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par lettre du 29 avril 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... a fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 1997) de lui avoir accordé l'indemnité légale de licenciement alors qu'il aurait dû bénéficier de l'indemnité plus avantageuse prévue par la Convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Mais attendu que, pour n'allouer à M. X... que l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'avait pas justifié du mode de calcul de l'indemnité qu'il sollicitait, ce dont il résultait que le salarié ne s'était pas prévalu des dispositions plus favorables de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;

par contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 1992 en qualité d'ambulancier ; qu'ayant été licencié pour faute grave, par lettre du 19 juin 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que contrairement à ce qu'affirme le conseil de prud'hommes il n'appartient pas au salarié de dicter à l'employeur les conditions de travail dans l'entreprise ou de refuser de travailler, dans la mesure où ce qui lui est demandé entre bien dans les prévisions du contrat de travail, n'est pas contraire aux dispositions de la législation du

par contrat de travail oral ; qu'un contrat écrit lui a été remis le 1er avril 1994 ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 1995 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1998) d'avoir jugé que la convention collective "Syntec" était applicable au contrat de travail conclu entre la société Europhone et Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun des bulletins de paye délivré à Mme X..., ni pendant la période du 1er octobre 1992 au 1er octobre 1994, ni ensuite, ne font mention de la convention collective "Syntec" ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paye et violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris statuant sur renvoi après cassation, 7 avril 1998) de l'avoir condamné à payer à MM. Y... et X... des rappels de salaires pour les périodes du 1er janvier 1979 au 30 avril 1985 et du 1er janvier 1979 au 30 avril 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'extension d'une annexe à une convention collective ne porte effet dans le champ d'application de cette convention collective qu'en l'absence de dispositions expresses mentionnant un champ d'application différent ; qu'en l'espèce, les arrêtés d'extension des annexes invoquées par les salariés stipulaient que les dispositions de ces annexes étaient rendues obligatoires pour tous les employeurs et les salariés "compris dans leur champ d'application

l'employeur de payer un rappel de salaire n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Di X... fait encore grief à l'ordonnance attaquée, de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour remise tardive d'attestations alors, selon le moyen, que cette décision ne peut relever que de l'appréciation des juges du fond, dès lors que se pose le problème de connaître la cause de ce retard et de son imputabilité, de même que dans un second temps, l'étendue d'un préjudice éventuel en découlant ; que ce chef de demande était également sérieusement contestable, eu égard aux dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu, que le conseil

l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié et sans tenir compte de la carence de l'employeur qu'elle avait elle-même constatée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par le salarié, l'arrêt rendu le 16 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code e procédure civile, rejette la demande de la société Cugnenc ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, que d'une part, l'application volontaire d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'application de toutes les dispositions de celle-ci ; qu'en l'espèce, si la société Dumenil et associés a volontairement appliqué la convention collective des banques à compter du 1er avril 1989, c'est sous la réserve posée en accord avec le personnel et par note interne du 20 avril 1989 que la pratique antérieure selon laquelle la rémunération forfaitaire comprenant tous les éléments du salaire était versée en 12 mensualités serait maintenue et ce, contrairement à l'article 53 de cette

il résulte de ces dispositions conventionnelles que la période d'essai est de plein droit applicable sans qu'il soit nécessaire d'en prévoir l'existence par une disposition contractuelle dès lors que la convention collective a été portée, comme en l'espèce, à la connaissance de la salariée ; Et attendu, d'autre part, que, s'il est exact que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat, celui-ci n'a commencé que le 2 octobre 1995, le stage effectué préalablement du 28 août 1995 au 1er octobre 1995 en application de l'article R. 513-2 du Code des assurances alors en vigueur étant une condition du recrutement de l'agent et ne constituant pas une période de travail ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 10 août 1993 au motif de son absentéisme important perturbant gravement l'organisation du service auquel elle appartenait et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'elle a alors demandé l'annulation de son licenciement et le paiement de diverses autres sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 1997), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de la sanction prononcée à son encontre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'une secrétaire dactylo affectée au représentant régional et transférée

par lettre du 21 décembre 1994, la CARMF a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 31 mars 1995 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 25 janvier 1995 au motif que M. X... n'avait pas donné satisfaction pendant sa période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, les parties à un contrat de travail définissent librement leurs obligations

