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Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à ses salariés une somme à titre de rappel de garantie de salaire prévue par l'article 7 de la Convention collective nationale des industries mécaniques du verre, sans rechercher si les sommes versées aux salariés étaient inférieures à la rémunération nette à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils avaient travaillé.

A défaut d'avoir reçu un agrément, le protocole d'accord conclu le 28 mai 1974 entre le Syndicat des associations privées réunionnaises d'éducation sanitaire et sociale et des organisations syndicales de salariés est inopposable, en application de l'article 16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975, aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale qui assurent le financement des établissements médico-sociaux gérés par ces associations. Toutefois, le personnel de ces établissements peut réclamer le bénéfice de ce protocole d'accord à leur employeur en tant qu'engagement unilatéral.

la caisse de Vézelay, les conclusions de M. de Caigny, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 97-18.980, R 97-19.055, N 97-20.248, N 97-21.053 et H 97-21.393 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles commises dans la rédaction du dispositif de cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 4298 rendu le 23 novembre 1999 comme suit : Page 13 : paragraphe 4 : Au lieu de "la modification apportée aux majorations pour charges de famille par l'article 6 bis de l'annexe I de l'avenant A-159 à la Convention collective..." mentionner : "les modifications apportées par l'avenant A-159 à l'article 6 bis de l'annexe I à la Convention collective..." ;

il résulte des conclusions de la société Beauchamp entreprises devant la cour d'appel qu'elle reconnaissait que M. X... avait un secteur géographique déterminé ; que la société Beauchamp entreprises n'est donc pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Beauchamp entreprises fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle a pour objet de réparer le préjudice causé pour la perte de clientèle qu'il a créée, développée ou apportée au profit de son employeur ; qu'en se bornant à affirmer qu'il apparaissait évident que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO.ME.VI., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Y... Dur épouse Brun, demeurant ..., 2 / de Mme Corinne X... épouse Z..., demeurant : 34800 Salasc, 3 / de M. Christian X..., demeurant : 34800 Salasc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur n'avait produit aucune des pièces sur lesquelles il s'était appuyé pour arrêter son choix parmi les salariés susceptibles d'être licenciés, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 25 juillet 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'alléguait même pas avoir tenté de reclasser M. X... dans un autre poste disponible de même nature ou, à défaut, de catégorie inférieure, au besoin en lui assurant une formation complémentaire ; qu'elle a pu, par ce seul motif, sans encourir les griefs de la deuxième branche du second moyen, décider que le licenciement de M. X... n'avait pas de cause économique ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ELP informatique aux dépens ;

Vu les articles 1842 du Code civil, 1 et 6 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les articles 3, 5 et 27 du décret du 20 octobre 1967, et l'article 11-3 de la convention collective du notariat ; Attendu que selon le dernier de ces textes "le délai de préavis est augmenté de 50% avec majoration minimale de deux mois, si le licenciement intervient dans les six mois précédant ou suivant le changement de titulaire de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression, l'augmentation du nombre des associés" ; Attendu que pour faire application de cette disposition à l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. Jean-Claude X..., notaire, s'était retiré dans le délai de 6 mois précédant le licenciement, en sorte que le titulaire de l'office est devenu la SCP Blanchard au lieu de la SCP Clary-Blanchard et qu'il a donc changé ;

par contrat aux dispositions de ladite convention collective ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat s'était poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, ne pouvait opposer à la salariée un contrat conclu avec elle ne reconnaissant que partie de son ancienneté au regard de la convention collective ; que, ce faisant, il a violé les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 131-1 et suivants du Code du travail et de la grille de classification des employés de la convention collective concernant les différentes catégories de personnel de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 ; alors, en tout cas, qu'en ne recherchant pas si le contrat de travail signé ne privait pas Mme X...

