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professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir qu'elle avait cessé le travail le dimanche 26 avril 1992 pour appuyer des revendications tendant à l'augmentation de son salaire, et que l'exercice du droit de grève, ne pouvait être, sauf faute lourde, sanctionné par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier et du deuxième des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du dernier ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de…

.., B... et M. C... ont été engagés par l'association Mieux vivre qui gère une maison de retraite pour personnes âgées à Monségur ; qu'à la suite de la distribution dans les boîtes aux lettres des habitants de cette localité d'une lettre ouverte, datée du 7 décembre 1990, adressée à la directrice de cet établissement, les six salariés ont été licenciés pour faute lourde, par courriers des 20, 26 décembre 1990 et 7 janvier 1991 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de rupture et des rappels de salaires par application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaires, des indemnités de congés…

son pouvoir disciplinaire, le conseil de prud'hommes en a dénaturé la portée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes a, hors toute dénaturation, constaté que l'employeur avait donné au salarié un avertissement et a seulement décidé que le licenciement ne pouvait plus pour le même motif être prononcé pour faute lourde; que le moyen n'est pas fondé; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, la société Polyvalence Industrielle fait encore grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité pour méconnaissance de la procédure disciplinaire alors, d'une part, que les observations verbales prises par l'employeur à l'encontre d'un salarié ne peuvent constituer une sanction disciplinaire; qu'en décidant en l'espèce que M. X...

122-14-3 du Code du travail, et sans encourir les griefs du moyen, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, la faute lourde commise par le salarié lors de son départ de l'entreprise engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard de son employeur; qu'en rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts de la société IMS France qui réclamait réparation du préjudice que lui avait causé le salarié en s'emparant de tous les dossiers appartenant à l'entreprise qui se trouvaient dans son bureau, au seul motif que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

X..., engagé le 28 juin 1993 par la société PENA en qualité d'ouvrier de travaux forestiers, a vu son contrat rompu le 16 février 1994; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, la conseil de prud'hommes a retenu que le salarié, en reprenant son travail sans en aviser l'employeur conformément aux exigences de sécurité, avait commis une faute lourde privative de toute indemnité; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour…

X..., salarié du Crédit agricole depuis le 1er novembre 1973, a quitté le service de cet employeur le 31 octobre 1991, après avoir, le 4 octobre 1991, signé un accord de départ volontaire prévoyant l'attribution d'une indemnité; que le Crédit agricole refusait d'exécuter cet accord, le salarié ayant, contrairement à ses stipulations, continué à exercer une activité professionnelle; que, par lettre du 24 février 1992, le Crédit agricole procédait à son licenciement pour faute lourde résultant de l'exercice d'une activité concurrente au profit de l'UAP ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité de départ volontaire et, à titre subsidiaire, en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts; que, de son côté, le Crédit agricole a formé une demande en restitution des salaires versés à M. X...

Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ont été engagés en qualité de chauffeurs routiers; que le dimanche 8 juillet 1990, alors qu'ils étaient au repos, ils se sont présentés en même temps que 19 autres chauffeurs dans les locaux de l'entreprise où avaient lieu des négociations salariales; que ces négociations ont abouti vers 23 heures à un engagement de l'employeur de revaloriser la part fixe des salaires et la prime mensuelle kilométrique; que le 1O août 1990, les salariés ont été licenciés pour faute lourde après avoir fait l'objet le 3 août d'une mise à pied conservatoire, aux motifs qu'ils n'avaient pas respecté le délai de préavis conventionnel de grève, qu'ils avaient occupé les locaux de l'entreprise un dimanche et exercé des pressions et des violences morales sur le directeur de l'entreprise pour le contraindre à signer un engagement faisant droit aux revendications des salariés; qu'ils ont saisi la juridiction…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service, depuis 1969, de la Société française des Nouvelles Galeries en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute lourde le 9 juillet 1990 et a signé, le 10 juillet 1990, un reçu pour solde de tout compte ; qu'un avocat agissant pour le compte du salarié a contesté ce reçu par lettre du 29 août 1990 adressée à l'employeur, précisant qu'il entendait soumettre l'affaire au conseil de prud'hommes, après obtention de l'aide judiciaire, puis, après obtention de celle-ci, a engagé une action prud'homale le 9 novembre 1990 pour réclamer paiement d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour licenciement abusif ; que le conseil de prud'hommes a retenu la validité de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte mais estimé que la faute lourde du salarié était établie ;

salaires à la suite de la constatation de manquants de marchandises ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la restitution des sommes retenues; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors que l'exécution d'un contrat de travail ne peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié qu'en cas de faute lourde; qu'en rejetant la demande de restitution des retenues pratiquées par son employeur sur les salaires de Mme Y..., conformément à une clause de son contrat de travail, à raison de la constatation de déficits d'inventaire, la cour d'appel à laquelle il appartenait, dès lors qu'aucune faute lourde n'était invoquée devant elle, de constater que ces retenues constituaient des sanctions pécuniaires prohibées, a violé les articles L. 122-42 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 94-42.964, V 94-44.439, W 94-44.440, X 94-44.441 et Y 94-44.442; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

, qui avait connaissance de la création de cette société, avait renoncé à la clause de non-concurrence; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'elle se serait contredite en retenant, dans un arrêt du même jour, une faute lourde à la charge de M. Y..., l'un des trois associés de la nouvelle société, pour avoir commercialisé, au nom de celle-ci et avant la rupture du contrat, un appareil concurrent; Mais attendu que sans contradiction, la cour d'appel, après avoir retenu une faute lourde à la charge de M.

n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat, et que le fait pour l'employeur de prendre acte du départ de la salariée équivaut à un licenciement; que dans ces conditions, le moyen qui fait valoir que l'arrêt en ne recherchant pas si la salariée s'était rendue coupable d'une faute lourde ou d'une faute grave n'a pas justifié légalement le rejet des demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, est irrecevable comme nouveau; Mais attendu que le moyen, même s'il n'avait pas été formulé dans les mêmes termes, était dans le débat; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, que, même en l'absence de toute clause de non-concurrence, le salarié ne peut détourner la clientèle de son ancien employeur par des moyens déloyaux; qu'en l'espèce, un concours de circonstances établissait l'existence de ces moyens déloyaux puisque M.

122-14-1 lorsqu'il a été prononcé pour un motif économique ou disciplinaire; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important la référence faite aux griefs énoncés dans une correspondance antérieure; Et attendu qu'ayant relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à viser la faute lourde et à faire référence aux griefs figurant dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a exactement décidé, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SETEB, envers M.

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. X..., embauché au sein de l'Association de formation pour l'étude et la réalisation d'entreprise (AFERE), a été licencié pour faute lourde le 22 septembre 1992; Attendu que, pour condamner l'AFERE à payer à M. X...

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que José I... et Antonio J..., salariés de la société Alcatel CIT, division " transmission ", à Nozay (Essonne), ont été mis en examen par le juge d'instruction d'Evry, en mars 1993, notamment pour des faits d'escroqueries et de corruption liés à l'exercice de leurs fonctions ; que, licenciés pour faute lourde en mai 1993, ils ont alors indiqué au magistrat instructeur que des dirigeants appartenant à des sociétés du groupe Alcatel Alsthom auraient fait exécuter, dans des immeubles personnels, des travaux payés par la société Alcatel CIT ou réalisés par des entreprises en contrepartie de l'attribution de marchés par cette société ; qu'ils ont ajouté que des responsables de la division " transmission " auraient présenté à France Télécom des comptes falsifiés, au vu desquels cette dernière aurait contracté à des prix…

X..., VRP exclusif au service de la société Amboile Chimie, depuis le 26 mars 1982, a eu un différend avec son employeur relatif à l'objet de son contrat; que, le 30 juin 1990, il a pris acte de la rupture de celui-ci en l'imputant à l'employeur qui, pour sa part, a considéré le 18 juillet 1990 qu'il avait abandonné son poste et l'a licencié, "à toutes fins utiles", pour faute lourde; Sur le premier moyen : Attendu que la société Amboile Chimie fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondée en son appel et de l'en avoir débouté, alors, selon le moyen, qu'une contradiction entre les motifs et un chef de dispositif équivaut à un défaut de motifs; que le jugement entrepris avait condamné la société Amboile Chimie à verser à M. X...

pas la volonté non équivoque du CSTB de renoncer à son droit d'obtenir la réparation de son préjudice, en cas de retard, fautif, dans l'exécution de ses prestations par la société bureau Van Dijk; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil; alors, au surplus, que le dol, auquel doit être assimilée la faute lourde, a pour effet d'écarter l'application des clauses élisives de responsabilité; que le CSTB soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la faute commise par la société bureau Van Dijk était "lourde et dolosive", ajoutant "qu'il a fixé lui-même les délais de réalisation de ses ouvrages, qu'il n'a pas respecté lesdits délais, les prorogeant unilatéralement à maintes reprises..