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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Mécanique de précision du Barrois, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Mécanique de précision du Barrois, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y... Deborde, demeurant ... Crèche, 2 / de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière (FO) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, dont le siège est ..., 2 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 3 / de la fédération Force ouvrière (FO) Céramique, carrières et matériaux de construction, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1999 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Dalkia - compagnie générale de chauffe, dont le siège est Technopolis 52, ..., 2 / de M. José X..., demeurant ..., 3 / de la fédération FO Céramique carrières et matériaux de construction, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que lorsque le salarié est licencié en raison d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle, ou en raison d'une suppresion d'emploi, il a droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 58 ; Attendu que pour débouter M. de Y... de la demande d'indemnité de licenciement calculée conformément à l'article 58 de la convention collective, la cour d'appel relève que la société n'a pas entendu se placer dans le cadre d'un licenciement économique, que de toute façon son emploi a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 à la société Via Crédit banque, et qu'à supposer même que ce texte ne soit pas applicable, le salarié qui est resté à la disposition de l'employeur, ne peut considérer que son emploi au sein de la société Via Banque a été supprimé ;

la salariée de la somme fixée à titre de rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'arrêt attaqué retient que cette somme représente la valeur des cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres auquel l'intéressée était affiliée en application d'un accord d'entreprise ; que l'employeur, lequel avait résilié à tort l'accord d'entreprise et cessé de payer les cotisations, en était devenu débiteur à l'égard de la salariée et que les cotisations constituaient un complément de salaire, dû en raison d'une obligation prise par l'employeur en exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations à un régime de retraite complémentaire prévu par une convention collective ou un accord d

Il résulte des articles L. 511, alinéa 1er, R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-41 du Code du travail, que la conciliation, préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles ; en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs ; si ces conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie.

Si, en application de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur de la procédure consultative requise à l'article L. 321-2 n'ouvre droit au profit des salariés concernés qu'au paiement d'une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, que l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement. Par ailleurs, la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents et en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1, sont eux-mêmes nuls.

l'employeur, si la radiation dont le dossier avait fait l'objet, n'emportait pas retrait de l'affaire du rang des affaires en cours de sorte que l'instance ne pouvait plus être considérée comme étant en cours au sens des dispositions de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 381 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, que, d'autre part, la radiation de l'affaire du rôle de la juridiction, simple mesure d'

par lettre recommandée avec avis de réception le 5 mars 1993 et a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes le 4 mai 1993 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la défense soutient, à l'appui de sa demande, que l'arrêt de la cour d'appel a été notifié à M. X... le 11 juillet 1997 et que le pourvoi a été formé le 17 octobre 1997, soit plus de deux mois après la notification ; Mais attendu que le délai de pourvoi en cassation est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle ; Et attendu que le salarié a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 15 juillet 1997 et n'avait pas reçu la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle à la date de la déclaration du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

l'employeur a délivré une attestation certifiant qu'elle employait Mme X... "depuis le 15 octobre 1990, à raison de 56 francs de l'heure" ; que, le 26 juillet 1993, Mme X... a démissionné en faisant valoir que la nouvelle proposition de salaire ne lui convenait pas et qu'elle souhaitait être payée 5 000 francs nets mensuels, avec un salaire horaire de 40 francs ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que dès le mois d'octobre 1990, Mme Y... a remis chaque mois à Mme X... un bulletin de salaire mentionnant le salaire horaire retenu, soit 31,28 francs net augmentant progressivement, sans que la salariée n'émette aucune réserve ; que l'employeur

l'employeur dès le 22 septembre 1994, la cour d'appel a pu en déduire que, lors de l'engagement des poursuites disciplinaires, le 19 janvier 1995, ce fait était prescrit ; qu'elle a exactement décidé que le licenciement ainsi intervenu au mépris des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Moët et Chandon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis n'étant pas due au salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, viole l'article L. 122-8 du Code du travail et la convention collective du champagne l'arrêt qui condamne l'employeur à verser une indemnité de préavis à M.

l'employeur a décidé la suppression d'avantages non prévus par la convention collective, dont la prime de sujétion ; qu'en contrepartie, il s'engageait à payer une indemnité différentielle qui devait diminuer au fur et à mesure que l'indice du salarié augmenterait, de manière à conserver une rémunération équivalente ; que M. X... a accepté cette modification le 20 mai 1992 ; que, le 26 septembre 1992, il a demandé un rappel de salaire du fait de l'imputation sur la prime de sujétion de l'augmentation de l'indice du coefficient de 485 à 520 applicable au 1er janvier 1992 ; que, devant le refus de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 1992 pour faire constater une modification de son contrat de travail et ordonner la procédure de licenciement ou, à défaut, dire que le jugement vaudrait licenciement ;

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 6 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement de congés payés afférentes à la période du 1er mars 1993 au 22 juillet 1994, alors, selon le moyen, qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de congés payés au motif que l'article 30 de la Convention collective nationale ne déroge au principe légal selon lequel le droit aux congés payés du salarié n'est ouvert que lorsqu'il y a eu travail effectif que pour les absences de courte durée du salarié se comptabilisant en jours d'absence et qu'en conséquence, il ne s'appliquait pas à la situation de Mme X..., qui a été absente pour cause de maladie pendant plus d'un an (15 mois) avant d'être licenciée,

l'Association pour adultes et jeunes handicapés de Châtellerault depuis le 2 janvier 1967, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de l'article 39 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 12 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon les moyens, d'une part, que le refus de la DDASS de budgétiser l'avancement de Mme X... en ne retenant que les avancements à l'ancienneté constitue une remise en cause de l'application de la convention collective et alors, d'autre part, que la

l'employeur ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a constaté que le rappel de salaire réclamé par M. Y... pour la période de mai 1993 à décembre 1994 a été payé ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille.

il résulte du rapport d'expertise du docteur X..., médecin psychiatre désigné à la demande du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, que le mode de relations existant dans le CAT qui employait Mme Y... induisait directement son état psycho-pathologique sans qu'aucun élément antérieur l'y prédispose ; que l'expert s'était déterminé sur des témoignages, des courriers du médecin traitant, des courriers du médecin du travail des 13 et 17 octobre 1994, le compte-rendu d'expertise médicale pour la sécurité sociale d'un médecin, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie lors d'une audience du tribunal des affaires de sécurité sociale et un relevé des arrêts de travail de Mme Y... depuis 1986 ; que, par suite, en affirmant, pour écarter ces conclusions, que l'expert n'avait pu se déterminer que sur le discours de Mme Y...

La procédure en matière prud'homale étant orale, dès lors que le salarié avait formé sa demande nouvelle, devant les conseillers rapporteurs, en présence de l'employeur, la prescription s'est trouvée interrompue, peu important que des conclusions formalisant cette demande n'aient été déposées qu'ultérieurement, lors de l'audience à laquelle l'affaire a été plaidée.

la salariée absente, mais dans le fait que l'employeur, qui avait choisi, un mois avant le licenciement, d'embaucher par contrat à durée indéterminée la salariée jusque là engagée sous contrat à durée déterminée pour remplacer la salariée absente, se trouvait face à une situation de sureffectif, a, dans les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Astrid Prêt-à-Porter aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Astrid Prêt-à-Porter à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ;

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1997), de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'application de la convention collective nationale de la Pharmacie, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est déterminée par seule référence au code APE sans rechercher l'activité réelle de l'entreprise ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer au code APE et a relevé que l'activité de l'entreprise, à savoir la fourniture de matériel médical, n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de la Pharmacie, relative à la fabrication et au commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires ; que le moyen n'est pas fondé ;