Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2014, 13-20.340

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2014

Numéro d'affaire

13-20.340

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02112

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile et R. 1454-25 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé à compter de mars 2008 les fonctions de directeur de la société Centre médico-chirurgical de Vinci, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil qui a nommé la société EMJ, prise en la personne de M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale, laquelle, par jugement rendu le 3 décembre 2012, s'est déclarée incompétente pour connaître du litige ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l'arrêt retient que le jugement du 3 décembre 2012 a fait l'objet d'un contredit, re…