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la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ain la gestion du numéro téléphonique 115 moyennant une subvention départementale, et a engagé dans cette perspective Mme X... le 23 octobre 2006 en tant que personnel administratif écoutant à temps plein ; que par lettre du 23 décembre 2010, l'ADSEA a informé Mme X... du transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'association ORSAC ; que le 31 décembre 2010, l'association ORSAC a avisé l'ADSEA et Mme X...

chef de demande pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir notifié verbalement son licenciement, puis saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture intervenue s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque divers manquements de son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire,…

de l'irrégularité du préavis déposé le 22 juin pour annoncer une cessation de travail, d'une durée reconductible de 24 heures, le vendredi 29 juin 2012 à partir de 3 heures, en vue d'exiger l'ouverture de négociations au sujet de quatre revendications : modification des horaires de travail des ETAMs, mise à niveau des coefficients, conditions de travail, contrat de travail des intérimaires ; que l'employeur, qui ne conteste pas qu'il ait été mis fin à ce mouvement le jour même de l'ordonnance de référé, un protocole de fin de grève étant intervenu le 16 juillet suivant, ne conclut à la prescription d'aucune mesure conservatoire ou de remise en état ; que l'appel de la société Coved est dès lors sans objet ; 1°) ALORS QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que même si le référé est devenu…

; que le licenciement pour motif économique doit, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : avoir une cause affectant l'entreprise parmi les « difficultés économiques », les « mutations technologiques » ou la « réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité », avoir une conséquence, soit sur l'emploi (suppression ou transformation) soit sur le contrat de travail (modification) ; que lorsque l'employeur invoque un motif économique pour rompre le contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde sa décision et ses conséquences précises sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la rupture ne peut au surplus intervenir que si le reclassement du salarié dans l'entreprise, ou le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise, est impossible ; qu'en…

; qu'à la fin de l'année 2008 l'employeur a décidé de réorganiser l'entreprise, en transformant en filiale, dénommée société Exponens Languedoc-Roussillon, le bureau de Montpellier au sein duquel M. X... exerçait ses fonctions, et a proposé à ce dernier de prendre la direction de la filiale, ce que le salarié, qui était opposé au projet, a refusé ; que le 19 novembre 2008 M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que le transfert du contrat de travail du salarié au sein de la société Exponens Languedoc-Roussillon a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 16 février 2009 ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé à compter de mars 2008 les fonctions de directeur de la société Centre médico-chirurgical de Vinci, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil qui a nommé la société EMJ, prise en la personne de M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale, laquelle, par jugement rendu le 3 décembre 2012, s'est déclarée incompétente pour connaître du litige ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l'arrêt retient que le jugement du 3 décembre 2012 a fait l'objet d'un contredit, remis pour M.

le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un danger grave et imminent justifiant l'exercice du droit de retrait par un salarié la situation de travail présentant un risque dont il est averti et dont la gestion relève de ses attributions ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X..., dont le contrat de travail lui assignait une mission de surveillance des installations, avait été affecté avec un autre salarié sur le site de Dorlin pour assurer la relève des deux salariés présents sur le site, après que des dégradations y avaient été commises, ce dont il résultait que le salarié était confronté à un risque dont il était informé et qui relevait de ses attributions ; qu'en jugeant néanmoins légitime le droit de retrait exercé par M. X...

· activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 761-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois ; qu'il résulte en l'espèce des divers avenants à son contrat de travail des 5 novembre 1997, 15 mai 1998 et 27 août 2001, que M. X..., à la fois responsable de la filiale ADV de la société Schindler en Andorre, et responsable de Schindler en Andorre, puis directeur des opérations Schindler en Andorre, est toujours resté sous l'autorité hiérarchique du directeur de la zone sud.

a été embauchée par la SAS LES VERGERS DE LA COUPEE représentée par M. Z..., agissant par délégation de son président le 28 mars 2010, société indépendante, liée par un contrat de mandat de gestion signé le 1er janvier 2007 avec la SAS LES VERGERS DE LA COUPEE, et ayant pour objet social l'exploitation d'une maison de retraite à Charnay les Mâcon ; qu'un avenant à son contrat de travail a été signé également par M. Z... le 7 avril 2010 ; que la procédure de licenciement de Viviane X...

