Rechercher une décision

l'employeur du 4 juillet 1991 au syndicat CGC, indiquait seulement que M. X... était employé au sein du service commercial, sans le statut de VRP, et que son statut n'a jamais été modifé ; qu'en décidant que ce courrier, nonobstant ses termes clairs et précis, comportait l'aveu de l'employeur, que les conditions du contrat de travail du salarié n'avaient jamais fait l'objet d'une modification en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel a dénaturé le sens de ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; que cinquièmement, le fait constaté par la cour d'appel elle-même selon lequel le salarié a changé à sa demande de catégorie professionnelle, passant du statut de technicien à celui de technico-commercial, a entrainé ipso facto l'application à l'intéressé des conditions de rémunération propres à ce nouveau statut ;

l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l'a licenciée pour faute lourde le 6 septembre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaires et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNIEP fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et 507 de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries graphiques, puisque la SNIEP faisait valoir devant la cour d'appel que Mme Y... avait expressément consenti à la réduction de son salaire à partir de décembre 1992 ;

considérant que le salarié exerçait son activité dans le cadre d'un travail posté, en se bornant à énoncer que M. X... était amené à travailler en équipe, posté 2 x 8, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu au moyen du défendeur sur ce point, selon lequel il n'existe aucun travail posté au sein de son unité de production de Feuquières-en-Vimeu dans la mesure où le travail dit "posté" ne se conçoit que de deux façons exclusivement, à savoir : en continu, c'est-à-dire en équipes successives de rotation 24 heures sur 24, sans interruption aucune, et en semi-continu, c'est-à-dire comportant un arrêt hebdomadaire le week-end ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer sans se contredire que l'activité de l'usine s'exerce en continu de 5 heures à 21 heures 50, puis déduire de cette constatation que M.

par contrat écrit intitulé "contrat à durée déterminée pour la période du 12 septembre 1994 jusqu'au 31 mars 1994 (en réalité 1995)" ; que la société ayant rompu le contrat par courrier du 14 novembre 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et en paiement d'une indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée était modifié et qu'elle pouvait refuser cette modification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que le contrat de Mme X... n'était pas rompu et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le Centre d'études linguistiques d'Avignon aux dépens ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1996) de l'avoir condamnée à rembourser à la société Centre d'écho-radiologie une somme réglée en exécution de la décison de première instance, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que l'employeur avait versé à Mlle Z..., au titre des astreintes par elle effectuées, une somme supérieure à celle prévue par la convention collective applicable, sans rechercher si ce versement avait été fait par erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1377 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par un motif non critiqué par le moyen, que les sommes dues à la salariée correspondaient à des astreintes et non à des gardes, a légalement justifié sa décision ;

il résulte de l'article 100 du Code du travail maritime que le congédiement du marin lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime ; qu'en attribuant à M. X... une indemnité de résiliation sans qu'aucune constatation de son arrêt ne se rapporte à l'absence de motif légitime au congédiement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 100 du Code du travail maritime ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 102-1 alinéa 3 du Code du travail maritime et de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 que le non renouvellement dans le délai de 30 jours après l'achèvement des temps de congé et de repos du contrat d'engagement à durée indéterminée du

par lettre du 15 mars 1996 ne respecte pas l'article 3.4.1 de la convention collective des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ; que les juges du fond n'ont par recherché la date à laquelle le contrat de travail avait effectivement débuté, ni les jours et heures de travail réalisés antérieurement au 4 mars 1996 ; Mais attendu qu'ayant estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une prestation de travail antérieure à la date du 4 mars 1996, la cour d'appel a exactement décidé que le point de départ de cette période devait être fixé à cette date et que la rupture du contrat de travail en date du 25 avril 1996 était intervenue au cours de la période d'essai régulièrement renouvelée par l'employeur et qui s'achevait le 4 mai suivant ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'association la Seguinie Formations ; que ce contrat de travail ayant été rompu le 3 juillet 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en une démission alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il apportait la preuve que plusieurs mois avant la date de sa lettre de démission, l'employeur avait programmé son remplacement en faisant paraître dans des revues spécialisées des annonces tendant à son remplacement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision ;

la salariée produisait des bulletins de salaires émanant de l'association depuis le 1er mars 1988 jusqu'au 30 juin 1992, et ce, sans aucune interruption, malgré la succession de contrats à durée déterminée, ce dont il résultait qu'elle avait en réalité occupé pendant 4 ans un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que l'employeur ait sollicité, devant les juges du fond, la restitution des sommes perçues par la salariée au titre de l'indemnité de précarité ; qu'une telle demande, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IP systèmes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société IP systèmes, les conclusions de M.

