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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DU 6 OCTOBRE 1977 AU 5 JANVIER 1978 UN ATELIER DE PRODUITS CHIMIQUES DE L'USINE DE SAINT FONS EXPLOITEE PAR LA SOCIETE RHONE POULENC FUT AFFECTE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE CONSISTANT EN ARRETS DE TRAVAIL D'UNE A DEUX HEURES PAR JOUR, CHACUN D'EUX NECESSITANT UN DELAI DE SIX HEURES POUR L'ARRET PROGRESSIF DES MACHINES ET D'UNE HEURE POUR LEUR REMISE EN ROUTE, QU'EN FIN DE CONFLIT LA SOCIETE RHONE POULENC PROCEDA A DES RETENUES SUR SALAIRES DE PARTIE DES HEURES PASSEES PAR LES OUVRIERS AVANT ET APRES LA GREVE AUX MANOEUVRES D'ARRET, ET DE REMISE EN ROUTE ; QU'ELLE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A DI VITTO ET A QUATRE AUTRES OUVRIERS GREVISTES CES RETENUES SUR SALAIRES ALORS QU'UN TRAVAIL ACCOMPLI DANS DES

QUE M X... ET 62 AUTRES SALARIES ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE REMUNERATION RESULTANT DE L'ARRET DE L'USINE ; ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA GREVE ETAIT LICITE, QUE LE JUGE ET LES PARTIES SONT LIES PAR LA DECISION RENDUE SUR APPEL DE REFERE AUSSI LONGTEMPS QU'UN FAIT NOUVEAU N'A PAS MODIFIE LES CIRCONSTANCES QUI L'AVAIENT JUSTIFIEE ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TELLES MODIFICATIONS, DECLARER LA GREVE ABUSIVE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FERMETURE LEGITIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE DE FERMETURE N'EST JUSTIFIEE QUE SI L'EMPLOYEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT…

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR DES SALARIES DE LA SOCIETE RADIOTECHNIQUE COMPELEC A L'ENCONTRE D'AUTRES SALARIES DE LA MEME SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DE CES DERNIERS AU COURS D'UNE GREVE, ALORS QUE LA GREVE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DES LORS, LE DIFFEREND SURVENU ENTRE SALARIES GREVISTES ET NON GREVISTES, DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT NE A L'OCCASION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL EN ESTIMANT QUE CONSTITUAIT BIEN UN DIFFEREND NE ENTRE SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL LE LITIGE OPPOSANT DES SALARIES QUI AVAIENT ENTENDU POURSUIVRE LIBREMENT…

Premier moyen : "En ce qu'après avoir estimé que l'obligation qu'elle avait contractée auprès de l'exposante de lui fournir de l'énergie électrique mettait à sa charge une obligation de résultat à laquelle elle avait manqué en procédant à des coupures de courant, E.D.F. pouvait néanmoins échapper à toute mise en jeu de sa responsabilité et se justifier de son inexécution en invoquant la grève de son personnel, au motif qu'elle avait donné des ordres de délestage en exécution de l'arrêté du 16 mars 1966 qui prévoit qu'en cas de grève du personnel des industries électriques, E.D.F.

La société Otic Fischer Porter invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : "Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté une entreprise de son action en réparation du préjudice résulté pour elle des coupures de courant intervenues au cours de mouvements revendicatifs déclenchés par certaines fédérations syndicales au cours du mois de décembre 1977, au motif que les grèves déclenchées à cette époque à E.D.F. ont atteint une ampleur exceptionnelle touchant principalement les ouvriers chargés de la production ; que, du fait de la baisse importante de cette production, E.D.F., pour des raisons de sécurité ..., a été amenée à prendre des mesures de délestage qui ont entraîné des interruptions de courant variables en durée selon les jours et les différentes régions ; que, même si l'on devait estimer qu'une telle grève était illégale, E.D.F.