l'employeur, prévoit qu'il est accordé à l'ouvrier et à l'employé une indemnité calculée sur la base du salaire effectif à la date de rupture du contrat de travail ; que l'indemnité de licenciement ne peut être calculée, pour partie, selon la convention collective, et pour partie, conformément à la loi ; qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel s'ajoute 1/12e de la gratification annuelle et l'indemnité de congés payés au prorata ; que la société a calculé l'indemnité de licenciement d'après la convention collective plus favorable au salarié, sur la base du salaire effectif réel, soit sur le salaire brut auquel s'ajoute

l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il justifie soit d'une faute grave soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune faute grave n'était invoquée à l'encontre de la salariée et que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'impossibilité alléguée de maintenir le contrat, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la maison de convalescence "Château du Tillet" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la maison de convalescence "Château du Tillet" à payer à Mme X...

Selon les dispositions de l'article 57 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance, le constat par l'entreprise de l'insuffisance d'un inspecteur dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif doit donner lieu à un entretien avec l'intéressé afin de permettre à ce dernier de s'expliquer sur cette insuffisance et ses motifs et à l'entreprise de rechercher les moyens de remédier aux difficultés rencontrées par l'inspecteur, tels que l'ajustement des missions, une formation complémentaire ou l'affectation à de nouvelles fonctions, si ces difficultés trouvent leur origine dans une mauvaise adaptation de l'inspecteur à ses missions, ou dans un mauvais état de santé invoqué par l'intéressé.

Selon l'article L. 122-3-15 du Code du travail, les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante, et une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. En application de ces dispositions, l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial prévoit que le personnel saisonnier ayant travaillé pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité sans garantie de durée identique.

Il résulte de l'article L. 122-1-2 du Code du travail que le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, qui a seulement pour objet d'aménager le terme initial de la relation contractuelle, ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat et n'autorise pas l'employeur à modifier unilatéralement le contrat.

la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en s'appuyant en réalité exclusivement sur l'insuffisance de preuves produites par Mme Y... pour écarter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

l'association ou le foyer occupant de vingt à quarante-neuf salariés ; Attendu que, pour annuler la désignation de Mlle X..., en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance énonce que l'avenant du 17 janvier 1985 détermine les modalités pratiques d'exercice des fonctions de délégué syndical dans la mesure où la désignation n'est pas contestée, que la précision sur ces modalités d'exercice d'un mandat de délégué syndical quand celui-ci est accepté dans les entreprises ayant moins de 50 salariés, n'implique pas l'existence du droit pour le syndicat CFDT de désigner un salarié, alors que les conditions légales ne sont pas remplies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective, qui reconnait aux syndicats représentatifs ou

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article 1134 du Code civil, de la convention collective des industries du cartonnage et de l'accord cadre national sur la classification des salariés du cartonnage, ainsi que d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cartonnages Mambourg aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur ; alors, de quatrième part, qu'en déclarant qu'il convenait de prendre en compte l'ancienneté de M. Y... au service de la société Audacieuse, le tribunal d'instance a de nouveau méconnu la loi et la jurisprudence relative aux règles de désignation de délégué syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'avait pas à se fonder sur l'article 122-12 du Code du travail, a relevé que la convention collective prévoyait le maintien de l'ancienneté acquise à la date de la reprise du marché et a constaté qu'à la date de la désignation l'intéressé avait une ancienneté supérieure à un an ; qu'il a exactement décidé que le salarié remplissait la condition d'ancienneté requise par l'article L. 412-14 du Code du travail pour être désigné en qualité de délégué syndical ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., Mme C..., Mme D..., Mme X..., Mme B..., Mme Y..., Mme E... et Mme A..., employés de bureau à la Caisse nationale d'assurances vieillesse depuis de nombreuses années, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires portant sur la période du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1992 ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions particulières visant le calcul des majorations de choix et d'ancienneté pour les agents dont le salaire d'embauche était inférieur au minimum fixé par les accords de salaire ont été abrogées par l'article premier du protocole d'accord du 6 mai 1982 et qu'elles n'ont pas été rétablies depuis ;