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par lettre du 20 janvier 1996, la salariée a demandé en vain à son employeur l'application d'une disposition conventionnelle permettant de mettre fin à un contrat de travail en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de vingt-quatre mois ; que l'employeur, apprenant que le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale était interrompu depuis le 1er janvier 1996, a demandé à la salariée le remboursement des compléments de salaires qu'il lui avait versés pour janvier et février 1996 ; que l'INIRS a établi, en mars 1997, une attestation mentionnant que le contrat de travail de l'intéressée était rompu du fait de sa démission ; qu'estimant avoir été licenciée, Mme Urieta Y... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Citroën, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société Garage Citroën, les conclusions de M.

par lettre du 8 septembre 1988 en qualité de premier fondé de pouvoirs par la Banque nationale de Paris (BNP) pour être détaché auprès d'une filiale, la banque pour l'expansion industrielle (Banexi) ; qu'après avoir exercé ses fonctions à Paris, il a été envoyé à Madrid pour exercer les fonctions d'administrateur délégué auprès de la Banexa Espana et de directeur de la société Eurofip, filiale de la BNP ; que, par lettre du 2 février 1995, il a été informé de sa nomination, à compter du 1er mars 1995 comme directeur au département ingénierie de la Banexi à Paris ; que, par lettre du 3 avril 1995, la BNP, reprochant à M. Y... de ne pas avoir rejoint son poste, a constaté la rupture du contrat de travail de son fait à compter du 13 mars 1995 ; que le

par contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes subséquentes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1997) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail prévoient que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition de son objet, c'est-à-dire le motif pour lequel il est recouru à ce type de contrat, ainsi que toutes

par lettre du 29 mai 1991" ; que l'engagement prévu par ces documents de verser une "prime de fin de contrat", destinée à assumer une partie des coûts liés à leur situation d'expatrié, est réaffirmé dans une lettre du chef du personnel navigant de la société Brit'air, du 9 août 1991, à M. X..., mandataire des salariés ; que l'indemnité transactionnelle allouée à chacun d'eux, excluant notamment la prime de 45 000 francs initialement destinée à couvrir leurs frais de rapatriement au Canada et le 13e mois de salaire également promis, est d'un montant "ridicule" ; 4 / que la décision attaquée est "contraire au droit", car la cour d'appel n'a pas vérifié le motif réel de la rupture des contrats avant d'apprécier l'existence d'éventuelles concessions ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Armor électric, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1995 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que M. X..., qui exerçait une fonction d'autorité, s'adonnait à la boisson, ce qui entraînait des "disputes infantiles", ainsi qu'une "tension et une irritabilité" qui "empoisonnaient l'ambiance de l'agence" ; Qu'en statuant ainsi, alors que de tels faits, tolérés depuis longtemps et relevés à l'encontre d'un salarié ayant presque 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut reconnaissance de l'application de la convention à son égard ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement calculée selon les modalités de la Convention collective nationale des transports routiers, la cour d'appel énonce que le seul fait de la mention

l'employeur a licencié le salarié, le 2 novembre 1996, en raison de l'impossibilité d'assurer son reclassement sur un autre poste ; que M. X... da Silva a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses indemnités de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis de trois mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'aucun seuil de personnel n'est prévu par l'article L. 122-6 du Code du travail ; qu'en écartant l'application de l'article L. 323-7 du Code du travail motif pris de ce que la loi du 10 janvier 1987 relative à l'emploi de travailleurs handicapés ne s'applique qu'aux seules entreprises occupant vingt salariés, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la première branche du moyen n'a jamais été soutenue devant les juges du fond ; que, le grief, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait emprunté de l'argent à des clients de l'étude en faisant figurer de manière très apparente son titre de principal clerc de notaire sur les reconnaissances de dette qu'il signait et que les clients, ne pouvant joindre leur débiteur s'étaient inquiétés auprès de l'étude du sort de leurs créances, a ainsi caractérisé le fait que le salarié avait utilisé ses fonctions au sein de l'étude pour obtenir des prêts ;

Le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit caractérise objectivement une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser.

Les objectifs fixés au salarié lors de l'accomplissement de sa prestation de travail peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir vérifié que les objectifs ainsi définis étaient réalistes et constaté qu'en dépit d'une mise en garde puis d'un avertissement les résultats du salarié n'avaient cessé de se dégrader sans que l'intéressé puisse imputer cette baisse à des causes extérieures, en déduit l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

par lettre du 19 juillet 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 1998) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors selon le moyen, que, 1 / lorsqu'il y est invité, le juge doit rechercher si, nonobstant les énonciations de la lettre de rupture, le licenciement n'a pas été prononcé pour un motif différent constituant la cause véritable de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir qu'en réalité, la démarche de l'employeur -qui a concomitamment licencié d'autres cadres de direction et n'a pourvu au remplacement de M. A... répondait au souci d'

il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi en cassation a été formé par M. Z... en personne ; que le pouvoir remis par ce dernier à un avocat pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de Cassation, qui permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir, puisqu'il mentionne la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue, peut ne pas préciser l'identité du défendeur au pourvoi, dès lors que cette indication figure dans la déclaration de pourvoi ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable et que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le deuxième moyen et sur les deux premières branches du 3e moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

par lettre du 24 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de licenciement outre une somme au titre des frais irrépétibles et les dépens, alors, selon le moyen, que les contrats de travail en cours ne peuvent être maintenus entre un nouvel employeur et le personnel de l'entreprise qu'en cas de transfert d'une entité économique, conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que tel ne saurait être le cas lorsque le nouvel employeur ne reprend pas le fonds de commerce de son prédécesseur et n'exploite pas la même marque que lui ; qu'en ayant en l'espèce constaté que M. Y... n'avait pas

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société West company s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 19998) d'avoir écarté la faute grave pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article L.122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a à bon droit énoncé qu'elle n'avait à examiner que les faits reprochés à la date du licenciement et tels qu'ils résultent des termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'ayant relevé que si les manquements reprochés étaient établis, ils n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que ces manquements ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du même jour de sa démission, que la salariée lui a adressé des avis d'arrêt de travail jusqu'en juillet 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission résulte de la volonté clairement exprimée du salarié de quitter son emploi et de ne plus le reprendre ; qu'en l'espèce où tous les témoins attestaient que le 29 septembre 1994 au matin, Mme Y... avait déclaré qu'elle partait pour ne

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

par arrêt du 18 septembre 1997, a partiellement confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui oppose M. X... à son employeur, la société Proconcept, notamment en ce qu'il a condamné cette société au paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1998) d'avoir accueilli la requête de la société Proconcept tendant à la rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt précédent, en décidant que l'indemnité conventionnelle de préavis n'est pas due et en ordonnant au besoin sa restitution par le salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d'erreur ;