FRAIS DE REMORQUAGE ET DE DEPANNAGE, SUIVANT RAPPORT D'EXPERTISE : 8 948 F ; QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LES SOMMES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES ET PORTANT SUR LES TROIS PREMIERS POSTES DE LA DEMANDE, QUI SONT JUSTIFIES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPARATION DU PREJUDICE NE DOIT PAS ETRE SOURCE DE PROFIT POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPARATION ; QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LE PRIX DE BIENS ET SERVICES ACQUIS PAR UNE ENTREPRISE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DE SES PROPRES OPERATIONS ET NE CONSTITUE DONC PAS UN PREJUDICE DONT ELLE POURRAIT DEMANDER REPARATION ; QU'EN ALLOUANT A LA SOCIETE CHAMBON UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LE MONTANT TAXE COMPRISE SANS OPERER LA DEDUCTION DE LA TVA DEMANDEE PAR LES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE VISE…

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN DATE DU 27 AVRIL 1970, DENATURATION, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L'ACTIVITE D'AUTRES SECTEURS DE L'ENTREPRISE, LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) A DECIDE UNE REDUCTION TEMPORAIRE DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES SECTEURS CONCERNES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT ETAIT COMPETENT POUR REDUIRE LES HORAIRES DE TRAVAIL ET NON LE COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA C DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DU 27 AVRIL 1970, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DISPOSE D'UN POUVOIR DE DECISION POUR LES PROBLEMES INTERESSANT L'ENSEMBLE DU…

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES QUE DU 20 AU 27 FEVRIER 1975, DIX-HUIT SALARIES DE L'ENTREPRISE DE NETTOYAGE SOCIETE DIW FRANCE SE SONT MIS EN GREVE ET ONT OCCUPE LES CABINES DE PEINTURE D'UN ETABLISSEMENT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QU'ILS ETAIENT CHARGES DE NETTOYER ; QU'ILS SE SONT NOTAMMENT OPPOSES A CE QUE TROIS CONTREMAITRES DE LA RNUR PROCEDENT A LEUR PLACE AU NETTOYAGE D'UNE CABINE ; QU'ILS ONT ETE LICENCIES POUR ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ; QUE LES JUGES D'APPEL LEUR ONT ALLOUE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y A ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL QUE LORSQU'IL Y A OPPOSITION A LA PRISE DE TRAVAIL PAR D'AUTRES

ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE TREFILUNION A PAYER A ROUSSEL, EMPLOYE DANS SON USINE DE MARNAVAL, DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, HUIT HEURES DE DELEGATION CONSACREES A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE A COMMERCY, OU UNE AUTRE USINE DE LA SOCIETE ETAIT EN GREVE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELEGUE SYNDICAL NE DISPOSE PAS D'UNE LIBERTE ABSOLUE DE DEPLACEMENT, QU'IL LUI INCOMBE DE DEMONTRER QUE SON DEPLACEMENT DANS UN ETABLISSEMENT QUI A SON PROPRE DELEGUE SYNDICAL SE RAPPORTE DIRECTEMENT A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL A ETE LUI-MEME DESIGNE ; QUE LE MOTIF SUIVANT LEQUEL LA GREVE DE L'ETABLISSEMENT DE COMMERCY DEVAIT SE REPERCUTER DANS CELUI DE MARNAVAL EST INOPERANT DES LORS QUE LES HEURES DE DELEGATION ETAIENT…

UN DELIT APPARTIENT A TOUS CEUX QUI EN ONT PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT SOUFFERT ET EST RECEVABLE POUR TOUS CHEFS DE DOMMAGES, AUSSI BIEN MATERIELS OU CORPORELS QUE MORAUX ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE GREVE DECIDEE AUX ETABLISSEMENTS DESMAREZ DE CHAUNY PAR UNE PARTIE DU PERSONNEL, TREIZE SALARIES DE L'ENTREPRISE, QUI NE PARTICIPAIENT PAS A CE MOUVEMENT MAIS QUI DECLARAIENT AVOIR ETE EMPECHES DE PENETRER DANS LES LOCAUX POUR Y ACCOMPLIR LEURS TACHES HABITUELLES, ONT CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL UN CERTAIN NOMBRE DE LEURS COLLEGUES GREVISTES, DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, EN DEMANDANT LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARE CARACTERISE LE…