l'employeur n'avait pas communiqué, dans les délais prescrits par la juridiction prud'homale soit avant le 15 décembre 1997, les pièces nécessaires au calcul du rappel de prime, que les bulletins de salaire de chacun des quatorze salariés pour la période de mai 1992 au mois de septembre 1997 n'ont été communiqués par l'employeur que le 28 janvier 1998 et les 37 pages de conclusions que le 19 février 1998 soit huit jours avant l'audience de plaidoirie ce qui ne permettait pas aux salariés de procéder aux vérifications nécessaires, que la juridiction prud'homale a cependant intégralement retenu les calculs contenus dans les conclusions tardivement communiquées par l'employeur sans que les pièces et documents produits par l'employeur aient pu être débattus contradictoirement par les salariés, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

la Caisse d'épargne Champagne-Ardenne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui conteste le mode de calcul des indemnités de congés payés, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnités pour les années 1990 à 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Epernay du 8 septembre 1997) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen, le jugement qui relève que la Caisse d'épargne s'est conformée à la règle prescrite par l'article L. 223-11 du Code du travail pour le calcul de l'indemnité de congés payés est en contradiction avec un

l'employeur ne démontrait pas qu'il avait effectué le paiement des primes d'ancienneté dues sans rechercher si la pratique constante, instaurée dans l'entreprise depuis sa création et admise par l'ensemble du personnel, de fixer annuellement la rémunération des salariés sur une base forfaitaire incluant la prime d'ancienneté n'avait pas acquis valeur d'usage, la rendant opposable aux salariées dès lors que les rémunérations globales perçues par ces dernières restaient largement supérieures au minimum conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, faute de s'être expliquée sur l'existence de l'usage ainsi invoqué par la société Michel Blanc dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Publimed, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre du 22 janvier 1990, et d'être nommé responsable d'atelier ; que la société Fadiclass lui a fait connaître au mois de février 1990 que l'application au sein de l'entreprise, et à compter du 1er février, de la convention collective de la fabrication d'articles de papeterie avait pour effet d'entraîner sa radiation en qualité de cadre ; qu'elle lui a notifié son licenciement pour motifs personnels le 12 avril 1990 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fadiclass reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 1997), d'avoir dit que le licenciement de M.

il résulte de l'article 31-2 de la convention collective prévoyant que les victimes d'un accident de travail bénéficieront de l'indemnité conventionnelle de licenciement que l'indemnité conventionnelle doit servir de support au calcul des droits découlant du licenciement des accidentés du travail et que la cour d'appel a violé ces dispositions en les écartant ; Mais attendu que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 du même Code, et non l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Que la cour d'appel, après avoir constaté que l'indemnité

l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er janvier 1962 en qualité de comptable par la société Chantiers modernes, a été mis en pré-retraite le 31 mars 1993 ; que faisant valoir que l'employeur avait exclu du calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement l'indemnité de congés payés versée par la Caisse de congés payés du bâtiment, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a accueilli sa demande en complément d'indemnité ; que contestant le bien fondé de cette décision, la société Chantiers modernes a saisi le juge du fond en remboursement de la somme qu'elle avait réglée en exécution de l'ordonnance de référé ;

il résulte des constatations de la cour d'appel qu'il est fait grief au salarié non seulement de l'envoi de la lettre anonyme litigieuse, mais également d'avoir, ensuite, tenu informés les dirigeants norvégiens du groupe du conflit opposant le salarié à son supérieur hiérarchique, en leur adressant, à l'insu de ce dernier, copie du courrier relatif à ce conflit ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel d'examiner ce second grief ; que le moyen manque en fait ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui

il résulte de l'article 1134 du Code civil que la qualification professionnelle est déterminée par le contrat de travail ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que lors de son engagement au service de la société Imo Group le 2 janvier 1992, M. Y... était classé niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il avait librement acceptée et qui n'avait pas fait l'objet d'un avenant postérieur, la cour d'appel a refusé d'appliquer les termes clairs et précis du contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, que, d'autre part, il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que les diplômes du salarié ne sont pas déterminants au regard de la qualification professionnelle ;