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d'un an prolongé par deux autres successifs jusqu'au 30 novembre 2010 ; qu'elle a ensuite été engagée à compter du 1er décembre 2010 en même qualité selon un contrat à durée déterminée de droit public renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 2 février 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats emploi consolidé et d'accompagnement à l'emploi en contrat de travail à durée indéterminée de droit privé et une indemnité de requalification, et à ordonner sa réintégration en raison de sa qualité de salariée protégée au moment de la rupture outre les conséquences financières découlant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que la juridiction prud'homale était incompétente pour trancher le litige au profit de la juridiction administrative, et rejeter les demandes de la…

Attendu selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 4 octobre 2017 ), que M. Y... a été engagé en qualité de réalisateur par la société Multithématiques, filiale du groupe Canal plus, suivant une cinquantaine de contrats à durée déterminée d'août 2006 à août 2013, entrecoupés d'une période non travaillée entre mars 2011 et avril 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la société au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter du 24 août 2006, de dire que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture, alors, selon…

; que le 27 février 2012, il a signé un contrat à durée indéterminée aux termes duquel il bénéficiait d'une rémunération fixée sur une base mensuelle correspondant au classement au niveau I position 1 coefficient 150 de la convention collective nationale du bâtiment applicable aux entreprises de plus de 10 salariés ; qu'ayant pris acte de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de son employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, le deuxième moyen et le troisième moyen pris en ses deux premières branches du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi…

; que le licenciement étant dénué de cause réelle et sérieuse, Mme Marie-Claude X... peut prétendre à des dommages et intérêts au titre de la rupture équivalents à six mois au minimum, soit 30.000 euros, aux sommes de 14.657,19 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et euros bruts au titre des congés payés y afférents ainsi qu'à celle de 13.028,61 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement ; 1° ALORS QUE la requalification de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à la preuve, par celui-ci, de l'existence d'un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat ; qu'en se fondant, pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte, par Mme X..., de la rupture de son contrat, sur l'avertissement qui…

Quant aux actions de référencement, en début d'année 2013, il a été fixé trois nouveaux référencements en cible et en cours d'année la direction a fait le choix de se rétracter sur l'un d'eux, en l'occurrence Caseo, les deux autres référencements ciblés ont été réalisés en 2013 » ; qu'en affirmant de manière péremptoire, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la requalification de son licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié n'a pas fait valoir auprès de son employeur que les objectifs qui lui étaient fixés étaient irréalisables, en raison de moyens insuffisants mis à sa disposition ou des difficultés de la conjoncture, sans répondre à ce moyen opérant du salarié dont il résultait bien qu'il invoquait de telles difficultés et que les objectifs qui lui étaient fixés n'étaient pas réalisables, la cour…

16 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 2 266, 31 au titre des congés payés y afférents et à lui remettre une nouvelle attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Y... Z... demande le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés (22 663, 16 € + 2 266, 31 €, calculés à compter de juillet 2010 selon pièce 4) sur le fondement d'une requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet. / Le conseil de prud'hommes a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rappel de salaire sur ce fondement retenant que la salariée pouvait organiser son temps de travail à sa convenance.

N° P 18-86.127 F-D B 17-83.881 N° 52 CK 16 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° D 17-17.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sud Expertise et audit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme Catherine Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M.

sera débouté du surplus de ses demandes indemnitaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les griefs relevés dans la lettre de licenciement : la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail ; que M. Philippe Y... demande la requalification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, contestant l'ensemble des griefs qui lui sont reprochés relatifs à une insuffisance professionnelle et perte de confiance ; que selon l'article L.

qui aurait dû être fait dès lors que leur collaboration n'était pas seulement ponctuelle mais régulière, ce qu'aucun d'eux ne conteste, même s'il y a désaccord sur le nombre d'heures de travail effectivement réalisées par maître X... pour le compte de maître Y... et le montant de la rémunération convenue ; que par ailleurs, maître X... ne revendique pas la requalification de leur accord en contrat de travail et ne prétend pas avoir été dans un état de subordination ni surtout d'avoir été empêchée de développer une clientèle personnelle ce qui est l'élément caractéristique du contrat de travail de l'avocat salarié ; que dans ces conditions, la collaboration régulière pendant quatre mois et demi de maître X... pour le compte de maître Y... doit être rémunérée ; qu'il n'est cependant pas possible de s'en tenir au seul décompte de maître X...

SOC. LG/SB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° R 17-24.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LG/SB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° M 17-24.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

ne soutenait pas que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture, ni ne remettait en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur qui auraient empêché la poursuite du contrat ; qu'en décidant néanmoins d'analyser cette démission en prise d'acte de la rupture, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur cette requalification de la démission en prise d'acte et les manquements susceptibles de justifier cette prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3.

, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit que la première phrase du dispositif de l'arrêt doit être ainsi rectifiée : « confirme le jugement entrepris en ce qu'il déboute Madame Hélène Z..., épouse X... de sa demande d'indemnité de requalification » ; Condamne la société Longchamp aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Longchamp à payer à Mme Hélène X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Longchamp.

Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu, le 25 octobre 2013, un contrat de commission en qualité de vendeur-colporteur de presse avec la société Charentes Angoulême diffusion presse (la société) ; que M. X...

; - Courriel en date du 25 mars 2011 intitulé CR Ormylia adressé par M. Alexandre D... à ses collègues dans lequel il écrit à la suite d'un appel du client concernant la société Riber que « ils vont proposer à NG de rester au conseil de surveillance de peur de voir le cours chuter sur une annonce éventuelle de son départ. ( ) ils cherchent à passer un deal avec lui (et sortir M. L...). Leur risque actuel : la requalification d'Action de concert de leur vote lors de la prochaine AG (à 3 actionnaires, alors que 2 sont familiaux et le 3ème simple collaborateur). Afin de parer à tout risque sur ce point, JK souhaite se délester d'une partie de ses actions pour avoir environ 7,5% du capital.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10031 F Pourvoi n° W 17-28.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Julie Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, 4ème B), dans le litige l'opposant à la société Korian Les Pins Verts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société la résidence Les Pins, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller…

Les affirmations des témoins selon lesquelles le salarié était à temps partiel n'apportent aucun éclairage sur la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle de celui-ci. Il n'est pas rapporté la preuve que le salarié pouvait prévoir son rythme de travail et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. La cour infirmant la décision des premiers juges, fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein. Il n'est pas contesté par l'employeur qui demande la confirmation du jugement l'existence d'un rappel de salaire dû en considération du fait que le salarié devait, en application de sa classification, être payé selon un horaire de 9.30 euros et non de 8.82 euros, puis 8.86 euros puis 9 euros comme mentionné sur les bulletins de salaire et payé du salarié.

AUX MOTIFS QUE « Sur les heures complémentaires impayées : Dans les limites de la demande, seules peuvent être qualifiées d'heures complémentaires en application des dispositions alors en vigueur des articles L 3123-1 et suivants du code du travail, les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle de 136,50 heures en juillet 2011, étant observé que la salariée ne demande pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à cette date.

; que de même les bulletins de salaire ne précisent pas "cadre" en regard du statut, mais "contrat de professionnalisation" ; qu'enfin, dans sa lettre de prise d'acte, qui énonce les griefs formés contre l'employeur, Mme X... ne fait à aucun moment mention d''un salaire et d'un statut non conforme à l'engagement des parties ; que leur commune volonté d'aller au-delà des minima prévus conventionnellement n'est donc nullement établie et Mme X...