PRINCIPE TRAVAILLER DU SAMEDI 22 HEURES AU DIMANCHE 6 HEURES, NE SE SONT PAS PRESENTES LES SAMEDIS 6 AOUT, 27 AOUT ET 29 OCTOBRE 1977 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A HOTTIER LE COMPLEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT PRATIQUE UN ABATTEMENT EN RAISON DE SES ABSENCES, EN RELEVANT QU'IL AVAIT EXERCE SON DROIT DE GREVE ET NE POUVAIT DONC SUBIR UNE SANCTION PECUNIAIRE DE CE FAIT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL NE POUVAIT QUALIFIER DE GREVE LES ABSENCES DU SALARIE QUI N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER SON TRAVAIL DANS LES CONDITIONS QU'IL REVENDIQUAIT ET AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT LES SALARIES ENTENDAIENT PAR LEURS ARRETS DE TRAVAIL, CONTRAINDRE L'EMPLOYEUR A RESPECTER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1977 IMPOSANT DANS…

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUBIGEON-NORMANDIE AYANT DECIDE L'INSTALLATION D'HORLOGES POINTEUSES TANT AU RESTAURANT D'ENTREPRISE QUE DANS LES ATELIERS, LES OUVRIERS ONT D'ABORD REFUSE DE POINTER, PUIS SE SONT MIS EN GREVE ; QUE DU 8 SEPTEMBRE AU 8 NOVEMBRE 1977, DES PIQUETS DE GREVE ONT INTERDIT EN USANT DE VIOLENCE, L'ENTREE DES NON-GREVISTES ET QUE DES DEPREDATIONS ONT ETE COMMISES A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES AGISSEMENTS AUX SYNDICATS C.G.T. ET C.F.D.T. AINSI QU'AUX DELEGUES SYNDICAUX GOHAN ET LE FLOCH (C.G.T.), GUIHENNEUF ET MILPIED (C.F.D.T.) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE SES DEMANDES MAL FONDEES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE EN

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDICAT DES METAUX C.G.T. DE L'USINE TRAILOR DE LUNEVILLE A INDEMNISER DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DAMES A..., Y... ET X..., Z... DE LA SOCIETE GERARD FORTIER, ONT ETE PRIVEES D'UNE PRIME MENSUELLE D'ASSIDUITE EN RAISON D'ABSENCES MOTIVEES PAR LA GREVE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A LEUR PAYER LADITE PRIME, AU MOTIF QUE SA SUPPRESSION CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE INTERDITE, ALORS QUE LE NON PAIEMENT DU FAIT D'UNE GREVE D'UNE PRIME D'ASSIDUITE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR OU COLLECTIF DE L'ENTREPRISE ET S'APPLIQUANT A TOUT LE PERSONNEL N'AYANT EU AU COURS DU MOIS ECOULE AUCUNE ABSENCE NON AUTORISEE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, NE PEUT CONSTITUER UNE MESURE DISCRIMINATOIRE EN RAISON DU DEFAUT DE REALISATION PAR LE SALARIE DE LA CONTREPARTIE PROFITABLE A L'ENTREPRISE A LAQUELLE LE VERSEMENT ETAIT…

QUE LES CADRES DE LA SOCIETE PAUMELLE, AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 3 MAI 1973, ONT VOTE UNE MOTION DEMANDANT LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET LA CONSTITUTION D'UN "DIRECTOIRE" DONT IL DEVAIT FAIRE PARTIE AVEC DEUX AUTRES CADRES ET QUI AURAIT REMPLACE LE DIRECTEUR D'EXPLOITATION; QUE CETTE MOTION, PRESENTEE PARUNE DELEGATION AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVEC MENACE DE GREVE, A ETE REJETEE; QUE PLUSIEURS CADRES DONT MORIZOT ONT ETE LICENCIES SANS INDEMNITES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FONDES CES LICENCIEMENTS AU MOTIF QUE LES DEMARCHES DES INTERESSES ET LA GREVE QUI LES AVAIT SUIVIES NE POUVAIENT SE JUSTIFIER, ET QU'EN Y PARTICIPANT, ILS AVAIENT COMMIS DES FAUTES GRAVES; ATTENDU QUE, SANS CONTESTE SON LICENCIEMENT MORIZOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA FAUTE GRAVE EST CELLE QUI REND IMPOSSIBLE MEME PENDANT LA DUREE DU…

