 1996 ; qu'à la suite de la rupture de ce dernier contrat, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la condamnation de Mme Z... au paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat à durée déterminée, d'une indemnité de fin de contrat et d'un rappel de prime et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a relevé dans son arrêt que Mme Z... soulignant à juste titre que M. A... ne pouvait être nommé suppléant de M. X...

; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les fonctions occupées par la salariée en un emploi de niveau V, coefficient 315 et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer un rappel de salaires, de congés payés afférents et un complément de 13e mois, pour des motifs tirés d'une motivation insuffisante et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision et répondu aux conclusions a retenu que les attributions de la salariée correpsondaient à l'emploi du niveau 5 coefficient 315 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour pertes…

122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 2 mars 1996 par la société La Forestière en qualité d'ouvrier forestier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois ; que soutenant que son employeur ne lui avait pas fourni de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, désireux de se rendre en Italie, a finalement quitté son travail sans raison véritable, après de nombreux jours d'absence ; que les attestations produites par le salarié n'établissent nullement que la rupture du contrat de…

; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail le 9 décembre 1996, à l'expiration de la période d'essai ; qu'estimant qu'à défaut d'avoir respecté le délai de prévenance prévu par la convention collective, l'employeur devait procéder à son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à Mlle X...

par la juridiction qui l'accorde ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 visé par l'article 1er de la loi du 19 juin 1978 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre des jours de carence et des congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort de l'article VI-6 de la convention collective régissant les deux parties que les associations doivent se conformer à la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 qui garantit une rémunération brute équivalente à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué de travailler ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait constaté que la demande de la salariée portait sur les arrêts maladie du 12 au 15 février 1998, du 5 mars au 19 avril 1998, du…

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié au salarié le 21 février 2000 et que le pourvoi a été formé le 21 avril 2000, dans le délai prévu à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le cinquième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Pamart Duverne le 6 décembre 1971 en qualité de graveuse, a saisi, alors qu'elle était en arrêt de travail pour maladie, la juridiction prud'homale de demandes notamment en paiement d'indemnités de congés payés, de prime de treizième mois, de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement et de préavis, avec congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la lettre adressée au salarié le 18 octobre 1995, que l'employeur a rompu le contrat de travail à cette date en lui notifiant sa révocation, en raison de la gravité des faits qui lui étaient reprochés ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail ne résultait pas de la lettre susvisée, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis et a, ainsi, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en vertu des articles 32 et 33 de la convention…

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.

susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la faute grave, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et d'une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la faute grave ; DIT que M. Y... n'a pas commis de faute grave ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, mais uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y...

par lettre du 24 juillet 1996 de se présenter au travail le 1er août ; que le salarié n'étant pas présent sur le chantier à cette date, la société Euroclean a pris acte de sa démission par lettre du 2 août 1996 ; que s'étant vu interdire l'accès au chantier à son retour de congés, le 10 août 1996, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voire juger que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il était absent le 1er août 1996, date de la reprise du chantier par l'entreprise entrante, alors que la société Euroclean l'avait informé de son obligation de se présenter sur le chantier à cette date, qu'il ne pouvait

brutal ayant provoqué des blessures à une passagère ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait unique ne pouvait suffire à caractériser une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les congés payés, l'arrêt rendu le 6 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la société Transunion aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait…

; que le redressement judiciaire de la société Traditions viandes ayant été ouvert, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 2 décembre 1996 avec autorisation du maintien provisoire de son activité jusqu'au 20 décembre 1996 ; que M. Y... a saisi le 13 décembre 1996 la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'allocation d'un rappel de salaires et d'indemnités de préavis, de congés payés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la procédure de licenciement, à la fixation de ses créances au passif de la procédure collective de la société et à leur règlement par l'AGS ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Traditions viandes : Attendu que M.

Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faue lourde, l'arrêt attaqué retient que bien que s'agissant de montants minimes, la salariée a usé de véritables manoeuvres pour tromper son employeur et lui faire croire qu'elle avait réglé ses achats ; que ces indélicatesses traduisent une intention de nuire et constituent une faute lourde justifiant la mise à pied conservatoire et privative tant des indemnités normales de rupture que des congés payés afférents à l'année de référence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'intention de nuire à l'employeur ni l'impossibilité du maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause…

travail de l'hôtellerie ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités au titre de son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en omettant totalement de répondre au chef des conclusions de Mme A...

à l'employeur de manquer à ses obligations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 décembre 1996 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'avait pas repris le travail à partir du 6 septembre 1996 et ne prouvait pas que l'employeur l'en eût empêché ou ne la voulait plus à son service ; qu'elle n'avait pas non plus repris le travail après avoir reçu la lettre du 9 septembre 1996 lui demandant de justifier son absence ; qu'elle avait ainsi volontairement rompu les relations contractuelles ; que les manquements de l'employeur invoqués par la salariée n'étaient pas établis ou…

; que deux contrats de travail, identiques à celui du 11 décembre 1984, ont été signés par les parties les 5 janvier 1987 et 4 octobre 1993 ; que la salariée a été rémunérée en fonction du nombre d'heures d'intervention effectuées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 26 janvier 1994, d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents sur la base d'un travail à temps complet ; Attendu que la société Promodip reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 1999) de dire que les deux derniers contrats de travail intermittents conclus par Mme X...

Ayant relevé qu'une entreprise de presse française avait, par contrat verbal, engagé en Californie un journaliste y habitant pour exercer pendant plusieurs années dans cet Etat américain des fonctions de correspondant de presse, une cour d'appel peut en déduire que la loi californienne devait s'appliquer à l'occasion de la rupture de ce contrat.

; qu'ayant été licenciée le 8 mars 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...