par lettre du 25 mars 1994, au motif qu'elle ne s'était plus présentée à son poste de travail depuis le 16 décembre 1993 sans justifier de son absence ; qu'elle a bénéficié d'un préavis de deux mois avec dispense de l'exécuter ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et bien qu'elle ait tenu pour constant le retentissement de la dégradation des relations des époux X... sur leur vie professionnelle, si l'employeur n'était pas à l'origine,

l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural Jeugny, dont le siège est ..., 35 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural Estissac, dont le siège est 10190 Neuville-sur-Vannes, 36 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural AISAD Saint-Nicolas, dont le siège est 10200 Colombe La Fosse, 37 / l'association Service de soins d'aide à domicile en milieu rural ASIAD des Fontaines, dont le siège est ..., 38 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu rural Marigny Le Chatel, dont le siège est 10350 Saint-Lupien, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Troyes, au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-José Y..., domiciliée ..., défendeurs à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Progessor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'après avoir fixé les créances de nature salariale de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Equation, son ancien employeur, l'arrêt attaqué a décidé que l'AGS doit garantir le paiement des dites créances dans la limite de quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, au motif que le salaire de l'intéressée a été librement fixé entre les parties ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévu à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie est fixé, d'une part, à treize fois ledit plafond lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, d'autre part, dans les autres cas, à quatre fois le même plafond ;

l'employeur en dessous des minima prévus par l'article R. 432-11-1, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que la société Schüco international fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de la société Schüco international suite à la dénonciation de l'accord d'octobre 1975 opérée en 1993 ne pouvait être inférieure en 1994 à la somme de 493 000 francs correspondant à la dotation la plus avantageuse atteinte au cours des trois dernières années ayant précédé la dénonciation alors, selon le moyen, qu'en se croyant tenue par la jurisprudence de

l'employeur ne pouvait déroger au minimum incompressible de celle-ci et notamment à l'indemnité de repos de 20 minutes prévue par son article 9, même s'il leur avait accordé d'autres "avantages", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 132-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les autres avantages dont bénéficiaient les salariés avaient un fondement distinct et que les intéressés remplissaient les conditions prévues par l'article 9 de l'annexe 1 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main pour l'octroi du repos rémunéré, a exactement décidé qu'ils avaient droit aux rappels de salaires demandés par application de ce texte, peu important que leur rémunération aient pu excéder le minimum conventionnel compte tenu des autres primes perçues par eux ;

la salariée que celles prévues par l'article L. 761-5 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi formé par la société : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Publication Mandel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Publication Mandel à payer à Mlle X...

considérant que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, prévoyant la possibilité pour l'employeur de retenir le mois suivant, la prime compensatrice versée le mois précédent pour atteindre ce salaire minimum, serait contraire aux dispositions de l'article 24 de la convention collective et moins favorable que celles-ci, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 27 août 1982, les articles 1134 du Code civil, L. 132-4 du Code du travail et 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre ; que d'autre part, l'employeur peut, sans méconnaître le principe de la mensualisation ou pratiquer une compensation prohibée, retenir sur la rémunération d'un mois donné tout ou partie des avances qu'il a consenties, dès lors que cette retenue n'a pas pour effet de ramener la rémunération du mois considéré en dessous du minimum conventionnel garanti ;

l'employeur, si le mode de calcul de la prime s'appliquait à l'ensemble du personnel ou une catégorie déterminée de celui-ci, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 27 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dinan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

par contrat à durée indéterminée à compter du 18 décembre 1991 ; qu'il a effectué son service national du 1er juin 1993 au 31 juillet 1994 ; qu'après avoir sollicité en vain sa réintégration auprès de M. Y..., par lettre recommandée adressée le 3 septembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que M. X... ne pouvait bénéficier du droit à réintégration dans son ancien emploi, la cour d'appel énonce que ce droit est subordonné, selon l'article 11-4 de la convention collective du bâtiment dont se prévaut le salarié, à la manifestation expresse de celui-ci, qui doit avertir son employeur de son intention de reprendre son poste, par lettre adressée au plus tard dans le mois de sa libération ; que M. X... n'a cependant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malesherbes publication, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de Mlle Marilyn X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Malesherbes publication, de Me Luc-Thaler, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.