en nullité du licenciement dirigée contre l'employeur, même si l'indemnisation octroyée au salarié a compris le dommage consécutif à son licenciement ; qu'en déduisant l'absence de sérieux de la contestation de la légalité de l'autorisation de licenciement du fait que Mme X... avait obtenu réparation du préjudice financier ayant résulté de la rupture de son contrat de travail, lorsque les deux séries de demandes, non seulement n'étaient par dirigées contre la même personne, mais encore n'avaient pas le même effet, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3, L.

l'article 563 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique que lorsqu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en affirmant qu'en raison de l'annulation de l'autorisation administrative de licencier qu'avait obtenue la société PEM, le contrat de travail de M. X..., non valablement rompu, était passé au service de la société Ferropem conformément aux dispositions de l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tech airport qui exploite plusieurs fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie dans l'enceinte de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle a engagé M. X...

; que courant 2008, la société a annoncé son intention de fermer cette agence dans le cadre d'une restructuration et, en janvier 2009, a informé le salarié de son rattachement à l'agence d'Aix-en-Provence, rattachement confirmé le 9 juin 2009, à compter du 1er juillet 2009, avec le statut « d'excentré » ; que par lettre du 6 novembre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et de prononcer diverses condamnation à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la simple mise en oeuvre du contrat de travail ne requiert pas le consentement du salarié, qu'il soit ou non protégé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de…

X... ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes du salarié aux fins de nullité du licenciement, de réintégration dans un emploi de cadre « classe L » et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié investi de fonctions représentatives sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection n'est écartée que lorsque la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement a été remise au salarié avant que sa désignation à un mandat ait été portée à la connaissance de l'employeur ; de sorte qu'en jugeant que le salarié ne pouvait se prévaloir du statut protecteur dès lors que sa désignation aux mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise était…

par rapport à celle de salariés qui avaient été promus au poste de chef de bureau à la suite de l'obtention de leur diplôme d'entreprise quand la Société générale reconnaissait la similitude de situation des salariés promus par voie de formation professionnelle et par voie d'expérience professionnelle acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque la convention collective applicable au contrat de travail garantit aux salariés une progression de carrière, le non-respect par l'employeur de cette obligation caractérise une discrimination prohibée ; qu'en jugeant que l'employeur justifiait objectivement de l'absence d'évolution de carrière de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2013), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2005 en qualité de chauffeur par la société Taxi 2000, aux droits de laquelle vient la société Trans 2000 ; que les parties ont conclu le 10 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture conventionnelle conclue avec son employeur valide, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de se faire assister au cours du ou des entretiens…

; que même à supposer que Maître Gabrielle ait été seul valablement engagé à l'égard de Madame X..., le document litigieux ne constitue qu'une promesse unilatérale d'embauche soit une offre d'embauche expirant au plus tard le 1er septembre 2008 ; qu'en effet, il est certain que Madame X... n'a pas signé ce document, signature dont il aurait pu être déduit qu'elle avait accepté cette promesse ainsi devenue synallagmatique et valant donc contrat de travail ; que par ailleurs, aucun des autres éléments de l'espèce n'établit que Madame X...

prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail est modifié lorsque l'employeur impose au salarié une transformation de ses attributions, peu important que sa qualification soit maintenue ; que tel est le cas lorsqu'un responsable de centre de collecte d'une coopérative se voit imposer un changement d'affectation emportant la prise en charge d'un centre de collecte plus important que le précédent, ainsi que la responsabilité d'un salarié sous ses ordres ; qu'il importe peu que le salarié ait conservé sa qualification d'agent de maîtrise et que sa place dans la hiérarchie n'ait pas…

; que par avenant du même jour, il a été convenu que la partie variable de la rémunération sera « calculée sur la base de 60 % de la rémunération annuelle brute et déterminée en fonction de la réalisation des objectifs annuels qui seront fixés d'un commun accord dans les 12 mois de la conclusion du présent contrat, puis ensuite au début de chaque année.

a été engagée, à compter du 3 septembre 2007, par la société d'expertise comptable Cabinet Deligey en qualité d'assistante paie ; qu'après la notification de deux avertissements, les 23 décembre 2009 et 27 février 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 18 mars 2010 ; que les parties ont conclu le 19 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient d'une part, qu'il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail, l'employeur ayant infligé à la salariée deux avertissements avant de la convoquer à un…