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE CHANGEMENTS DANS LE PERSONNEL DIRIGEANT DE LA SOCIETE PAUMELLE, ET NOTAMMENT DE LA DESIGNATION D'UN DIRECTEUR D'EXPLOITATION CHARGE D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE, LES CADRES DE LA SOCIETE SE SONT REUNIS LE 3 MAI 1973 ET ONT CHARGE UNE DELEGATION DE PRESENTER AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNE MOTION EXIGEANT AVEC MENACE DE GREVE LA REINTEGRATION DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI VENAIT D'ETRE LICENCIE, ET LA CONSTITUTION D'UN "DIRECTOIRE" DONT IL AURAIT FAIT PARTIE ET QUI AURAIT ETE SUBSTITUE AU DIRECTEUR D'EXPLOITATION ; QUE CETTE MOTION A ETE REJETEE ET CINQ CADRES DE L'ENTREPRISE DONT VUAILLAT LICENCIES SANS INDEMNITES, TANDIS QUE D'AUTRES RECEVAIENT SEULEMENT DES AVERTISSEMENTS ; QUE POUR DEBOUTER VUAILLAT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE, A ADMIS QU'IL AVAIT COMMIS UNE…

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE AUSSEDAT REY, QUI EXPLOITE UNE USINE DE PAPETERIE OU LE TRAVAIL EST CONTINU, A ETE AVISEE QUE LE PERSONNEL DES MACHINES SE PROPOSAIT DE FAIRE GREVE, LE 21 DECEMBRE 1978 DE 1 HEURE A 7 HEURES, PUIS DE 17 HEURES A 20 HEURES ; QU'ELLE N'A PAS FAIT REMETTRE LES MACHINES EN MARCHE A 7 HEURES MAIS SEULEMENT A 20 HEURES ; QUE VIAL ET TREIZE AUTRES SALARIES, QUI AURAIENT DU NORMALEMENT TRAVAILLER DE 12 HEURES A 20 HEURES L'ONT ASSIGNEE EN PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS AVAIENT PERDUS ENTRE 12 ET 17 HEURES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, TENU DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES, N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE EMPECHE DE LE FAIRE PAR LA FORCE MAJEURE ;

MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1979 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE VISSERIES DANJOU, DAME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DECIDER QU'ELLE AVAIT DROIT AU PAIEMENT DU SALAIRE DE 13 JOURS DE GREVE PAR ELLE SUIVIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1979 POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SALAIRE DE SEPTEMBRE AINSI QU'A DES DOMMAGES INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JANVIER 1971 PREVOYANT QU'UN ACOMPTE SERAIT VERSE LE 10 ET LE 20 ET LA PAYE EFFECTUEE LE DERNIER JOUR OUVRE DE CHAQUE MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT D'UNE PART LIEU A MAINTIEN DU DROIT AU SALAIRE DES GREVISTES LE MOUVEMENT DE GREVE AYANT ETE MOTIVE PAR UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LA NON PONCTUALITE DU…

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOIRECORD A ETE CONDAMNEE A VERSER A SES SALARIES RIGOLLET ET BOHRER UNE PRIME D'ASSIDUITE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PU, POUR LES EN PRIVER, TENIR COMPTE DE LEURS ABSENCES MOTIVEES PAR LA GREVE SANS VIOLER L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE L521-1 PROHIBE LES MESURES DISCRIMINATOIRES FONDEES SUR L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, IL N'INTERDIT PAS DE SUBORDONNER L'OCTROI AUX SALARIES DE CERTAINS AVANTAGES A UNE CONDITION D'ASSIDUITE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE EN QUOI L'OCTROI D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN FONCTION DE L'ASSIDUITE CONSTITUAIT UNE MESURE DISCRIMINATOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART,…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE JULIEN ET MEGE A FAIT GREVE TROIS HEURES CHAQUE JOUR DU 14 SEPTEMBRE AU 11 OCTOBRE 1978 ; QUE M X... ET DIX AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT PARTICIPE AU DEBUT DE CE MOUVEMENT, SONT TOMBES MALADES AU COURS DE CETTE PERIODE ; QUE CEUX QUI ONT ETE GUERIS AVANT LA FIN DE LA GREVE ONT RECOMMENCE A L'OBSERVER ; QUE L'EMPLOYEUR, TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE COMPLETER LES ALLOCATIONS DE MALADIE A CONCURRENCE DU SALAIRE QUI AURAIT ETE PERCU PAR LES INTERESSES S'ILS AVAIENT CONTINUE A TRAVAILLER, NE LEUR A VERSE CE COMPLEMENT QUE SOUS DEDUCTION DES HEURES DE GREVE ; ATTENDU QUE LES SALARIES FONT GRIEF AU