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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Sète (section encadrement), au profit de la société Claude Gasc et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mlle Barberot, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

de licenciement et de clientèle, alors, selon le moyen, que, de première part, en fondant sa décision sur les pièces et conclusions produites après la clôture des débats par le conseil de la société Schüco, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, la procédure prud'homale est orale ; que les parties sont tenues d'y comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt comme du courrier de la SCP Y... en date du 4 février 1997 que la société Schüco n'était pas présente aux débats du 28 janvier 1997, mais seulement représentée par M. Legrand, substituant son conseil, Me Y...

il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Euro Investissements a interjeté un appel général à l'encontre des dispositions du jugement qui tranchait une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction, que par voie d'observations orales développées à l'audience Mme X... a réitéré sa demande initiale relative à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que la société Euro Investissements a conclu au rejet de cette demande ; que l'effet dévolutif de l'appel lui ayant déféré l'entière connaissance du litige, la cour d'appel n'en a pas méconnu les limites, fixées par les conclusions des parties, en statuant sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur démontrait que depuis trente ans, M. X... avait perçu un salaire, calculé à partir de 174 heures de travail sans les primes, d'un montant supérieur à ce qu'il aurait dû percevoir si son salaire avait été calculé à partir des 169 heures du SMIC additionnées des 5 heures supplémentaires majorées ; qu'en s'en tenant aux seules mentions des bulletins de paye qui ne faisaient pas la ventilation entre les heures de travail et les heures supplémentaires pour en déduire que le salarié n'a pas été rempli de ses droits sans s'expliquer sur l'existence d'une convention de forfait invoquée par la société qui conférait au salarié un salaire mensuel supérieur à celui auquel il avait légalement droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en violation de l'article L.

par déclaration orale qu'elle a faite le 6 janvier 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rennes, la société Hélicolor France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er décembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs le mémoire énonçant les moyens est parvenu au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trois mois à compter de la remise du récépissé de déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Hélicolor France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hélicolor France à payer à M.

par déclaration orale qu'elle a faite le 1er avril 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Toulouse, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 janvier 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire énonçant les moyens est parvenu au greffe postérieurement à l'expiration du délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association La Prairie ;

il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, indéterminée par nature est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ; Que le pourvoi formé contre une décision inexactement qualifiée en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Rural service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 23 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, Me X..., un avocat, agissant en qualité de mandataire de la société SDH Leclerc, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 11 février 1998 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoi spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SDH Leclerc aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domicile Pizza, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de M. Quentin X..., demeurant 75, cours Vitton, 69006 Lyon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

par déclaration écrite ou orale de la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite adressée au greffe du conseil de prud'hommes de Melun, M. Y..., délégué syndical, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 12 décembre 1996, dans une instance l'opposant à la société Melun Impression ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à la déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Y... Pierre s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'irrégularité de la procédure de licenciement et au défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Estim's Traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de Mme Valérie Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Resto frites, société à responsabilité limitée, dont le siège est 32, place du général de Gaulle, 59330 Hautmont, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge, au profit de Mme Bénédicte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société SVP-EPI s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 24 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau sur une demande, dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration écrite qu'elle a faite et adressée le 27 mai 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 16 mai 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, remis le 21 août 1997 n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la Déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que, selon le second, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anodalu s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande de rappels de salaire de 1993 à 1997 qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Anodalu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodexho, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit : 1 / de Mme Clémencia X..., demeurant ..., 2 / de Mme Chantal Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-France A..., demeurant ..., 4 / de Mme Francine Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration orale, faite le 10 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Auxerre, M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 4 février 1997 ; qu'un délégué syndical , agissant en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas